SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Février 2006)
PORTUGAL
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Conformément à l'article 67 de la Constitution, qui place la famille, « composante essentielle de la société », sous la protection de l'État, le décret-loi n° 244 du 8 août 1998 relatif aux conditions d'entrée, de séjour, de sortie et d'éloignement des étrangers fait du regroupement familial un droit. Ce texte a été modifié à plusieurs reprises, en particulier par le décret-loi n° 34 du 25 février 2003. Il précise les bénéficiaires et les conditions du regroupement familial. |
1) Les conditions générales relatives à l'étranger qui réside dans le pays
Pour pouvoir faire venir les membres de sa famille, l'étranger doit disposer d'un titre de séjour depuis au moins un an.
En outre, il doit disposer :
- d'un logement « adéquat » ;
- de « moyens de subsistance suffisants » pour satisfaire les besoins des membres de sa famille qu'il souhaite faire venir.
2) Les bénéficiaires
Le décret-loi de 1998 érige le regroupement familial en droit, à condition que les bénéficiaires, qu'il énumère de façon limitative, aient précédemment vécu avec l'étranger installé au Portugal ou dépendent de lui.
a) Le conjoint
Le conjoint stricto sensu bénéficie des dispositions relatives au regroupement familial.
b) Les enfants
Plusieurs catégories d'enfants peuvent bénéficier des dispositions relatives au regroupement familial :
- les enfants mineurs, biologiques ou adoptifs ;
- les enfants majeurs, s'ils sont incapables et à la charge de leurs parents.
Lorsque les enfants ne sont pas ceux du couple, mais ceux d'un seul des deux conjoints, le droit au regroupement familial est subordonné au fait qu'une décision judiciaire ait chargé l'étranger installé au Portugal de leur éducation.
c) Les autres membres de la famille
Le père et la mère de l'étranger ou de son conjoint peuvent obtenir un titre de séjour au titre du regroupement familial, à condition d'être à la charge de leurs enfants qui résident au Portugal.
Les frères et soeurs mineurs peuvent obtenir un titre de séjour au titre du regroupement familial si l'étranger qui réside au Portugal a été chargé de leur éducation par une décision judiciaire.
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
Si la personne à l'origine du regroupement détient un titre de séjour de durée limitée, les bénéficiaires du regroupement familial obtiennent un titre de séjour de même durée. Sinon, ils obtiennent un permis valable pendant deux ans.
Au bout de deux ans, ils peuvent prétendre à un titre de séjour autonome. Dans certains cas particuliers (séparation des conjoints, décès de l'étranger à l'origine du regroupement familial, etc.), le titre autonome peut être délivré plus rapidement.