SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Février 2006)
ITALIE
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Le principal texte législatif sur l'immigration , le décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 (9 ( * )) , dit « texte unique », reconnaît aux étrangers le droit de maintenir ou de reconstituer l'unité de la cellule familiale. Le regroupement familial constitue donc un droit, dont les conditions d'exercice et les bénéficiaires sont déterminés par ce texte. Celui-ci a été modifié à plusieurs reprises, en particulier par la loi Bossi-Fini du 30 juillet 2002, qui a restreint les possibilités de regroupement familial. Les dispositions du texte unique ont été développées par voie réglementaire, en particulier par le décret du président de la République n° 394 du 31 août 1999, qui a été modifié en octobre 2004. |
1) Les conditions générales relatives à l'étranger qui réside dans le pays
Pour pouvoir faire venir les membres de sa famille, l'étranger doit disposer d'un titre de séjour valable pendant au moins un an .
En outre, il doit disposer :
- d'un logement satisfaisant aux critères utilisés pour la construction de logements sociaux ;
- d'un revenu annuel obtenu de façon licite et fixé par référence au minimum vieillesse. Le revenu exigé varie en fonction du nombre de personnes concernées par le regroupement : l'équivalent du minimum vieillesse (soit 4 962,36 € pour l'année 2006) pour faire venir un membre de la famille, le double pour en faire venir deux ou trois, et le triple pour en faire venir plus. Le cas échéant, les ressources des autres membres de la famille sont ajoutées au revenu de l'étranger autour duquel le regroupement s'effectue.
2) Les bénéficiaires
a) Le conjoint
Pour que les dispositions relatives au regroupement familial puissent s'appliquer, les conjoints ne doivent pas être séparés en droit.
b) Les enfants
Les enfants mineurs, à charge et non mariés, sont admis en Italie au titre du regroupement familial.
Il peut s'agir d'enfants nés hors mariage ou d'enfants du seul conjoint, à condition que ce dernier ait donné son accord. Le regroupement familial n'est pas réservé aux enfants biologiques. Les enfants adoptifs peuvent donc en bénéficier. Les enfants dont l'étranger est le représentant légal peuvent également en bénéficier.
Le texte unique précise que, dans toutes les procédures administratives et judiciaires liées à la mise en oeuvre du droit au regroupement familial, il convient de « prendre en considération, de façon prioritaire , l'intérêt supérieur de l'enfant ».
Les enfants majeurs à charge de l'étranger installé en Italie peuvent également bénéficier du regroupement familial s'ils souffrent d'une invalidité totale qui les empêche de subvenir à leurs besoins.
c) Les autres membres de la famille
Les parents bénéficient des dispositions sur le regroupement familial, à condition qu'ils soient à la charge de l'étranger qui réside en Italie et qu'ils n'aient pas d'enfants dans leur pays d'origine, ou qu'ils aient dépassé l'âge de soixante-cinq ans et que leurs autres enfants ne puissent pas subvenir à leurs besoins.
Avant l'adoption de la loi Bossi-Fini, les parents à la charge de leurs enfants bénéficiaient des dispositions sur le regroupement familial, sans avoir à remplir d'autres conditions. De plus, les autres membres de la famille jusqu'au troisième degré étaient également admis en Italie au titre du regroupement familial lorsqu'ils étaient à charge de l'étranger résidant en Italie et qu'ils étaient incapables de travailler au regard de la législation italienne.
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
Les bénéficiaires du regroupement familial obtiennent un titre de séjour de même durée que celui de la personne autour de qui le regroupement s'effectue et renouvelable en même temps que le permis de séjour de celle-ci. Les titres de séjour obtenus au titre du regroupement familial permettent à leurs détenteurs de travailler. Les enfants doivent demander le renouvellement de leur titre de séjour à leur majorité.
En cas de décès de l'étranger à l'origine du regroupement, les bénéficiaires de la mesure peuvent, le cas échéant, obtenir la conversion du permis de séjour obtenu au titre du regroupement familial en permis lié à l'activité professionnelle ou aux études. De même, après une séparation, le conjoint venu au titre du regroupement familial peut obtenir la conversion de son titre de séjour.
La conversion n'est jamais automatique. Elle doit être demandée, faute de quoi l'intéressé peut être expulsé conformément à la jurisprudence du Conseil d'État.
* (9) Le principal texte à l'origine du texte unique est la loi du 6 mars 1998 sur l'immigration.