SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Février 2006)
DANEMARK
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Les règles applicables au regroupement familial sont énoncées dans la loi sur les étrangers. Elles ont été durcies à plusieurs reprises au cours des dernières années. Ainsi, depuis le 1 er juillet 2002, le regroupement familial ne constitue plus un droit, même pour le conjoint et les enfants, car chaque demande fait l'objet d'une appréciation individuelle , celle-ci pouvant cependant permettre à des personnes qui ne remplissent pas les critères législatifs de bénéficier du regroupement familial. En outre, à cette date, le cercle des personnes susceptibles de bénéficier du regroupement familial a été réduit. Par exemple, le regroupement des conjoints n'est possible que lorsque chacun des deux époux a plus de vingt-quatre ans . Une réforme ultérieure, entrée en vigueur le 1 er juillet 2004, a abaissé de dix-huit à quinze ans l'âge maximal permettant aux enfants de bénéficier du regroupement familial. |
1) Les conditions générales relatives à l'étranger qui réside dans le pays
La loi prévoit que l'étranger qui souhaite faire venir un membre de sa famille doit remplir certaines conditions générales. Elle prévoit aussi de nombreuses autres conditions, différentes selon que le regroupement concerne le conjoint ou les enfants. Celles-ci sont examinées dans le paragraphe consacré aux bénéficiaires.
L'étranger autour de qui le regroupement familial s'effectue doit détenir un titre de séjour lui permettant un séjour « durable », c'est-à-dire d' au moins deux ans.
Il doit être en mesure de pourvoir aux besoins de sa famille. Plus précisément, les ressources du ménage doivent correspondre au moins à la somme de ce à quoi chacun des membres du foyer aurait droit au titre de l'aide au retour à l'emploi. Ainsi, un homme qui souhaite faire venir son épouse doit disposer d'un revenu brut mensuel d'au moins 9 350 couronnes (soit environ 1 200 €), la plupart des prestations sociales étant exclues lors du calcul des ressources du foyer.
Le ministre de l'intégration prépare actuellement un nouveau règlement pour assouplir les conditions de ressources : la prise en compte des allocations de chômage et des allocations pour le retour à l'emploi serait autorisée, de même que serait prise en compte l'existence d'un capital.
Il doit également disposer personnellement d'un logement (6 ( * )) suffisamment vaste pour héberger les membres de sa famille, la commune devant fournir à l'Agence pour les étrangers les informations nécessaires. Un texte réglementaire précise les conditions relatives au logement : chaque pièce doit héberger au plus deux personnes, à moins que la superficie dont dispose chaque occupant ne soit d'au moins 20 m 2 . En cas de location, le bail doit être valable encore au moins trois ans au moment où la demande de regroupement est présentée.
2) Les bénéficiaires
a) Le conjoint
Il doit être âgé d'au moins vingt-quatre ans et avoir, à l'issue du regroupement, le même domicile que l'étranger qu'il rejoint. Le mariage doit correspondre au souhait de chacun des deux époux.
Lorsqu'il s'agit d'un couple non marié et non lié par un partenariat enregistré, les deux membres du couple doivent en outre justifier une cohabitation d'un an et demi à deux ans.
Le bénéficiaire du regroupement familial doit signer une déclaration par laquelle il s'engage à faire de son mieux pour s'intégrer à la société danoise et pour favoriser l'intégration de ses enfants à naître.
Quant à l'étranger à l'origine du regroupement, pour faire venir son conjoint, il doit posséder un titre de séjour d'une durée illimitée depuis au moins trois ans. Or, un tel titre ne peut être obtenu qu'après un séjour régulier de sept ans.
Il doit en outre :
- être âgé d'au moins vingt-quatre ans ;
- disposer d'une garantie bancaire d'au moins 55 241 couronnes (7 ( * )) (soit environ 7 400 €) et valable sept ans, en contrepartie des éventuelles dépenses publiques correspondant aux aides fournies à son conjoint ;
- ne pas avoir perçu de prestations au titre de l'aide au retour à l'emploi ou de l'aide à l'intégration des étrangers pendant l'année qui précède la demande de regroupement familial et ne pas en percevoir jusqu'à ce que le conjoint obtienne son permis de séjour au titre du regroupement familial, la commune devant fournir à l'Agence pour les étrangers les informations nécessaires ;
- s'engager à tout mettre en oeuvre pour faciliter l'intégration dans la société danoise de son conjoint et de ses futurs enfants ;
- ne pas avoir été condamné pour violences conjugales envers un précédent conjoint au cours des dix dernières années.
Par ailleurs, les deux membres du couple doivent avoir des attaches au Danemark supérieures à celles qu'ils ont dans un autre pays. Cette condition, qui est appréciée par rapport à différents critères (durée du séjour au Danemark de chacun des deux, présence de membres de la famille au Danemark, scolarisation au Danemark, connaissance de la langue danoise, etc.), n'est cependant pas exigée lorsque l'étranger à l'origine du regroupement réside légalement au Danemark depuis plus de vingt-huit années ou depuis l'enfance.
b) Les enfants
En principe, seuls les enfants de moins de quinze ans peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial, à condition que le parent qui vit au Danemark dispose de l'autorité parentale sur eux.
Il peut s'agir des enfants de l'étranger qui réside au Danemark ou de ceux de son conjoint.
Quant à l'étranger à l'origine du regroupement, pour faire venir un enfant, il ne doit pas avoir été condamné au cours des dix dernières années pour une infraction sexuelle commise sur un mineur, non plus que son conjoint.
En outre, lorsque l'un des deux parents de l'enfant vit à l'étranger, la demande de regroupement familial ne peut être acceptée que si l'intégration du jeune dans la société danoise paraît assurée.
c) Les autres membres de la famille
Depuis le 1 er juillet, ils ne bénéficient plus des dispositions sur le regroupement familial, à moins de circonstances exceptionnelles.
3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial
En règle générale, les titres de séjour obtenus au titre du regroupement familial permettent à leurs détenteurs de travailler.
a) Le conjoint
Il obtient un permis de séjour valable deux ans et renouvelable . Après le deuxième renouvellement, il peut obtenir un titre de séjour valable trois ans et renouvelable. Au bout de sept ans, il peut obtenir un permis permanent. Le permis permanent peut être octroyé plus rapidement lorsque l'intéressé a un emploi.
b) Les enfants
Leur permis de séjour est valable jusqu'à leur dix-huitième anniversaire, à moins que celui de leurs parents n'ait une durée de validité plus courte.
À leur dix-huitième anniversaire, les enfants peuvent prétendre à un titre de séjour d'une durée illimitée, à condition que leurs parents disposent d'un permis de ce type ou qu'eux-mêmes séjournent à titre régulier au Danemark depuis au moins sept années.
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En 2004, un peu plus de 3 800 étrangers ont été admis au Danemark au titre du regroupement familial, ce qui représente 7,7 % de l'immigration totale. Les demandes ont chuté au cours des dernières années. L'Agence pour les étrangers donne les chiffres suivants :
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2001 |
15 370 |
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2002 |
11 250 |
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2003 |
6 520 |
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2004 |
5 838 |
* (6) Les conditions de ressources et de logement sont impératives pour l'étranger qui fait venir son conjoint, mais ne sont pas systématiquement exigées de celui qui fait venir ses enfants.
* (7) Seulement la moitié si l'étranger autour duquel le regroupement s'effectue a rempli ses obligations en matière d'intégration linguistique (voir étude de législation comparée LC 150).