SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Octobre 2005)
AUTRICHE
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Depuis le début des années 90, les tribunaux auraient été saisis d'une quarantaine d'affaires et auraient prononcé une trentaine de condamnations. La jurisprudence considère que les personnes qui transmettent le virus du sida par voie sexuelle se rendent coupables de lésions corporelles, qu'elles connaissent ou non leur séropositivité. Par ailleurs, les articles 178 et 179 du code pénal, qui punissent la propagation des maladies contagieuses , sont applicables aux cas d'exposition au risque de transmission du virus du sida. |
1) Les articles du code pénal relatifs aux lésions corporelles
En règle générale, la transmission du virus du sida tombe sous le coup de l'article 84 du code pénal, relatif aux lésions corporelles graves (3 ( * )) , et le coupable encourt une peine de prison pouvant atteindre trois ans.
Lorsque la personne qui a transmis le virus ignore sa séropositivité, elle se rend coupable de lésions corporelles par négligence et encourt une peine de prison d'au plus trois mois.
Si les relations n'entraînent aucune contamination, des poursuites sont cependant possibles pour tentative de lésions corporelles .
Si la personne contaminée décède, celui qui lui a transmis le virus du sida peut être inculpé d' homicide : homicide par imprudence, et, à titre exceptionnel, meurtre si l'intention de tuer est avérée.
2) Les articles 178 et 179 du code pénal
L'article 178 du code pénal punit celui qui commet un acte susceptible d'entraîner la propagation d'une maladie humaine contagieuse lorsque la maladie en question fait partie de celles qui doivent, comme le sida, être déclarées. Il s'applique notamment aux relations sexuelles entre une personne séropositive et une personne qui ne l'est pas, que le virus soit ou non transmis. L'article 178 du code pénal permet donc de sanctionner le fait d'exposer autrui au risque de contamination.
Cette disposition, qui vise à protéger la santé publique de manière générale, est applicable même lorsque le partenaire consent à des relations non protégées.
L'article 179 punit la même infraction lorsqu'elle est commise par négligence.
Les personnes condamnées au titre de l'article 178 du code pénal encourent une peine de prison d'au plus trois ans ou une amende. Pour l'article 179, les peines sont identiques, mais la durée maximale de la peine de prison est d'un an.
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Comme il est difficile d'apporter la preuve du lien de causalité entre les relations sexuelles et la contamination et comme, en cas de concurrence d'infractions, une seule peine - la plus élevée - est infligée, les articles 178 et 179 du code pénal sont plus souvent retenus dans les cas de transmission du virus du sida par voie sexuelle que les articles relatifs aux lésions corporelles.
D'après la fédération des associations autrichiennes de lutte contre le sida, quatorze condamnations pour transmission du virus du sida par voie sexuelle ont été prononcées en 2002 et 2003 au titre des articles 178 et 179 du code pénal.
* (3) Le qualificatif « grave » est lié aux conséquences de l'acte, et non, comme en Allemagne, au caractère dangereux du moyen utilisé pour commettre l'infraction.