SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (juillet 2004)
BELGIQUE
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La Constitution, dans son article 23, consacre le droit de chacun à l'aide juridique. La loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique a substitué à l'ancien système de l'avocat pro deo , souvent désigné d'office parmi les stagiaires et fournissant son assistance gratuitement ou à un tarif très réduit, par l'aide juridique de première ligne et de deuxième ligne. Cette loi est entrée en vigueur le 1 er janvier 2000 et a été intégrée au code judiciaire. L'aide juridique de première ligne, gratuite, permet à toute personne d'obtenir, à l'occasion d'une courte consultation , des renseignements d'ordre pratique ou juridique, donnés par des avocats ou par d'autres professionnels. L'aide juridique de deuxième ligne, accordée sous conditions de ressources, couvre exclusivement les prestations des avocats. Elles ne sont pas nécessairement fournies dans le cadre d'une procédure et peuvent consister en une consultation plus approfondie que celle donnée en première ligne. La loi du 30 juillet 1889 sur l'assistance judiciaire , qui a été intégrée au code judiciaire, assure la dispense, totale ou partielle, des frais de procédure aux personnes dont les ressources sont insuffisantes. |
I. L'AIDE JURIDICTIONNELLE
L'aide juridictionnelle correspond, d'une part, à l'aide juridique de deuxième ligne lorsqu'elle est fournie dans le cadre d'une procédure et, d'autre part, à l'assistance judiciaire. La première assure la prise en charge des frais d'avocat et la seconde celle des frais de procédure.
1) Les bénéficiaires
a) Les conditions générales
L'aide juridique de deuxième ligne est accordée sans condition d'âge, de nationalité ou de régularité de séjour.
b) Les conditions de ressources
Seules les personnes disposant de ressources insuffisantes peuvent bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne. Le montant de l'aide accordée dépend de la composition du foyer, ainsi que des possibilités financières des intéressés, qui sont calculées à partir du revenu mensuel net . Ce dernier résulte de l'addition de toutes les ressources, à l'exclusion des allocations familiales, dont sont déduits les charges incompressibles (pensions alimentaires, impôts...), les charges résultant d'un endettement exceptionnel et un forfait par personne à charge d'environ 80 €.
On estime que 15 % environ de la population remplissent les critères permettant de bénéficier de cette aide.
L'aide peut être retirée si le bénéficiaire cesse de remplir les conditions requises. Le remboursement des fonds publics qui ont été consacrés à son affaire peut alors lui être demandé . C'est notamment le cas lorsque la situation financière a été modifiée par l'intervention de l'avocat. L'aide joue alors le rôle d'une avance et peut être récupérée pendant cinq ans à partir de la décision d'attribution.
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L'aide totale
Elle est accordée aux personnes dont le revenu mensuel net est inférieur à un plafond , qui varie en fonction de la composition du foyer :
- 750 € si le demandeur vit seul ;
- 965 € dans les autres cas.
Lorsque la procédure oppose les deux membres d'un couple, le demandeur est considéré comme une personne seule.
L'aide totale est également accordée à certaines personnes présumées disposer, sauf preuve contraire, de ressources insuffisantes (mineurs, détenus, titulaires des prestations d'assistance...).
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L'aide partielle
Les personnes seules dont le revenu net mensuel est compris entre 750 et 965 € peuvent en bénéficier.
Les autres personnes en bénéficient lorsque le revenu net mensuel du foyer se situe entre 965 et 1 177 €.
Le montant de l'aide est alors déterminé par les bureaux locaux d'aide juridique en fonction des ressources du demandeur . Il n'y a pas de barème national et chaque bureau juge de la capacité financière de l'intéressé selon des critères propres.
Par ailleurs, si le demandeur a souscrit une assurance de protection juridique, les honoraires de l'avocat sont pris en charge par celle-ci, à concurrence du montant souscrit.
2) La procédure
La demande écrite est adressée au bureau d'aide juridique de l'arrondissement judiciaire compétent.
Les bureaux d'aide juridique sont créés par le conseil de l'ordre des avocats au sein de chaque barreau.
Le bureau d'aide juridique vérifie les ressources financières des requérants et rejette les demandes manifestement infondées.
En cas de refus, le demandeur peut former un recours auprès du tribunal du travail, qui est la juridiction spécialisée dans les conflits relatifs au droit du travail.
3) Le champ d'application
L'aide juridique de deuxième ligne peut être accordée pour tous les types de procédure.
Elle couvre également les recours susceptibles d'être formés après un procès.
4) Les caractéristiques de l'aide
a) La nature de l'aide
L'aide juridictionnelle de deuxième ligne couvre uniquement les frais et honoraires relatifs à l'assistance dispensée par un avocat, la dispense des frais de procédure étant, le cas échéant, assurée par l'assistance judiciaire.
b) Le choix et l'indemnisation de l'avocat
Lorsque la demande est acceptée, un avocat figurant sur la liste des avocats participant à l'aide juridique est désigné. Cette liste, établie par le bureau d'aide juridique, mentionne la spécialisation des avocats. Conformément au principe du libre choix , le bénéficiaire de l'aide peut aussi choisir librement son avocat sur la liste de ceux ayant accepté de participer à l'aide judiciaire.
Lorsqu'un avocat est intervenu au titre de l'aide à l'accès au droit, il ne peut être désigné pour la même affaire dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne, sauf urgence ou accord exprès du bureau d'aide juridique.
L'État alloue une indemnité aux avocats « ayant accompli des prestations pour l'assistance des personnes dont les revenus sont insuffisants ». La rémunération de l'avocat n'est pas déterminée à l'avance , car elle dépend du nombre de points accordés pour chaque type de procédure, la valeur du point étant calculée annuellement en fonction du budget global de l'aide juridique et du nombre de dossiers traités. Le règlement a donc lieu avec retard : en moyenne environ un an et demi après la clôture des dossiers.
De plus, en raison du nombre croissant des dossiers traités, bien que le montant total de l'indemnité allouée aux barreaux pour l'aide juridique de deuxième ligne ait augmenté, la rémunération des avocats est en baisse.
Compte tenu de la faiblesse de la rémunération (pour certains dossiers, cinq fois moins que pour une intervention hors aide juridique) l'aide juridique reste majoritairement traitée par de jeunes avocats .
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Lorsqu'un justiciable a obtenu l'aide juridique de deuxième ligne, totale ou partielle, son avocat adresse une demande d' assistance judiciaire au bureau compétent de la juridiction qui traite l'affaire. L'assistance judiciaire consiste en une dispense, totale ou partielle, des frais de procédure, de timbre, d'enregistrement, de greffe, de copie et, éventuellement, des honoraires des professionnels autres que l'avocat amenés à apporter leur aide (huissier, notaire, expert, interprète...). Le document accordant l'assistance judiciaire précise quels officiers publics ou ministériels doivent intervenir dans la procédure. Si une personne qui a obtenu l'assistance judiciaire perd son procès, les frais mis à sa charge par le juge ne sont récupérés qu'en fonction de sa solvabilité.
Avant d'accorder l'assistance judiciaire, le bureau compétent convoque le demandeur et la partie adverse pour une tentative de conciliation. Cette étape de la procédure est critiquée. Ainsi, une proposition de loi du 17 décembre 2003 entend supprimer la comparution de la partie adverse lors de la convocation par le bureau d'aide judiciaire, dans un souci de confidentialité. Elle suggère également de supprimer la tentative de conciliation « qui retarde l'issue de la procédure et oblige le juge à connaître l'entièreté du dossier alors qu'il n'est pourtant pas saisi du fond de l'affaire ».