SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (juillet 2004)
II. L'AIDE À L'ACCÈS AU DROIT
Elle correspond à l'aide juridique de première ligne et à l'aide juridique de deuxième ligne quand celle-ci n'est pas octroyée dans le cadre d'une procédure.
1) Les bénéficiaires
a) Les conditions générales
L'aide à l'accès au droit est accordée sans condition d'âge, de nationalité ou de régularité de séjour.
b) Les conditions de ressources
Depuis le 1 er janvier 2004, l'aide juridique de première ligne est fournie gratuitement sans condition de ressources . En revanche, l'octroi de l'aide juridique de deuxième ligne est subordonné aux conditions de ressources qui ont été exposées précédemment.
2) La procédure
Il suffit au demandeur de se présenter dans une « permanence juridique de première ligne » ou d'une organisation agréée disposant d'un service juridique.
Les permanences sont organisées par les commissions d'aide juridique de chacun des 27 arrondissements judiciaires : auprès des tribunaux, des maisons de justice (8 ( * )) , des administrations communales, des centres publics d'action sociale, des prisons... Par ailleurs, diverses associations sans but lucratif disposent d'un service juridique, qui fournit les mêmes prestations, la commission d'aide juridique étant chargée de promouvoir la concertation et la coordination entre les différents prestataires d'aide juridique.
Les commissions d'aide juridique sont composées paritairement, d'une part, de représentants du barreau désignés par l'Ordre des avocats de l'arrondissement judiciaires concerné et, d'autre part, de représentants des centres publics d'aide sociale et d'organisations d'aide juridique agréées.
3) Le champ d'application
L'aide juridique de première ligne peut être accordée dans toutes les matières.
4) Les caractéristiques de l'aide
a) La nature de l'aide
L'aide juridique de première ligne consiste en une consultation , pratique ou juridique, de durée limitée : 10 à 15 minutes, d'après les travaux préparatoires à la loi. Ensuite, l'intéressé est renvoyé vers une instance spécialisée (association de consommateurs, centre de planning familial, etc.) ou vers l'aide juridique de deuxième ligne, dispensée par un avocat, qui fournit un « avis juridique circonstancié », le cas échéant préalable à une procédure judiciaire.
L'aide juridique de première ligne, sans être un point de passage obligé avant l'aide de deuxième ligne, est donc conçue comme un filtre.
b) Le choix et l'indemnisation de l'avocat
Le demandeur choisit librement de consulter un avocat dans une permanence de première ligne ou un autre professionnel du droit dans une organisation d'aide juridique agréée.
L'État verse chaque année une subvention aux commissions d'aide juridique dont 90 % au moins sont affectés à l'organisation des permanences de première ligne.
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Le ministre de la Justice a évoqué à plusieurs reprises la possibilité de rendre obligatoire la souscription d'une assurance de protection juridique dans le cadre des contrats d'assurance en responsabilité civile. Un avant-projet de loi avait même été préparé en 2002, mais il est resté sans suite.
* (8) Les maisons de justice ont été créées par arrêté royal du 13 juin 1999 dans chaque circonscription judiciaire. Elles collaborent, au niveau local, avec les différents acteurs du système judiciaire. Ce sont des lieux de rencontre entre les professionnels du droit et les citoyens.