SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (juillet 2004)
II. L'AIDE À L'ACCÈS AU DROIT
L'aide à l'accès au droit revêt deux formes différentes selon qu'elle est fournie en matière civile ( legal help) ou pénale ( criminal advice and assistance ).
De plus, divers organismes sans but lucratif ( law centres , citizens' advice bureaux ...), dont certains sont en partie financés grâce à des fonds publics fournissent les mêmes prestations. Ces structures sont plus nombreuses dans les zones urbaines que dans les campagnes.
1) Les bénéficiaires
a) Les conditions générales
Aucune condition d'âge ou de nationalité n'est requise, mais l'aide sollicitée doit concerner un point de droit anglais, ce qui exclut les demandes relatives au droit écossais ou irlandais par exemple.
b) Les conditions de ressources
Aussi bien en matière civile qu'en matière pénale, l'aide à l'accès au droit est fournie dans les mêmes conditions que l'aide juridictionnelle devant les tribunaux civils, c'est-à-dire sous conditions de revenus et de patrimoine.
Dans les deux cas, aucune contribution n'est réclamée au bénéficiaire de l'aide. Cependant, le professionnel est, le cas échéant, rémunéré grâce à l'argent que son intervention a permis d'obtenir.
2) La procédure
L'intéressé s'adresse à un professionnel qui a contracté avec la Legal Services Commission . C'est le professionnel qui décide ou non d'octroyer l'aide, sa décision étant contrôlée par la Legal Services Commission .
3) Le champ d'application
Il est le même que pour l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, il est impossible de bénéficier de l'aide à l'accès au droit pour établir un testament ou un acte relatif à une transaction immobilière.
4) Les caractéristiques de l'aide
a) La nature de l'aide
L'aide à l'accès au droit couvre toutes les prestations à l'exception de celles qui sont fournies dans le cadre d'une procédure judiciaire. En pratique, l'aide correspond donc aux services suivants : conseils, rédaction de courriers, négociations, préparation d'un dossier écrit si la procédure judiciaire paraît inévitable, etc.
La consultation est en principe limitée à deux heures . Dans le cas particulier des questions de séparation et de divorce , la durée est portée à trois heures .
b) Le choix et l'indemnisation de l'avocat
Comme pour l'aide juridictionnelle, il faut s'adresser à un avocat qui a souscrit un contrat avec la Legal Services Commission . Celle-ci rémunère le professionnel qui fournit la consultation. La rémunération est en principe limitée à 500 £, mais des dérogations peuvent être accordées.