SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (juillet 2004)
PAYS-BAS
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En 2002, dans ce pays d'environ 16 millions d'habitants, on dénombrait 36 quotidiens, dont 25 régionaux (8 ( * )). 18 quotidiens avaient un tirage moyen supérieur à 100 000 exemplaires et quatre d'entre eux, tous nationaux, avaient un tirage moyen supérieur à 250 000 exemplaires : De Telegraaf , avec 767 000 exemplaires ; De Volkskrant, avec 326 000 exemplaires ; De Algemeen Daagblad, avec 314 000 exemplaires ; NRC Handelsblad, avec 265 000 exemplaires. Chaque jour, environ 4,3 millions de journaux sont publiés, 55 % d'entre eux correspondent à des titres régionaux. On estime que deux tiers des Néerlandais lisent régulièrement un quotidien. Le tirage moyen de l'ensemble de la presse quotidienne correspond à 329 exemplaires pour 1 000 personnes âgées de plus de quatorze ans. Environ 90 % des journaux sont vendus par abonnement. La vente au numéro ne représente une fraction significative du chiffre d'affaires (entre 15 et 20 %) que pour les titres les plus importants. Le Fonds pour le fonctionnement de la presse , chargé de la défense et de la promotion de la pluralité de la presse, gère les aides publiques dans le cadre de la loi de 1987 sur les médias. |
1) Les aides directes
Les aides directes sont administrées par le Fonds pour le fonctionnement de la presse . Créé en 1974 sous forme de fondation, ce fonds a été transformé en personne morale de droit public en 1987. Il est placé sous l'autorité du ministre chargé de la culture et, depuis le 1 er janvier 1988, son fonctionnement est régi par la loi sur les médias ainsi que par le principal règlement d'application de cette loi.
Le fonds est administré par un conseil de sept membres, nommés pour cinq ans par le Roi sur proposition du ministre chargé de la culture. Le conseil du fonds se réunit en moyenne deux fois par mois
D'après la loi sur les médias, les ressources du fonds sont constituées par une fraction des recettes publicitaires de la radiodiffusion et de la télévision publiques, un règlement du ministre chargé de la culture devant fixer ce pourcentage, qui ne peut pas excéder 4 %. Comme le fonds a bénéficié de dotations à différentes reprises au cours des années 80, il n'a pas encore besoin des recettes publicitaires pour assurer sa mission.
Le fonds attribue des prêts et des subventions . Ces aides, destinées au financement de projets particuliers, sont attribuées sur présentation d'un dossier. En effet, le dispositif de compensation, mis en place dans les années 80 au profit des publications ayant des ressources publicitaires limitées, a été supprimé en 1989.
Ce dispositif permettait aux organes de presse considérés comme désavantagés sur le marché des annonces publicitaires, à cause de leur tirage limité et de leur zone de diffusion importante, de bénéficier de crédits publics. Entre 1981 et 1989, plus de 40 millions d'euros ont ainsi été distribués à 16 titres.
Les publications qui sollicitent une aide du fonds doivent remplir certaines conditions . Elles doivent en particulier :
- fournir au public des nouvelles, des analyses, des commentaires et des informations de fond sur différents aspects de l'actualité ;
- disposer d'une rédaction indépendante dotée d'un statut ;
- ne pas être l'organe d'une association, d'un parti, etc.
a) Les prêts et les autres facilités de crédit
Le fonds peut accorder des prêts et d'autres facilités de crédit aux organes de presse dont la survie est menacée, qui ne peuvent pas obtenir d'autres financements et qui présentent un projet démontrant que l'exploitation sera rentable dans un délai « raisonnable ».
Il peut également accorder des prêts à de nouvelles publications, pour autant que celles-ci paraissent au moins six fois par semaine et que le prêt du fonds ne représente pas plus de la moitié de la dépense totale.
b) Les subventions
Les subventions générales du fonds sont limitées aux objets suivants :
- opérations uniques de réorganisation, à condition qu'elles ne puissent pas être financées par un prêt ;
- compensations financières à des quotidiens désavantagés sur le marché des annonces publicitaires ;
- projets communs à plusieurs publications ;
- études d'organisation, visant à la restructuration de l'exploitation ;
- études liées aux objectifs généraux du fonds.
Par ailleurs, pendant trois ans à partir de juillet 2002, le fonds peut, au titre d'un règlement spécifique, accorder des subventions pour le développement de la presse sur Internet . Le crédit annuel réservé à ce programme est de 2,26 millions d'euros, et, pour chaque bénéficiaire, la subvention, limitée à 40 % du coût total du projet, est plafonnée à 180 000 €.
2) Les aides indirectes
La TVA à taux réduit
Depuis le 1 er janvier 2001, le taux normal de la TVA est de 19 %, mais la presse bénéficie du taux réduit de 6 %.
Depuis la privatisation de la poste, la TVA à taux réduit constitue donc la principale aide indirecte apportée à la presse.
En effet, la privatisation de la poste a entraîné la suppression des tarifs postaux favorables appliqués à la presse : TPG Post assure désormais la distribution des journaux au prix de revient majoré d'une légère marge.
* (8) Ces chiffres sont donnés par le Fonds pour le fonctionnement de la presse et par l'Association mondiale des journaux.