SUÈDE

1) La législation sur les discriminations

La lutte contre les discriminations fait l'objet de plusieurs textes. Trois d'entre eux interdisent les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle : deux lois adoptées en 1999 et 2001 s'appliquent respectivement dans la vie professionnelle et dans l'enseignement supérieur, tandis qu'une loi de 2003 couvre d'autres aspects de la vie sociale (l'entrée dans une profession, l'appartenance à une association, le bénéfice des assurances sociales, l'accès aux soins et la fourniture de biens et de services).

2) La pénalisation des propos homophobes

Le 13 novembre 2002, le Riksdag a adopté un texte qui modifie le code pénal ainsi que l'ordonnance sur la liberté de la presse et qui permet de sanctionner les propos homophobes. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1 ^er janvier 2003.

Auparavant, l'article du code pénal sur la diffamation condamnait toute offense fondée sur l'orientation sexuelle, mais seulement lorsqu'un individu donné était visé.

Depuis le début de l'année 2003, l'article du code pénal qui condamne l'incitation à la haine raciale ou religieuse permet également de sanctionner les propos homophobes tenus de façon générale puisqu'il dispose :

« Celui qui, par ses propos ou par un autre moyen de communication, menace ou exprime son mépris pour un groupe ethnique ou pour un autre groupe de personnes par des allusions à leur race, leur couleur de peau, leur origine nationale ou ethnique, leur foi ou leur orientation sexuelle est condamné pour incitation à la haine à une peine de prison pouvant atteindre deux ans ou à une amende lorsque l'infraction est de portée limitée.

» Lorsque l'infraction est grave, la durée de l'emprisonnement est comprise entre six mois et deux ans. Pour apprécier la gravité de l'infraction, il convient de considérer le caractère menaçant ou injurieux des propos tenus, de tenir compte du nombre de personnes qu'ils ont touchées et du mode de diffusion adopté, qui peut, le cas échéant, éveiller un intérêt particulier. »

Par ailleurs, l'ordonnance sur la liberté de la presse considère comme un délit de presse l'incitation à la haine, qu'elle définit selon les mêmes termes que le code pénal.

3) L'organisme de contrôle

La loi de 1999 relative aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans la vie professionnelle a institué le médiateur pour les homosexuels , dont les compétences, d'abord limitées au champ d'application de la loi de 1999, ont été étendues par les deux autres lois (de 2001 et de 2003) qui garantissent les droits des homosexuels.

Le médiateur pour les homosexuels est nommé par le gouvernement. Il veille au respect des lois qui protègent les homosexuels. Il encourage l'application volontaire des textes, mais peut aussi exiger toute information qu'il juge utile pour remplir sa mission.

Dans le cadre de la loi de 1999, si une entreprise refuse de fournir les renseignements demandés, le médiateur pour les homosexuels peut lui enjoindre de le faire, sous peine d'amende. Ces décisions du médiateur peuvent être contestées devant la Commission contre les discriminations, créée pour veiller à l'application des différentes lois qui interdisent les discriminations dans la vie professionnelle. En effet, indépendamment du texte qui vise les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, deux lois traitent des discriminations dans la vie professionnelle : l'une interdit les discriminations ethniques ou religieuses et l'autre protège les handicapés.

En cas de conflit portant sur l'application de l'une des lois visant les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, que le différend se déroule dans le milieu professionnel, dans l'enseignement supérieur ou dans l'un des domaines inclus dans le champ d'application de la loi de 2003, le médiateur pour les homosexuels conseille les intéressés. Si aucune solution à l'amiable n'est trouvée et si l'affaire est portée devant les tribunaux, le médiateur peut représenter les victimes et obtenir des dommages et intérêts en leur faveur.

Par ailleurs, le médiateur pour les homosexuels a un rôle général de conseil et d'information. Il peut proposer au gouvernement toute mesure, notamment législative, susceptible d'éliminer les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle.

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En septembre 2003, le gouvernement a chargé un juriste de préparer un projet de loi sur les discriminations dans l'enseignement primaire et secondaire, ainsi que dans la formation des adultes. Le texte devrait explicitement viser les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle.