CONSEIL DE L'EUROPE

La convention européenne des droits de l'homme de 1950 prévoit dans son article 14 que « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

La recommandation 1474 du 30 juin 2000 sur la situation des lesbiennes et des gays dans les États membres du Conseil de l'Europe, invite ces derniers :

- « a. à inclure l'orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination prohibés dans leur législation nationale [...] ;

- » e . à prendre des mesures positives pour combattre les attitudes d'homophobie, en particulier à l'école, dans le corps médical, dans l'armée, dans la police, dans la magistrature et au barreau, ainsi que dans le sport, par une formation initiale et continue [...] ;

- » g . à prendre des mesures disciplinaires à l'encontre de ceux qui discrimineraient les homosexuels ;

- » h . à assurer l'égalité de traitement en matière d'emploi pour les homosexuels . »

UNION EUROPÉENNE

Les principaux textes qui contiennent des dispositions visant à protéger les homosexuels sont le traité d'Amsterdam et la Charte des droits fondamentaux, signés respectivement en 1997 et en 2000, ainsi que la directive 2000/78. Le Parlement européen a également adopté plusieurs résolutions en faveur des homosexuels.

Le traité d'Amsterdam dispose à l'article 13 que le « le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la " race " ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ».

D'après l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux , « Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ».

La directive 2000/78 du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en matière d'emploi et de travail , et donc applicable aux seuls lieux de travail, interdit « toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ».

Elle suggère aux États membres de donner la possibilité aux associations, d'engager toute procédure judiciaire ou administrative pour faire respecter ces obligations et partage la charge de la preuve entre les deux parties : la victime doit établir la présomption de discrimination, tandis que l'autre partie doit démontrer que la différence de traitement est justifiée et non discriminatoire.

La transposition de cette directive est prévue pour le 2 décembre 2003, les pays qui le demandent ayant la possibilité d'obtenir un délai supplémentaire de trois ans. Dans une déclaration écrite du 12 mai 2003, le Parlement européen s'inquiétait de l'absence de transposition de cette directive par plusieurs États membres.

Le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions , qui n'ont aucune force obligatoire :

- le 8 février 1994, sur l'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la communauté européenne ;

- le 17 septembre 1996, sur les droits des homosexuels et des lesbiennes dans l'Union européenne ;

- le 5 juillet 2001, sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne, recommandant aux États membres d'inclure l'orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination.