NOTE DE SYNTHÈSE

Les textes constitutionnels français ne mentionnent pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle . En effet, la Constitution « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » et le préambule de la Constitution de 1946 interdit les discriminations dans le travail, mais seulement en raison des origines, des opinions ou des croyances.

Deux lois ont récemment introduit des mesures condamnant explicitement les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle :

- la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qui a notamment modifié les articles 225-1 et 225-2 du code pénal sur les discriminations punissables, ainsi que l'article L. 122-45 du code du travail, lequel définit les discriminations interdites dans le cadre professionnel et permet à notre pays de satisfaire aux exigences de la directive 2000/78  portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;

- la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, dont l'article 158 combat les discriminations pratiquées par les bailleurs de logements.

Par ailleurs, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifie plusieurs articles du code pénal et fait des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle une circonstance aggravante .

En revanche, si la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise explicitement les discriminations raciales et religieuses, il n'en va pas de même des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, de sorte que les injures et les diffamations à caractère homophobe sont actuellement difficilement punissables, d'autant que les associations de lutte contre les discriminations n'ont pas la possibilité de se porter partie civile contre des organes de presse ayant publié des textes ou des dessins injurieux à l'égard des homosexuels. De plus, la rédaction actuelle de la loi sur la presse empêche la sanction des incitations à la discrimination, à la haine ou à la violence homophobe.

Cette situation a suscité le dépôt de plusieurs propositions de loi au cours des dernières années, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Certaines d'entre elles prévoient la création d'une autorité administrative indépendante qui serait chargée de veiller à l'application du dispositif qu'elles comportent.

La dernière de ces propositions a été récemment discutée à l'Assemblée nationale. Déposée le 4 novembre 2003 par MM. Patrick Bloche, Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, elle portait pénalisation des propos à caractère discriminatoire, et notamment des propos homophobes. Elle a été rejetée en séance publique le 27 novembre 2003, le gouvernement préparant une réforme du droit de la presse. Le projet de loi envisagé devrait inclure des dispositions sur les écrits et les propos discriminatoires.

En effet, en juillet 2003, le Premier ministre s'est engagé à déposer, au cours de l'année 2004, un projet de loi réprimant les propos à caractère discriminatoire, notamment les propos homophobes. Ce texte pourrait également autoriser les associations de lutte contre l'homophobie à se porter partie civile.

Quelques semaines auparavant, le Premier ministre avait confié à M. Bernard Stasi, Médiateur de la République, la présidence d'une « mission de préfiguration » chargée de mener les travaux préalables à l'élaboration d'un projet de loi portant création d'une nouvelle autorité administrative indépendante responsable de la lutte contre toutes les formes de discrimination, la mise en place de cette autorité devant avoir lieu pendant l'année 2004.

Dans ces conditions, il a semblé utile de rappeler les mesures prises par le Conseil de l'Europe et par l'Union européenne, puis d'examiner les dispositifs étrangers de lutte contre l'homophobie.

Pour les pays retenus ( Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Pays-Bas et Suède ), les points suivants ont été analysés :

- la prise en compte de l'orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination interdits par la loi ;

- l'existence de dispositions pénales sanctionnant explicitement les propos homophobes ;

- l'existence d'un organisme indépendant chargé de veiller au respect des droits des homosexuels.

L'analyse des législations étrangères révèle que :

- tous les pays étudiés sauf l'Allemagne se sont dotés de législations qui interdisent les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ;

- il existe des dispositions pénales sanctionnant les propos homophobes dans tous les pays étudiés sauf en Allemagne et en Grande-Bretagne ;

- seuls la Belgique, les Pays-Bas et la Suède ont mis en place un organisme indépendant qui veille au respect des droits des homosexuels.

1) Tous les pays étudiés sauf l'Allemagne se sont dotés de législations qui interdisent les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle

a) L'absence de législation fédérale sur les discriminations en Allemagne

En dehors de la Loi fondamentale, aucune loi fédérale ne prohibe les discriminations , qu'elles soient fondées sur l'orientation sexuelle ou sur un autre critère. Par ailleurs, le gouvernement n'a pas encore déposé le projet de loi de transposition de la directive 2000/78.

b) Dans les autres pays, les textes qui proscrivent les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle s'appliquent généralement dans tous les domaines de la vie sociale

La Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Suède ont légiféré pour condamner les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle.

En règle générale, ces pays ont d'abord adopté une loi pour lutter contre les discriminations raciales. Dans certains cas (Belgique et Danemark par exemple), la loi initiale a été modifiée pour ajouter l'orientation sexuelle aux premiers critères de discrimination visés (race, origine ethnique ou nationale...). D'autres, comme la Grande-Bretagne ou la Suède, ont successivement adopté des lois prohibant un seul type de discrimination, parfois même un type de discrimination dans un domaine donné, de sorte que, dans ces pays, il existe plusieurs textes sur les discriminations. Ces textes visent respectivement les discriminations raciales, les discriminations sexuelles, les discriminations relatives au handicap, les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle...

Le champ d'application des dispositions protégeant les homosexuels varie selon les pays . Le plus souvent, il vise le refus de fournir une prestation dans le cadre d'une activité économique ou d'intérêt général (fourniture de biens, accès à l'enseignement, aux soins...). Seules, les règles anglaises, adoptées en juin 2003 pour transposer la directive 2000/78 et qui sont entrées en vigueur le 1 ^er décembre, ne s'appliquent que dans le milieu professionnel.

2) Dans tous les pays étudiés sauf en Allemagne et en Grande-Bretagne, des dispositions pénales sanctionnent les propos homophobes

a) La Belgique, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas et la Suède ont adopté des dispositions pénales spécifiques

Dans ces cinq pays, des dispositions pénales visent directement l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les homosexuels. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le moyen de communication utilisé.

Elles sont parfois assez récentes : elles ont été adoptées en 1987 au Danemark, en 1992 aux Pays-Bas, en 1995, lors de l'introduction du nouveau code pénal en Espagne, à la fin de l'année 2002 en Suède et en 2003 en Belgique.

Elles résultent le plus souvent de la modification des articles du code pénal relatifs à l'incitation à la haine raciale ou religieuse par l'ajout de l'expression « orientation sexuelle » à la liste des éléments (origine nationale, croyance...) caractérisant des groupes susceptibles d'être la cible d'écrits ou de propos diffamatoires.

b) L'Allemagne et la Grande-Bretagne ne sanctionnent pas les propos homophobes

Dans ces deux pays, les propos racistes tombent sous le coup de la loi, mais pas les propos homophobes.

Toutefois, en novembre 2002, l'organe anglais chargé des poursuites pénales a annoncé que la poursuite des infractions à caractère homophobe devait devenir une priorité. En même temps, le gouvernement décidait de remplacer le mot « homosexuel » par l'expression « personne orientée vers les personnes du même sexe » dans les documents officiels.

3) Seuls la Belgique, les Pays-Bas et la Suède ont mis en place un organisme indépendant qui veille au respect des droits des homosexuels

a) En Belgique et aux Pays-Bas, il existe un organisme chargé de lutter contre toutes les formes de discrimination, et donc notamment contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle

En Belgique, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, créé en 1993, a vu ses compétences étendues en 2003 à d'autres formes de discrimination, et en particulier à celles qui sont fondées sur l'orientation sexuelle. Aux Pays-Bas, la Commission pour l'égalité de traitement, créée par la loi du même nom adoptée en 1994, traite de toutes les discriminations.

Ces deux organismes disposent d'importants pouvoirs et peuvent ester en justice dans les litiges relatifs à l'application des lois sur l'égalité de traitement.

b) En Suède, un médiateur spécialisé veille au respect des droits des homosexuels

Aux différentes lois adoptées pour combattre les discriminations fondées sur l'appartenance ethnique, le sexe, le handicap et l'orientation sexuelle, correspondent plusieurs médiateurs, parmi lesquels le médiateur pour les homosexuels.

c) Les autres pays n'ont pas institué d'organisme spécialisé

Les autres pays, c'est-à-dire l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne et la Grande-Bretagne, n'ont pas institué d'organisme spécialisé. Même le Danemark et l'Espagne, qui disposent non seulement d'une législation très développée sur l'égalité de traitement, mais pénalisent aussi les propos homophobes, n'ont pas institué d'organisme spécialisé dans la défense des droits des homosexuels.

En Grande-Bretagne, où il existe trois commissions chargées de veiller au respect des lois qui interdisent les discriminations raciales, sexuelles ou fondées sur le handicap, il est envisagé de créer, non pas de nouvelles commissions spécialisées, mais une commission unique qui traiterait de toutes les discriminations, et donc notamment des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle.

* *

*

Cet examen des législations étrangères permet de conclure que la plupart des pays étudiés ont adopté un dispositif de lutte contre l'homophobie plus complet que la France. C'est particulièrement le cas de la Belgique, des Pays-Bas et de la Suède .