ROYAUME-UNI

1) Les dons des particuliers

L'avantage fiscal consécutif à un don en espèces se traduit le plus souvent par le remboursement à l'organisation bénéficiaire de la part d'impôt payée par le donateur sur le montant du don. Le bénéficiaire reçoit donc une somme supérieure au montant du don initial. En effet, les dons réels sont réputés être faits à partir de revenus déjà imposés et la règle générale se fonde sur le taux d'imposition moyen de 22 % (7( * )) .

Depuis la réforme de 2000, les particuliers qui donnent des actions peuvent également obtenir un avantage fiscal.

Les dons ponctuels ( Gift Aid Scheme )

Lorsqu'un particulier dont les revenus sont imposables au taux normal de 22 % fait un don de 100 £ (8( * )) , l'organisation bénéficiaire du don peut obtenir le remboursement de 28,2 £ auprès de l'administration fiscale, de sorte que le don total s'élève à 128,2 £ . La somme remboursée au bénéficiaire du don correspond à l'impôt dû au taux de 22 % pour un revenu brut de 128,2 £. Ce mécanisme de restitution ne peut fonctionner que si donateur déclare ses dons à l'administration. Le bénéficiaire n'est pas obligé de demander ce remboursement, égal à 28,2 % du montant initial du don. Il s'en abstient généralement pour les dons de faible montant, car les frais administratifs seraient supérieurs aux sommes récupérées.

Lorsque les revenus du donateur sont imposables au taux supérieur de 40 %, pour un don de 100 £, l'organisation bénéficiaire reçoit également 28,2 £. En outre, le donateur obtient le remboursement de l'impôt excédentaire, c'est-à-dire 18 % de 128,2 £.

Lorsque les revenus du donateur sont imposables au taux inférieur de 10 %, on applique la même règle que s'il était imposable au taux de 22 % : l'organisation bénéficiaire peut obtenir de l'administration fiscale un complément égal à 28,2 % du montant initial du don. Pour cela, une seule condition est exigée : il faut que le montant total de l'impôt payé par le donateur pendant l'année du don soit au moins égal à celui du don.

Avant la réforme entrée en vigueur en avril 2000, les donateurs dont les revenus étaient imposables à un taux inférieur à 22 % devaient rembourser à l'administration fiscale la différence entre la somme restituée au bénéficiaire du don et l'impôt payé sur le montant brut du don.

Le dispositif, qui concerne les seuls dons en espèces , s'applique indépendamment du montant des dons , la réforme entrée en vigueur en avril 2000 ayant supprimé la condition de don minimal. Auparavant, le montant minimal était de 250 £. Aucun plafond n'est prévu.

L'application de la règle est cependant liée à l'absence de contrepartie significative de la part de l'organisation bénéficiaire en faveur du donateur. Si une prestation est fournie en contrepartie du don, son montant doit être limité et respecter le barème ci-dessous, qui résulte d'un amendement apporté par la loi de finances de 2000 à la loi sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés :

Ceci signifie par exemple que le bénéficiaire du don ne peut par exemple pas offrir un voyage culturel à ses donateurs. Il peut en revanche leur assurer la gratuité de l'entrée dans les musées qu'il gère.

En même temps que le régime des dons ponctuels a été modifié par la loi de finances pour 2000, le dispositif des engagements formels ( deed covenant ) a disparu. Pour bénéficier des mêmes avantages, les donateurs devaient effectuer des dons réguliers à un bénéficiaire donné selon une périodicité déterminée et pour une période d'au moins quatre ans. Les engagements conclus avant le 5 avril 2000 sont valables jusqu'à leur date d'échéance. Depuis 1990, le dispositif des engagements formels coexistait avec celui des dons ponctuels.

Les dons réguliers ( Payroll Scheme )

Depuis 1987, les salariés peuvent demander à leurs employeurs de retenir à la source les dons qu'ils souhaitent effectuer. Ce système est particulièrement adapté aux dons réguliers. Les retraités peuvent également opter pour ce système, l'organisme qui verse les pensions se chargeant de procéder à la retenue nécessaire. Pour cela, il faut que l'employeur ou la caisse de retraite ait décidé d'adhérer au système, ce qui n'est pas obligatoire.

Les mêmes règles que pour les dons ponctuels s'appliquent. Ainsi, pour un don de 7,8 £, le bénéficiaire reçoit 7,8 £ x 128,2 %, soit 10 £. De même, si le donateur est imposable au taux de 40 %, un don de 6 £ suffit pour que le bénéficiaire obtienne 10 £.

En outre, depuis l'entrée en vigueur de la réforme et jusqu'au mois d'avril 2003, le Trésor public abonde le montant des dons de 10 %, de sorte que, pour un don initial de 7,8 £ (ou de 6 £), le bénéficiaire reçoit 11 £.

Les sommes collectées par les employeurs sont versées à un organisme centralisateur. Il s'agit d'une organisation sans but lucratif agréée par l'administration fiscale. Cet organisme redistribue les sommes reçues conformément aux souhaits des donateurs. Pour cela, il prélève des frais administratifs (en règle générale moins de 4 % du montant des dons ou 0,25 £ par don). Certains employeurs prennent en charge ces frais.

La réforme d'avril 2000 a supprimé le plafond annuel (1 200 £) auparavant applicable aux dons effectués selon ce dispositif.

Les dons d'actions

Depuis le 6 avril 2000, les particuliers qui donnent des actions à une organisation philanthropique peuvent réduire leur revenu imposable du montant du don, c'est-à-dire de la valeur des actions augmentée des frais liés au transfert de propriété et diminuée de l'éventuelle contrepartie fournie par le bénéficiaire. En outre, le donateur est exempté du paiement de l'impôt sur les plus-values.

En fonction de leur situation personnelle, cette solution peut être plus avantageuse que celle qui consiste à faire un don en espèces égal au produit de la vente diminué de l'éventuel impôt sur les plus-values réalisées à l'occasion de la cession des actions.

Les particuliers qui souhaitent, à ce titre, effectuer un don de faible valeur ont la possibilité de remettre leurs actions à une organisation sans but lucratif, qui administre un dispositif ad hoc, ShareGift . Cette organisation revend les actions qui lui sont confiées et redistribue le produit de la vente aux bénéficiaires indiqués par les donateurs.

2) Les dons des entreprises

Les dons sont déduits du résultat global avant imposition et réduisent l'assiette de l'impôt sur les sociétés .

Avant la réforme d'avril 2000, les entreprises ne versaient pas la totalité de leurs dons, car elles devaient les réduire de la fraction d'impôt correspondante, tandis que les bénéficiaires pouvaient obtenir de l'administration fiscale le remboursement de cet impôt.

Comme pour les dons des particuliers, l'avantage fiscal est subordonné au caractère limité des prestations fournies par les organisations bénéficiaires en contrepartie des dons. Le même barème doit être respecté.

Lorsque l'entreprise est une entreprise individuelle, le dispositif du Gift Aid Scheme décrit pour les particuliers s'applique.

Comme les particuliers, les entreprises qui donnent des actions à une organisation philanthropique peuvent réduire l'assiette de leur impôt du montant du don.

À la différence des particuliers, les entreprises ont également la possibilité de faire des dons en nature , dans la mesure où l'objet donné est fabriqué ou vendu par le donateur. Il peut également s'agir d'une machine qu'il utilise. Dans le premier cas, l'avantage fiscal réside dans l'absence de revenus, alors que les frais de fabrication constituent une charge déductible. Dans le second, il réside dans le fait que le prix de revente est nul et que les amortissements équivalents au coût d'acquisition ont été déduits.

3) Le régime fiscal des fondations

Le régime fiscal des organisations philanthropiques est indépendant de leur statut juridique. Il est seulement lié au caractère purement philanthropique de leur activité , qui permet l'enregistrement sur le fichier de l'organisme national de contrôle, la Charity Commission .

a) L'imposition des résultats

Aux termes de la loi qui régit l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, les revenus commerciaux des organisations philanthropiques ne sont pas imposables s'ils répondent à l'un des trois critères suivants.

- Ils sont liés à l'objet de l'organisation . C'est le cas des droits d'entrée dans un musée, des revenus produits par la vente de catalogues ou de reproductions à la boutique d'un musée, et par celle de produits alimentaires à la buvette du même musée. En revanche, la vente d'articles de papeterie à la boutique d'un musée ne peut pas être considérée comme liée à l'objet de l'organisation. En principe, les revenus ainsi engendrés sont donc imposables. De même, si la buvette est ouverte au public, et pas seulement aux visiteurs du musée, les revenus sont imposables.

- Ils sont produits grâce au travail des bénéficiaires de l'activité de l'organisation.

- Leur montant est limité et reste à l'intérieur du barème ci-dessous, déterminé par la loi de finances pour 2000. Cette règle s'applique indépendamment de l'origine des revenus.

La loi qui régit l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu prévoit que les loyers perçus par les organisations philanthropiques ne sont pas imposables, dans la mesure où ils sont affectés à l'objet social de l'organisation.

En outre, l'administration fiscale peut accorder des exonérations , notamment pour des revenus affectés à l'objet social de l'organisation. C'est par exemple le cas de tous les revenus obtenus à l'occasion de manifestations organisées pour fournir des ressources supplémentaires (ventes de charité, concerts, bals...). C'est également le cas des revenus tirés de la revente d'objets qui ont été donnés à l'organisation, même si ces objets ont fait l'objet de réparations mineures. Cette règle s'applique aussi longtemps que ces activités demeurent accessoires et n'entrent pas en concurrence avec d'autres commerces.

Toute organisation philanthropique qui a des revenus imposables a la possibilité de les « loger » dans une société commerciale dont elle détient la totalité des capitaux et qui constitue le support de l'activité à l'origine de ces revenus . Cette société, qui est imposable, peut à son tour céder ses bénéfices à l'organisation qui la détient, afin que ces bénéfices, considérés comme des dons, soient déductibles. Ce dispositif n'est applicable que lorsque les sommes cédées sont réellement utilisées pour la satisfaction de l'objet des organisations philanthropiques.

b) Les droits de succession et de donation

Les dons et legs faits à des organisations philanthropiques sont exonérés à moins qu'ils ne soient pas définitifs ou que le bien cédé soit utilisé pour un but non prévu par les statuts.