SUISSE

1) Les dons des particuliers

Les dons des particuliers aux personnes morales qui ont leur siège en Suisse et qui sont elles-mêmes exonérées parce qu'elles poursuivent un but de pure utilité publique - culturel par exemple - sont déductibles du revenu imposable au titre de l'impôt fédéral sur le revenu, ainsi qu'au titre de l'impôt cantonal sur le revenu.

La doctrine et la jurisprudence considèrent que la notion de « but d'utilité publique » est liée à deux éléments :

- l'intérêt général , qui correspond au fait que l'activité profite à des cercles relativement larges de la population ;

- le caractère désintéressé de l'activité, entendu comme le fait que les membres de l'association ou les donateurs de la fondation consentent des sacrifices financiers, leurs versements ne devant donc pas avoir de contrepartie.

Il faut également que l'affectation du patrimoine ou du revenu de l'organisation soit irrévocable et réelle.

L'article 33 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct précise que les dons sont déductibles du revenu net , c'est-à-dire du revenu imposable réduit de toutes les autres charges déductibles (frais professionnels, pensions alimentaires...), dans la limite de 10 % de ce dernier, à condition que le total des versements de l'année s'élève à au moins 100 CHF (soit environ 67 €).

Conformément à l'article 9 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons , les différentes lois cantonales sur l'impôt sur le revenu prévoient toutes une telle déduction, cette possibilité étant limitée aux dons faits à une organisation exonérée du paiement de l'impôt cantonal direct.

Les dispositions cantonales sont très diverses . La plupart des cantons prévoient que les dons annuels doivent dépasser 100 CHF (soit environ 67 €) pour être déductibles (Bâle-Ville, Berne, Lucerne, Neuchâtel, Tessin et Vaud par exemple). Dans certains, seule la part des dons excédant 200 CHF (Thurgovie), voire 500 CHF (Fribourg), est déductible. À l'inverse, plusieurs cantons (Genève, Jura, Valais) n'ont pas prévu le moindre plancher, de sorte que la totalité des dons est déductible à partir du premier franc.

À l'exception de Bâle-Campagne, qui ne prévoit aucun plafond de déduction, tous les cantons limitent le montant déductible, en règle générale à un certain pourcentage du revenu imposable : souvent 10 %, mais parfois 1 % (comme à Neuchâtel), 5 % (comme à Genève et à Fribourg), ou 20 % (comme à Zurich). Dans le canton de Soleure, le montant maximal déductible est exprimé en valeur absolue : il s'élevait au 1 ^er janvier 2001 à 6 000 CHF (soit environ 4 000 €) pour les couples et au double pour les célibataires.

En outre, certains cantons imposent des conditions supplémentaires liées au fait que la déduction du don n'est accordée que si l'organisation bénéficiaire elle-même est exonérée. Ces conditions, développées plus bas, se rapportent généralement au lieu d'activité du bénéficiaire.

2) Les dons des entreprises

Lorsque les résultats de l'entreprise sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu, les règles définies pour les particuliers s'appliquent. Quant aux entreprises imposables au titre de l'impôt sur les sociétés, elles bénéficient d'une mesure similaire à celle des particuliers : leurs dons sont déductibles de leur résultat imposable, à la fois pour ce qui concerne l'impôt fédéral et l'impôt cantonal.

L'article 59 de la loi fédérale sur l'impôt direct dispose que les dons sont déductibles à concurrence de 10 % du bénéfice net .

Conformément à l'article 25 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons , les différentes lois cantonales sur l'impôt sur les sociétés prévoient toutes une telle déduction, dont les modalités varient d'un canton à l'autre.

Le canton de Bâle-Campagne ne prévoit aucun plafond de déduction, tandis que les autres n'admettent pas la déduction intégrale des dons. Dans presque tous les cantons, le plafond est fixé à 10 % du bénéfice net, comme pour l'impôt fédéral. Toutefois, Argovie, Thurgovie et Zurich autorisent les déductions dans la limite de 20 %, tandis que Fribourg a fixé le plafond à 5 % et prévoit que seule la part des dons supérieure à 500 CHF (soit environ 333 €) est déductible.

3) Le régime fiscal des fondations

Il est indépendant du statut juridique, mais est lié au caractère d'utilité publique de l'activité, l'autorité de surveillance procédant aux vérifications nécessaires.

a) L'imposition des résultats

En règle générale, les personnes morales acquittent, à la fois au niveau fédéral et à celui du canton, un impôt sur les bénéfices ou sur le revenu, à moins qu'elles ne soient expressément exonérées en raison du caractère d'utilité publique de leur activité.

La loi sur l'impôt fédéral direct dispose en effet que les personnes morales qui « poursuivent des buts de pure utilité publique » sont exonérées de l'impôt sur « le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts ».

La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons comporte la même disposition, mais les prescriptions cantonales relatives aux exonérations des diverses personnes morales demeurent légèrement différentes d'un canton à l'autre. Ainsi, dans certains cantons, l'exonération est subordonnée au fait que l'organisme bénéficiaire exerce son activité dans le canton en question (Grisons, Zurich et Bâle-Ville). Dans d'autres, lorsque l'organisme a son siège en dehors du canton, l'exonération n'est accordée que s'il y a réciprocité (Vaud et Zurich).

b) Les droits de succession et de donation

Les droits de succession et de donation sont perçus uniquement au niveau cantonal.

Les personnes morales qui poursuivent des buts de pure utilité publique sont exonérées, mais pas de façon uniforme dans tous les cantons. La plupart d'entre eux font dépendre l'exonération de la domiciliation dans le canton ou de la nature de l'activité de l'organisme. Toutefois, le canton de Bâle-Campagne accorde cet avantage indépendamment de ces deux facteurs.