PAYS-BAS
1) L'organisation du contrôle aérien
Le
contrôle aérien est assuré par
LVNL
(
Luchtverkeersleiding
Nederland
, c'est-à-dire
Contrôle de la navigation aérienne aux Pays-Bas).
Auparavant partie intégrante de la Direction générale de
l'aviation civile au sein du ministère des Transports, l'instance
chargée du contrôle aérien a été
érigée en
personne morale de droit public
par la loi de
1992 sur le transport aérien
(5(
*
))
, entrée en vigueur le
1
er
janvier 1993.
LVNL est placé sous l'autorité du ministre des Transports.
D'après la loi, le ministre dispose de pouvoirs de contrôle
étendus sur LVNL.
LVNL est dirigé par un conseil de surveillance et un directoire. La
gestion quotidienne est assurée par le directoire, qui compte au plus
trois membres, tous nommés par le ministre des Transports sur
proposition du conseil de surveillance. Les six membres du conseil de
surveillance sont également nommés par le ministre des
Transports, mais ce pouvoir de nomination est surtout formel, dans la mesure
où cinq des six nominations sont faites sur proposition du ministre de
la Défense (pour un membre), des compagnies aériennes (pour deux
membres), des aéroports (pour un membre) et du conseil de surveillance
(pour un membre).
Selon la loi, le ministre approuve le budget, le programme pluriannuel et les
redevances de LVNL, le conseil d'administration devant par ailleurs fournir au
ministre un rapport annuel et lui communiquer toutes les informations dont il
est susceptible d'avoir besoin.
En pratique, LVNL jouit d'une très grande autonomie.
En décembre 1999, dans une note sur l'avenir du transport aérien,
le ministre des Transports a envisagé le
changement de statut de
LVNL
, pour en faire une personne morale de droit privé. Un groupe de
travail rassemblant des membres de la Direction générale de
l'aviation civile et des représentants de LVNL étudie
actuellement les différentes formules juridiques possibles. Il semble
que l'on s'oriente vers la transformation de LVNL en société
anonyme, à moins que le statut actuel ne soit maintenu, moyennant
quelques adaptations.
2) Le statut des contrôleurs aériens
De nombreux éléments du statut des contrôleurs aériens sont fixés par accord collectif . Le dernier a été conclu en avril 2001 pour une durée de deux années.
a) La rémunération
La rémunération mensuelle brute de base d'un débutant est de l'ordre de 4 200 €. À cette rémunération de base s'ajoutent différentes primes (l'indemnité de congés payés, ainsi que les primes pour horaires irréguliers ou pour travail pendant les jours fériés). L'ensemble des primes représente environ 15 % de la rémunération de base.
b) La durée du travail
La durée hebdomadaire du travail des contrôleurs aériens est de 38 heures .
c) Les congés annuels
La durée minimale des congés annuels est fixée à 24 jours . De plus, chaque contrôleur aérien a droit à des jours de congés supplémentaires , leur nombre variant avec l'âge de l'intéressé :
|
de 30 à 39 ans |
1 |
|
de 40 à 44 ans |
2 |
|
de 45 à 49 ans |
3 |
|
de 50 à 54 ans |
4 |
d) L'âge de la retraite
L'âge normal de la retraite des contrôleurs aériens est de 55 ans , mais nombreux sont ceux qui prennent une retraite anticipée.