LE STATUT DES CONTROLEURS AERIENS
SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (décembre 2002)
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Table des matières
NOTE DE SYNTHÈSE
En
France, le contrôle aérien civil incombe à un service
public administratif géré par l'État. Il est en effet
assuré par la Direction générale de
l'aviation
civile
(DGAC) du ministère de l'Équipement, des Transports,
du Logement, du Tourisme et de la Mer.
Au sein de la DGAC, la Direction de la navigation aérienne (DNA)
définit les orientations, établit la réglementation et
contrôle son application. À l'intérieur de la DNA, le
Service du contrôle du trafic aérien (SCTA) est le responsable
opérationnel du système de contrôle.
Les contrôleurs aériens, auparavant « officiers
contrôleurs de la navigation aérienne », sont devenus
« ingénieurs du contrôle de la navigation
aérienne » depuis l'entrée en vigueur de la loi
n° 89-1007 du 31 décembre 1989. Ils sont
fonctionnaires
et leur statut est précisé par le
décret n° 90-998 du 8 novembre 1990. Ils ne peuvent
exercer leurs fonctions au-delà de l'âge de 57 ans. Au
1
er
janvier 2002, il y avait 4 113 ingénieurs
du contrôle de la navigation aérienne.
Les réflexions sur le « ciel unique
européen » conduisent à s'interroger sur le statut des
contrôleurs aériens dans les pays membres de l'Union
européenne. C'est pourquoi la présente étude traite, d'une
part, de l'organisation du contrôle aérien civil et, d'autre part,
du statut des contrôleurs (rémunération, durée du
travail, régime des congés annuels et âge de la retraite)
dans plusieurs pays européens,
l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne,
l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
Cet examen fait apparaître que :
- dans tous les pays étudiés, le contrôle
aérien est assuré par une entité spécialisée
disposant de la personnalité morale ;
- le statut des contrôleurs aériens prend en compte les
contraintes de la fonction.
1) Dans tous les pays étudiés, le contrôle aérien
est assuré par une entité spécialisée disposant de
la personnalité morale
a) La séparation des activités de réglementation et de
prestation de service
La réglementation du transport aérien relève directement
du ministère chargé des transports en Allemagne, en Espagne et
aux Pays-Bas. Les autres pays, le Danemark, l'Italie et le Royaume-Uni, ont
confié cette mission à un établissement public plus ou
moins autonome, mais placé sous l'autorité du même
ministère.
En revanche, tous les pays étudiés ont récemment
séparé les activités de
réglementation du
transport aérien de celles de prestation des services de
contrôle
et confié ces dernières à un organisme
ad hoc.
b) Le statut de l'entité chargée du contrôle
aérien
• Le contrôle aérien est assuré par une
personne
morale de droit public au Danemark, en Espagne et aux Pays-Bas.
En Espagne et aux Pays-Bas, la structure juridique adoptée est
comparable à celle de l'établissement public français,
tandis que l'entité danoise chargée du contrôle
aérien dispose de prérogatives limitées. Elle ne peut par
exemple pas contracter d'emprunts.
La transformation de l'établissement néerlandais en
société anonyme est envisagée.
• Le contrôle aérien est assuré par une
société de droit privé en Allemagne, en Italie et au
Royaume-Uni.
Le transfert de la responsabilité du contrôle aérien
à une société de droit privé est
récent : il remonte à 1993 en Allemagne, à 1996 au
Royaume-Uni et à 2001 en Italie.
En Allemagne et en Italie, la société responsable du
contrôle aérien est entièrement détenue par
l'État. En revanche, au Royaume-Uni, l'État a cédé
en 2001 51 % de ses participations :
46 % à un
consortium de sept compagnies aériennes britanniques et 5 % au
personnel. L'État a conservé un droit de veto sur les
décisions les plus importantes.
2) Le statut des contrôleurs aériens prend en compte les
contraintes de la fonction
Dans tous les pays étudiés, les
rémunérations
des contrôleurs aériens sont
élevées : ainsi, la rémunération brute
mensuelle totale d'un contrôleur aérien débutant est
généralement de l'ordre de 4 000 à
5 000 €. Cette rémunération inclut plusieurs
primes, qui compensent notamment les horaires irréguliers, le travail de
nuit et les heures supplémentaires, devenues structurelles dans presque
tous les pays.
Hors heures supplémentaires, la
durée hebdomadaire du
travail
varie entre 30 et 39 heures. Elle inclut des temps de repos,
nécessaires pour garantir la vigilance maximale pendant les
périodes opérationnelles.
La durée des
congés annuels
, très variable d'un
pays à l'autre, tient souvent compte de l'ancienneté. Elle est
comprise entre 24 et 45 jours.
En revanche, dans tous les pays,
l'âge de la retraite
, est assez
bas par rapport à celui des autres salariés. Il est
généralement fixé à 55 ans, ce qui n'exclut
par ailleurs pas la possibilité d'une retraite anticipée.
ALLEMAGNE
1) L'organisation du contrôle aérien
Depuis le 1
er
janvier 1993, le
contrôle
aérien est assuré par DFS
(
Deutsche Flugsicherung,
c'est-à-dire Sécurité de la navigation aérienne
allemande), une
société de droit privé dont les
capitaux sont détenus par l'État fédéral.
DFS emploie environ 5 400 personnes, parmi lesquelles
1 700
contrôleurs aériens
.
Comme elle emploie plus de 2 000 salariés, DFS a un conseil de
surveillance de composition paritaire. Présidé par un
représentant du ministère des Transports, le conseil de
surveillance comprend par ailleurs :
- deux autres représentants du même ministère ;
- deux représentants du ministère de la
Défense ;
- un représentant du ministère des Finances ;
- six membres du personnel, dont deux représentants des syndicats.
En cas d'égalité des voix, celle du président est
prépondérante.
DFS a remplacé l'Office fédéral pour la
sécurité de la navigation aérienne
, personne morale de
droit public qui avait été instituée en 1954 et qui
employait un grand nombre de fonctionnaires, dont le statut était
considéré comme inadapté aux activités du
contrôle aérien. L'Office fédéral pour la
sécurité de la navigation aérienne n'était
responsable que de la gestion du contrôle aérien, car
l'établissement des règles relatives au transport aérien
relevait, et continue à relever, de la compétence du
ministère chargé des transports.
La création de DFS a nécessité une révision
constitutionnelle et une modification de la loi de 1922 sur le transport
aérien.
L'alinéa premier de l'article 87 de la Loi fondamentale, relatif au
contrôle aérien énonce désormais :
«
L'administration de la navigation aérienne est
assurée par une entité fédérale. Une loi
fédérale en détermine la forme juridique, de droit public
ou de droit privé
. »
En application de cette disposition constitutionnelle, la loi
fédérale sur les transports aériens a été
modifiée en 1992 : le nouvel article 31b a permis au ministre
des Transports de transférer, par décret ne requérant pas
l'accord du Bundesrat, la responsabilité de toutes les activités
relevant du contrôle aérien à une société
à responsabilité limitée
(1(
*
))
intégralement détenue par l'État fédéral.
2) Le statut des contrôleurs aériens
Les contrôleurs aériens sont salariés de droit privé de DFS. Leurs conditions de travail sont déterminées par accord collectif .
a) La rémunération
La rémunération mensuelle brute totale (c'est-à-dire incluant les primes) d'un contrôleur aérien débutant est en moyenne de 5 000 € par mois. Au bout d'une dizaine d'années, elle est de 8 000 €. Les primes représentent 20 à 45 % de l'ensemble.
b) La durée du travail
La
durée hebdomadaire du travail varie selon les fonctions
exercées
entre 33,5 et 36 heures
. Elle peut inclure des
périodes de repos et correspond donc à un temps de travail
effectif compris entre 27 et 36 heures.
L'insuffisance des effectifs
(2(
*
))
entraîne le
recours fréquent aux heures supplémentaires.
c) Les congés annuels
Tous
les salariés de DFS ont droit à 32 jours de congés
par an, mais les contrôleurs aériens bénéficient
d'une journée en plus.
Par ailleurs, des jours de
congés supplémentaires
sont
octroyés en contrepartie du
travail de nuit
(un jour pour
100 heures de travail de nuit) et d'autres
contraintes
, comme le
caractère particulièrement exposé de certains postes.
d) L'âge de la retraite
Aux
termes de la loi du 23 juillet 1992 relative au transfert des
fonctionnaires et des salariés de droit privé employés par
l'Office fédéral pour la sécurité de la navigation
aérienne, l'âge de la retraite des contrôleurs
aériens est fixé à
55 ans
.
Cependant, il peut être repoussé de deux ans lorsque
d'impérieux besoins de service le justifient. Inversement, il est
possible d'anticiper de trois années l'âge de la retraite. La
pension de retraite est alors réduite de 3,6 % par année
d'anticipation. En pratique,
les contrôleurs aériens prennent
de plus en plus fréquemment leur retraite à l'âge de
52 ans.
DANEMARK
1) L'organisation du contrôle aérien
Depuis le 1
er
janvier 2001, le contrôle
aérien est assuré par
NAVIAIR, qui résulte du
démembrement de SLV
(
Statens Luftfartsvæsen
,
c'est-à-dire Service aéronautique national). Instituée en
1938 comme direction du ministère des Transports, SLV a
été érigée en personne morale de droit public en
1986. À l'instar de la Direction générale de l'aviation
civile en France, jusqu'à son démembrement en 2001, SLV
gérait le contrôle aérien et établissait les
règles régissant le transport aérien. Désormais,
SLV n'assume plus que la seconde de ses missions initiales.
NAVIAIR
est une personne morale de droit public placée sous
l'autorité du
ministre des Transports et disposant de
prérogatives limitées
: elle peut par exemple signer des
contrats, mais non s'endetter ; elle a un directeur, qui assume la gestion
courante, mais ne décide pas des grandes orientations.
En août 2000, la scission de SLV a fait l'objet d'un rapport d'un groupe
de travail réunissant des représentants des ministères des
Transports, de la Défense et des Finances, ainsi que de SLV. Pour ce qui
concerne la structure juridique de l'entité chargée du
contrôle aérien, le groupe de travail avait envisagé trois
solutions :
- celle qui a été retenue, consistant à lui donner le
même statut juridique que SLV ;
- la transformation, par voie législative, en une personne morale
de droit public de la même catégorie que la poste ou la
société de transport ferroviaire, c'est-à-dire disposant
d'un patrimoine propre et dotée d'une certaine autonomie
budgétaire ;
- la transformation, par voie législative également, en
société anonyme.
NAVIAIR emploie 780 personnes, dont environ 40 % de contrôleurs
aériens.
2) Le statut des contrôleurs aériens
Environ 80 % des contrôleurs aériens ont le statut de fonctionnaires.
a) La rémunération
En
début de carrière, la
rémunération mensuelle
brute
totale
des contrôleurs aériens
s'élève à environ 33 000 couronnes (soit environ
4 500 €). Au bout de cinq ans, elle est de
46 000 couronnes (soit environ 6 200 €).
La rémunération brute se compose du salaire et de
différentes primes, qui représentent presque l'équivalent
du salaire.
b) La durée du travail
En
théorie, la durée hebdomadaire du travail est identique à
celle des autres salariés danois ; elle est donc de
37 heures
.
Cependant, en raison de l'insuffisance des effectifs, les contrôleurs
aériens danois sont souvent conduits à faire des
heures
supplémentaires
. La principale limitation apportée à
la durée du travail des contrôleurs aériens porte sur le
nombre de jours de travail consécutifs : il ne peut pas
dépasser dix.
c) Les congés annuels
Les contrôleurs aériens ont droit à 25 jours de congés payés chaque année. De plus, ils ont également droit à trois vendredis libres.
d) L'âge de la retraite
D'après
la loi de 1995 sur la retraite des
contrôleurs aériens
, l'âge de la retraite est de
60 ans
(3(
*
)).
Cependant, les
professionnels qui ont été en service actif pendant au moins
quinze années après avoir atteint l'âge de 25 ans
peuvent prendre leur retraite à un âge inférieur,
déterminé par accord collectif. Cet âge a été
fixé à
55 ans
.
En revanche, les autres contrôleurs aériens (ceux qui assurent des
fonctions administratives ou d'instructeur, ou ceux qui n'ont pas suffisamment
d'annuités) prennent leur retraite à 60 ans.
ESPAGNE
1) L'organisation du contrôle aérien
Le
décret 12/78 du 27 avril 1978 attribue au ministère de la
Défense le contrôle de l'espace aérien espagnol, mais
délègue cette fonction en temps de paix au ministère
chargé des transports.
Le contrôle aérien est assuré par la direction de la
navigation aérienne
(4(
*
))
de
l'AENA
(
Aeropuertos españoles y navegación
aérea
), organisme créé par la loi 4/1990 du
29 juin 1990 et dont le statut a été précisé
par le décret royal 905/1991 du 14 juin 1991.
Ce décret a érigé l'AENA est une
personne
morale
de droit public
rattachée au ministère chargé des
transports, autonome dans sa gestion et disposant d'un patrimoine propre.
La loi d'avril 1997 relative à l'organisation et au fonctionnement
général de l'État a classé les personnes morales de
droit public en deux catégories : les « organismes
autonomes » (
organismos
autónomos)
et les
« entités publiques gestionnaires » (
entidades
públicas empresariales).
Les
premiers, régis par le
droit public, exercent des activités administratives, tandis que les
secondes, relevant essentiellemement du droit privé, ont des
activités marchandes.
En application de la loi de 1997,
la loi du 30 décembre 1998
portant diverses mesures d'ordre fiscal et administratif
a transformé
l'AENA en « entité publique
gestionnaire »,
structure juridique comparable celle d'un établissement public
industriel
et commercial en France
. Les membres du conseil
d'administration de l'AENA sont nommés par le ministre chargé des
transports.
Avant la création de l'AENA, le contrôle aérien
était confié à un service administratif, la Direction
générale de l'aviation civile.
L'AENA emploie environ 1 850 contrôleurs aériens :
1 400 sont affectés à la régulation du trafic, les
autres occupent des postes de gestion.
Les activités de réglementation sont assurées par la
Direction générale de l'aviation civile.
2) Le statut des contrôleurs aériens
Les contrôleurs aériens sont salariés de droit privé . Leur statut est défini par la convention collective signée le 18 décembre 1998 par l'AENA et l'Union syndicale des contrôleurs aériens (USCA).
a) La rémunération
Elle
comprend un
salaire mensuel de base
auquel s'ajoutent
différents accessoires
, comme la prime d'ancienneté et la
rémunération des heures supplémentaires. De plus, tous les
contrôleurs perçoivent une gratification exceptionnelle en juin et
en décembre. Cette gratification correspond au salaire de base
augmenté de la prime d'ancienneté.
Le salaire mensuel de base d'un débutant est de l'ordre de
2 500 €. Au bout de quelques années, il est de
3 500 €. Compte tenu des primes et des nombreuses heures
supplémentaires, on estime que le revenu brut total correspond au double
du salaire de base et qu'un contrôleur expérimenté gagne
entre 7 000 et 10 000 € par mois.
b) La durée du travail
La
durée du travail dépend de l'organisation du temps de
travail :
- les contrôleurs aériens qui travaillent en équipe
effectuent annuellement
1 200 heures de travail
, sans
pouvoir dépasser 120 heures par mois ;
- les contrôleurs aériens qui ne travaillent pas en
équipe, mais qui ont des horaires de travail ordinaires travaillent
37 heures 30 par semaine (7 heures 30 par jour pendant les cinq
premiers jours de la semaine) ;
- les contrôleurs aériens occupant des postes où ils
peuvent alterner les deux formes d'organisation, lorsqu'ils exercent leurs
fonctions hors de la salle de contrôle, effectuent 30 heures de
travail par semaine, à raison de six heures par jour, le matin ou
l'après-midi. Ils prennent ensuite deux jours consécutifs de
repos.
La convention collective dispose que les contrôleurs aériens ne
peuvent pas effectuer plus de 80 heures supplémentaires par an,
sauf cas de force majeure. En pratique, le manque de personnel oblige les
contrôleurs aériens à effectuer environ 500 heures
supplémentaires par an.
c) Les congés annuels
La
durée des congés annuels dépend également de
l'organisation du temps de travail.
Elle est de
45 jours pour les contrôleurs qui travaillent en
équipe ou selon le régime mixte.
Elle est de 30 jours pour les autres, des jours supplémentaires
étant accordés en fonction de l'ancienneté (un jour
à partir de la vingtième année, puis un jour
supplémentaire tous les cinq ans).
d) L'âge de la retraite
Les
contrôleurs peuvent prendre leur retraite à partir de
55 ans.
Toutefois, s'ils le souhaitent, ils peuvent
continuer à travailler après avoir atteint cet âge,
à condition de remplir les conditions physiques et psychiques requises.
La retraite est obligatoire à partir de
65
ans
.
Un
congé spécial
rétribué peut être
accordé aux contrôleurs âgés de
52 ans
,
ayant effectué trente années de service, dont au moins
dix-sept sous le régime du travail en équipes.
ITALIE
1) L'organisation du contrôle aérien
En 1982,
année de sa démilitarisation, le contrôle aérien a
été pris en charge par une structure administrative
ad hoc
dotée d'une comptabilité et d'une organisation propres, mais
dépourvue de la personnalité morale, l'AAAVTAG (
Azienda
autonoma di assistenza al volo per il traffico aereo generale,
c'est-à-dire Régie nationale pour l'assistance aux vols
relevant du trafic aérien général).
La loi n° 665 du 21 décembre 1996 a supprimé
l'AAAVTAG et transféré ses activités, son patrimoine et
son personnel à l'
ENAV
(
Ente nazionale assistenza al volo
,
c'est-à-dire Établissement national pour l'assistance aux vols),
personne morale de droit public placée sous l'autorité du
ministère des Transports et soumise au contrôle de la Cour des
comptes.
Aux termes de la loi de 1996, l'ENAV devait être transformé en
société par actions avant le 30 juin 1999.
La
transformation en société par actions a eu lieu le
31 décembre 2000.
L'ENAV emploie environ
3 200 personnes, dont
1 600 contrôleurs
aériens.
Les activités de réglementation sont assurées par l'ENAC
(
Ente nazionale aviazione civile).
Cet établissement public, qui
résulte de la fusion de plusieurs organismes, parmi lesquels la
Direction générale de l'aviation civile, a été
créé par un décret du 25 juillet 1997. Ce texte le dote
d'une grande autonomie, mais le place sous l'autorité du
ministère des Transports et le soumet au contrôle de la Cour des
comptes.
2) Le statut des contrôleurs aériens
Les personnels de l'ENAV sont liés à leur employeur par des contrats de droit privé. Les conditions de travail sont donc déterminées à la fois par ces contrats et par les accords collectifs. La convention collective signée à la fin de l'année 1999 était valable jusqu'à la fin de l'année 2001. Un nouveau texte est en cours de négociation.
a) La rémunération
La
rémunération mensuelle brute totale des contrôleurs
aériens débutants est de l'ordre de 3 000 €. Elle est
d'environ 5 000 € après dix années d'ancienneté et de
6 800 € après vingt années.
Les primes, en particulier celles qui sont versées pour compenser les
heures supplémentaires, représentent environ le cinquième
de cette somme.
b) La durée du travail
D'après la convention collective, les salariés de
l'ENAV qui n'ont pas une activité directement opérationnelle sont
astreints à 36 heures hebdomadaires, tandis que la durée
hebdomadaire du travail des contrôleurs aériens est de
35 heures
, soit 30 heures de travail opérationnel.
Le contingent d'heures supplémentaires est limité à 120
par an.
c) Les congés annuels
La durée des congés annuels varie en fonction de l'ancienneté : elle est comprise entre 25 et 45 jours .
d) L'âge de la retraite
Il est de 60 ans, mais il est possible de prendre sa retraite dès l'âge de 55 ans en percevant une pension à taux plein . Une retraite anticipée est possible avant l'âge de 55 ans. La pension de retraite est alors réduite de 3 % par année d'anticipation.
PAYS-BAS
1) L'organisation du contrôle aérien
Le
contrôle aérien est assuré par
LVNL
(
Luchtverkeersleiding
Nederland
, c'est-à-dire
Contrôle de la navigation aérienne aux Pays-Bas).
Auparavant partie intégrante de la Direction générale de
l'aviation civile au sein du ministère des Transports, l'instance
chargée du contrôle aérien a été
érigée en
personne morale de droit public
par la loi de
1992 sur le transport aérien
(5(
*
))
,
entrée en vigueur le 1
er
janvier 1993.
LVNL est placé sous l'autorité du ministre des Transports.
D'après la loi, le ministre dispose de pouvoirs de contrôle
étendus sur LVNL.
LVNL est dirigé par un conseil de surveillance et un directoire. La
gestion quotidienne est assurée par le directoire, qui compte au plus
trois membres, tous nommés par le ministre des Transports sur
proposition du conseil de surveillance. Les six membres du conseil de
surveillance sont également nommés par le ministre des
Transports, mais ce pouvoir de nomination est surtout formel, dans la mesure
où cinq des six nominations sont faites sur proposition du ministre de
la Défense (pour un membre), des compagnies aériennes (pour deux
membres), des aéroports (pour un membre) et du conseil de surveillance
(pour un membre).
Selon la loi, le ministre approuve le budget, le programme pluriannuel et les
redevances de LVNL, le conseil d'administration devant par ailleurs fournir au
ministre un rapport annuel et lui communiquer toutes les informations dont il
est susceptible d'avoir besoin.
En pratique, LVNL jouit d'une très grande autonomie.
En décembre 1999, dans une note sur l'avenir du transport aérien,
le ministre des Transports a envisagé le
changement de statut de
LVNL
, pour en faire une personne morale de droit privé. Un groupe de
travail rassemblant des membres de la Direction générale de
l'aviation civile et des représentants de LVNL étudie
actuellement les différentes formules juridiques possibles. Il semble
que l'on s'oriente vers la transformation de LVNL en société
anonyme, à moins que le statut actuel ne soit maintenu, moyennant
quelques adaptations.
2) Le statut des contrôleurs aériens
De nombreux éléments du statut des contrôleurs aériens sont fixés par accord collectif . Le dernier a été conclu en avril 2001 pour une durée de deux années.
a) La rémunération
La rémunération mensuelle brute de base d'un débutant est de l'ordre de 4 200 €. À cette rémunération de base s'ajoutent différentes primes (l'indemnité de congés payés, ainsi que les primes pour horaires irréguliers ou pour travail pendant les jours fériés). L'ensemble des primes représente environ 15 % de la rémunération de base.
b) La durée du travail
La durée hebdomadaire du travail des contrôleurs aériens est de 38 heures .
c) Les congés annuels
La durée minimale des congés annuels est fixée à 24 jours . De plus, chaque contrôleur aérien a droit à des jours de congés supplémentaires , leur nombre variant avec l'âge de l'intéressé :
|
de 30 à 39 ans |
1 |
|
de 40 à 44 ans |
2 |
|
de 45 à 49 ans |
3 |
|
de 50 à 54 ans |
4 |
d) L'âge de la retraite
L'âge normal de la retraite des contrôleurs aériens est de 55 ans , mais nombreux sont ceux qui prennent une retraite anticipée.
ROYAUME-UNI
1) L'organisation du contrôle aérien
En 1972,
les missions de contrôle aérien et de réglementation du
transport aérien ont été confiées à une
agence, la CAA (
Civil Aviation Authority
).
Au sein de la CAA, le département chargé du contrôle
aérien,
National Air
Traffic Services
(NATS), a
été transformé en
société le
1
er
avril 1996
.
Ensuite, en 2001, l'État a cédé 51 % de ses
participations dans NATS : 46 % à un consortium de sept
compagnies
aériennes britanniques
(British Airways, Virgin
Atlantic, British Midland, EasyJet, Britannia, Monarch et Airtours) et
5 % au personnel
. L'État a donc conservé 49 % du
capital de NATS. En outre, grâce à sa « golden
share », il dispose d'un
droit de veto
sur les
décisions les plus importantes. Par ailleurs, la CAA continue à
exercer les missions de réglementation du contrôle
aérien.
2) Le statut des contrôleurs aériens
a) La rémunération
La rémunération brute mensuelle d'un contrôleur aérien est de l'ordre de 3 000 £ (soit environ 4 800 €). Pour les titulaires des postes les plus exposés, elle peut atteindre 5 000 £ (soit environ 8 000 €)
b) La durée du travail
La durée hebdomadaire du travail des contrôleurs aériens est de 39 heures .
c) Les congés annuels
La durée des congés annuels est de 40 jours si l'on inclut les jours fériés .
d) L'âge de la retraite
L'âge normal de la retraite est de 60 ans , mais, à condition d'avoir 25 années de service, il est possible de prendre une retraite anticipée à l'âge de 57 ans.
(1)
Contrairement à la SARL française, la SARL allemande ressemble
beaucoup à la société anonyme. Ainsi, le nombre
d'associés n'est pas limité. Comme c'est une structure
légère, qui permet une grande liberté statutaire, elle est
très employée, y compris par des entreprises de grande taille.
(2) Le président de l'association allemande des contrôleurs
aériens estime qu'il manque actuellement 150 contrôleurs.
(3) Les fonctionnaires prennent en principe leur retraite à l'âge
de 70 ans, mais ils ont la possibilité de prendre une retraite
anticipée à partir de l'âge de 60 ans.
(4) L'autre direction de l'AENA est la direction des aéroports.
(5) LVB lorsque la loi est entrée en vigueur. LVB est devenue LVNL en
1999.