ITALIE

1) L'organisation du contrôle aérien

En 1982, année de sa démilitarisation, le contrôle aérien a été pris en charge par une structure administrative ad hoc dotée d'une comptabilité et d'une organisation propres, mais dépourvue de la personnalité morale, l'AAAVTAG ( Azienda autonoma di assistenza al volo per il traffico aereo generale, c'est-à-dire Régie nationale pour l'assistance aux vols relevant du trafic aérien général).

La loi n° 665 du 21 décembre 1996 a supprimé l'AAAVTAG et transféré ses activités, son patrimoine et son personnel à l' ENAV ( Ente nazionale assistenza al volo , c'est-à-dire Établissement national pour l'assistance aux vols), personne morale de droit public placée sous l'autorité du ministère des Transports et soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Aux termes de la loi de 1996, l'ENAV devait être transformé en société par actions avant le 30 juin 1999. La transformation en société par actions a eu lieu le 31 décembre 2000. L'ENAV emploie environ 3 200 personnes, dont 1 600 contrôleurs aériens.

Les activités de réglementation sont assurées par l'ENAC ( Ente nazionale aviazione civile). Cet établissement public, qui résulte de la fusion de plusieurs organismes, parmi lesquels la Direction générale de l'aviation civile, a été créé par un décret du 25 juillet 1997. Ce texte le dote d'une grande autonomie, mais le place sous l'autorité du ministère des Transports et le soumet au contrôle de la Cour des comptes.

2) Le statut des contrôleurs aériens

Les personnels de l'ENAV sont liés à leur employeur par des contrats de droit privé. Les conditions de travail sont donc déterminées à la fois par ces contrats et par les accords collectifs. La convention collective signée à la fin de l'année 1999 était valable jusqu'à la fin de l'année 2001. Un nouveau texte est en cours de négociation.

a) La rémunération

La rémunération mensuelle brute totale des contrôleurs aériens débutants est de l'ordre de 3 000 €. Elle est d'environ 5 000 € après dix années d'ancienneté et de 6 800 € après vingt années.

Les primes, en particulier celles qui sont versées pour compenser les heures supplémentaires, représentent environ le cinquième de cette somme.

b) La durée du travail

D'après la convention collective, les salariés de l'ENAV qui n'ont pas une activité directement opérationnelle sont astreints à 36 heures hebdomadaires, tandis que la durée hebdomadaire du travail des contrôleurs aériens est de 35 heures , soit 30 heures de travail opérationnel.

Le contingent d'heures supplémentaires est limité à 120 par an.

c) Les congés annuels

La durée des congés annuels varie en fonction de l'ancienneté : elle est comprise entre 25 et 45 jours .

d) L'âge de la retraite

Il est de 60 ans, mais il est possible de prendre sa retraite dès l'âge de 55 ans en percevant une pension à taux plein . Une retraite anticipée est possible avant l'âge de 55 ans. La pension de retraite est alors réduite de 3 % par année d'anticipation.