ROYAUME-UNI

1) Le monopole des agents immobiliers

L'activité d'agent immobilier s'exerce librement . Il peut s'agir d'une activité principale ou d'une activité secondaire : ainsi, les membres de certaines autres professions (experts immobiliers, courtiers en assurances, géomètres par exemple) réalisent des transactions immobilières.

Pour assurer des prestations de qualité, les professionnels se sont organisés. Ils sont regroupés en plusieurs associations ; les principales sont la NAEA ( National Association of Estate Agents , c'est-à-dire Association nationale des agents immobiliers), qui, avec quelque 10 000 membres, représente 60 % des professionnels, et la RICS ( Royal Institution of Chartered Surveyors , c'est-à-dire Fondation royale des experts immobiliers). Ces groupements professionnels édictent leurs propres règles.

De plus, le médiateur mis en place par la profession (7( * )) ( Ombudsman for Estate Agents , OEA, c'est-à-dire Médiateur pour les agents immobiliers) a établi un code de bonnes pratiques, obligatoire pour les professionnels qui choisissent d'y adhérer, la NAEA et la RICS ayant par ailleurs décidé de l'adopter. Les agents immobiliers qui adhèrent au code du médiateur peuvent utiliser le logo OEA.

2) L'accès à la profession d'agent immobilier

a) Les conditions générales

L'article 23 de la loi relative aux agents immobiliers interdit à une personne déclarée en faillite d'exercer la profession d'agent immobilier, sauf en qualité d'employé d'une autre personne.

b) La formation

La réglementation en vigueur ne contient pas d'exigence en la matière .

L'article 22 de la loi relative aux agents immobiliers, qui prévoit la possibilité de mettre en place une réglementation exigeant un niveau minimum de compétence pour l'exercice de cette profession, n'est pas appliqué, sa date d'entrée en vigueur étant laissée à l'appréciation du ministre compétent.

La NAEA dispense aux agents immobiliers en activité ou aux personnes souhaitant entrer dans la profession, des formations sanctionnées par des examens. Elle ne pose aucune condition préalable à l'inscription à ces formations, ni en termes de niveau d'études, ni en termes d'expérience professionnelle. Les diplômes délivrés par la NAEA ne sont pas reconnus par l'État, mais l'association oblige ses membres qui ont adhéré après le 1 ^er janvier 1998 à suivre des formations. Depuis la même date, elle subordonne le passage de ses adhérents de la catégorie « membre » à la catégorie « membre associé », puis de la catégorie « membre associé » à la catégorie « partenaire » à certaines exigences de formation continue.

c) L'assurance des risques professionnels

La réglementation en vigueur ne comporte aucune obligation.

En effet, l'article 16 de la loi relative aux agents immobiliers, qui dispose qu'un agent immobilier ne peut accepter d'argent de la clientèle qu'à la condition d'avoir pris les dispositions nécessaires pour que quelqu'un se substitue à lui en cas de défaillance, n'est pas en vigueur.

Toutefois, le code de bonnes pratiques établi par le médiateur pour les agents immobiliers interdit la détention de sommes d'argent appartenant à un client, à titre de dépôt ou autre, sans qu'une garantie adéquate ait été souscrite.

Par ailleurs, le code de bonne conduite de la NAEA impose aux agents immobiliers adhérant à cette association de ne pas poursuivre une activité professionnelle sans ressources financières suffisantes et sans les garanties financières requises. Ainsi, la NAEA oblige ses membres à souscrire au système qu'elle a mis en place pour leur apporter une garantie financière et protéger ainsi les intérêts de leurs clients. Elle les encourage aussi à souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.

d) L'enregistrement

La NAEA tient la liste des agents immobiliers auxquels elle a délivré son agrément. Elle la met à disposition du public sur Internet.

Pour rester membres de la NAEA, les agents immobiliers doivent payer une cotisation annuelle de 59,50 £, 135 £ ou 160 £ (c'est-à-dire environ 95 €, 210 € ou 250 €) selon la catégorie (membre, membre associé ou partenaire) à laquelle ils appartiennent. Les simples membres ne peuvent pas utiliser le logo de la NAEA dans leur publicité.

3) Le contrôle de la profession d'agent immobilier

L'article 3 de la loi relative aux agents immobiliers prévoit que le directeur général du Fair Trading , administration chargée de la concurrence et de la protection du consommateur , peut interdire l'exercice total ou partiel de l'activité d'agent immobilier à toute personne qui :

- a été condamnée pour fraude, malhonnêteté ou violence, ou pour une infraction prévue par les règles relatives aux agents immobiliers ;

- a commis des actes discriminatoires dans l'exercice de sa profession ;

- n'a pas respecté les obligations que la loi relative aux agents immobiliers lui impose à l'égard de la clientèle ;

- se livre à des pratiques qualifiées d'illicites par la réglementation en vigueur.

Le directeur général du Fair Trading peut également déclarer une personne inapte à exercer cette profession, si elle a violé ses obligations légales ou contractuelles dans le cadre de son activité professionnelle.

L'article 4 de la loi dispose que le directeur général du Fair Trading peut adresser un avertissement à un agent immobilier qui ne respecterait pas ses obligations légales à l'égard de la clientèle ou se livrerait à des pratiques illicites. L'agent immobilier qui ne respecte pas un tel avertissement est déclaré inapte à exercer sa profession.

Dans tous ces cas, l'agent immobilier est réhabilité à l'issue d'un délai variable en fonction de la peine. Il peut alors de nouveau prétendre à exercer sa profession.

Pour que ces dispositions puissent être appliquées, la loi octroie aux agents de l'administration chargée de la concurrence et de la protection des consommateurs un large pouvoir de contrôle sur pièces et sur place .

Par ailleurs, la NAEA applique des sanctions disciplinaires à l'encontre de ses membres qui ne respectent pas les règles internes : avertissement, réprimande, amende, suspension, voire expulsion de l'association. Dans son code de bonne conduite, la NAEA précise qu'elle peut faire procéder à des contrôles sur pièces et sur place lorsqu'elle souhaite vérifier que l'un de ses adhérents se conforme bien à toutes les prescriptions qu'elle a édictées. Ces contrôles ne concernent pas seulement les professionnels sur lesquels pèsent des soupçons ; ils peuvent avoir lieu de façon aléatoire.