L'exercice des activités de transaction immobilière

(1) Les trois communautés, française, flamande et germanophone, exercent notamment les compétences relatives à l'enseignement.

(2) Pour chaque degré de juridiction, il existe une chambre francophone et une chambre néerlandophone.

(3) Ce texte a fait l'objet de plusieurs recours en inconstitutionnalité.

(4) Ces dispositions ont été reprises à l'article 403 du nouveau code pénal.

(5) En principe, il y a un collège par province, mais l'administration peut supprimer ceux dont les effectifs sont insuffisants. Actuellement, il y a 46 collèges pour 50 provinces.

(6) Certificatie en Registratie Makelaar-taxateurs , c'est-à-dire certification et enregistrement des agents et experts immobiliers.

(7) Le médiateur pour les agents immobiliers est une autorité indépendante. Elle est chargée d'examiner les litiges opposant les professionnels qui choisissent d'y adhérer et les particuliers mécontents, après qu'ils ont épuisé les voies de recours internes organisées par les agents immobiliers. En adhérant au plan de médiation, les agents immobiliers acceptent la compétence du médiateur pour traiter de certains contentieux, ainsi que la possibilité d'être condamnés au paiement d'une indemnité pouvant atteindre 25 000 £ (environ 40 000 €) en règlement total et définitif du litige.