SUÈDE

1) Le monopole des agents immobiliers

Les avocats peuvent également avoir des activités de transaction immobilière.

2) L'accès à la profession d'agent immobilier

a) Les conditions générales

La loi exige que les agents immobiliers n'aient pas été déclarés en faillite, qu'ils soient juridiquement aptes à exercer une profession commerciale et qu'ils n'aient pas été privés de l'autorité parentale.

b) La formation

Les agents immobiliers doivent justifier d'une formation supérieure et avoir obtenu des notes minimales dans les matières suivantes : droit des transactions immobilières, doit civil et droit immobilier, fiscalité, économie, techniques de construction et d'évaluation.

En outre, un stage de dix semaines chez un professionnel est exigé. Ce stage peut être effectué pendant ou après la formation théorique.

c) L'assurance des risques professionnels

La loi oblige les agents immobiliers à souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle destinée à couvrir tous les dommages suscités par leurs manquements. Le principal règlement d'application de la loi fixe le montant assuré à 1,5 millions de couronnes (soit environ 170 000 €). Les adhérents de la principale association professionnelle, Mäklarsamfundet , ont l'obligation d'être couverts à hauteur de 2 millions de couronnes.

d) L'enregistrement

Les agents immobiliers doivent être enregistrés auprès de l'instance de contrôle la profession , la FMN ( Fastighetsmäklarnämnden ).

L'enregistrement suppose le paiement d'un droit annuel de 1 700 couronnes (soit environ 200 €). L'exercice de la profession par des personnes qui ne sont pas enregistrées est sanctionné pénalement . La peine applicable est en principe une amende. Dans les cas les plus graves, les contrevenants peuvent être emprisonnés pendant six mois.

Cependant, les agents immobiliers dont les activités d'intermédiation sont limitées à la location d'appartements échappent à l'obligation de l'enregistrement auprès de la FMN.

En outre, la principale association professionnelle ( Mäklarsamfundet , c'est-à-dire l'Association des courtiers), qui regroupe environ 2 000 agents immobiliers, a créé un label dont l'octroi suppose notamment :

- une expérience professionnelle de trois années ;

- la participation chaque année à des sessions de formation continue ;

- le suivi de procédures spécifiques garantissant la sécurité de toutes les opérations ;

- le contrôle annuel d'un commissaire aux comptes.

3) Le contrôle de la profession d'agent immobilier

Il est effectué par la FMN , commission nationale prévue par la loi. Son président, qui doit être un juriste expérimenté, est nommé par le gouvernement. Les sept autres membres, parmi lesquels le vice-président, qui doit également être un juriste expérimenté, sont nommés par le président.

La FMN peut procéder à des contrôles sur pièces et sur place. Elle agit de sa propre initiative ou à la suite de plaintes de particuliers.

Elle peut prononcer des avertissements à l'encontre des professionnels qui ne respectent pas leurs obligations, voire les radier, une telle décision étant immédiatement applicable. Les décisions de la FMN sont susceptibles d'appel devant la juridiction administrative.

Par ailleurs, la commission disciplinaire de Mäklarsamfundet peut infliger des sanctions aux adhérents qui ne respectent pas les règles internes de l'association.