PAYS-BAS
|
Traditionnellement, les agents immobiliers étaient
dénommés «
courtiers immobiliers
» ce
titre étant réservé aux personnes qui avaient
réussi l'examen spécifique organisé conformément
aux indications du ministère de l'Économie, puis passé
avec succès les épreuves pratiques organisées par la
chambre de commerce de la région où ils souhaitaient
s'établir, et enfin prêté
serment
devant le tribunal.
|
1) Le monopole des agents immobiliers
Depuis le 1
er
mars 2001
, le titre de
« courtier » n'est plus protégé par le code
pénal et l'article 63c du code de commerce relatif à la
prestation de serment des courtiers est abrogé.
Chacun peut donc se
prévaloir du titre de « courtier ».
Ce changement constitue l'un des résultats de l'opération MDW
(
Marktwerking, Deregulering, Wetgevingskwaliteit
, c'est-à-dire
fonctionnement du marché, dérégulation et qualité
de la loi), qui avait été lancée par le premier
gouvernement Wim Kok afin de développer les mécanismes du
marché.
Cette réforme a conduit les professionnels de l'immobilier à
s'organiser.
Ainsi, les deux principales organisations qui regroupaient les courtiers
assermentés, NVM (un peu plus de 3 000 membres) et LMV (environ
500), ainsi que les autres professionnels concernés, en particulier la
confédération générale du bâtiment et
l'association nationale des banques, ont créé, en association
avec l'instance nationale de certification KEMA, la fondation CRMT
(6(
*
))
. CRMT tient le registre des
agents immobiliers agréés par la KEMA, cet agrément leur
permettant d'adhérer à NVM ou à LMV.
De son côté, VBO, l'association qui regroupait les professionnels
non assermentés (environ 650), a créé sa propre fondation,
SCVM, qui tient le fichier des agents immobiliers agréés par DNV,
autre instance nationale de certification.
2) L'accès à la profession d'agent immobilier
a) Les conditions générales
L'accès à la profession est libre, mais chacune des associations professionnelles impose à ses membres certaines obligations : moralité, adhésion à un code de bonne conduite...
b) La formation
Au sein
de chacune des deux fondations, un groupe de professionnels définit les
critères de compétence requis pour devenir agent immobilier.
La formation, d'une durée de deux ans, est essentiellement
assurée par l'institut de formation de la NVM, SOM, ou par la Centrale
chrétienne pour l'enseignement commercial, qui collabore avec VBO.
L'examen de fin d'études se compose de deux parties :
- une partie théorique, qui correspond à l'ancien examen
organisé selon les prescriptions du ministère de
l'Économie et qui permet de juger les connaissances des candidats en
droit privé, droit public, économie, économie des
entreprises, construction et courtage ;
- une épreuve pratique, organisée au niveau régional
et qui correspond à celle que les chambres de commerce faisaient passer
auparavant. Cette épreuve pratique doit notamment permettre
d'évaluer les connaissances qu'ont les candidats du marché
régional.
Les instances nationales de certification délivrent les certificats
d'aptitude professionnelle aux personnes qui ont réussi l'examen de fin
d'études.
c) L'assurance des risques professionnels
Les adhérents de LMV ont l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile pour un montant de 455 000 €.
d) L'enregistrement
Les
fondations CRMT et SCVM tiennent chacune un registre des professionnels
agréés, qui peuvent se prévaloir de cet agrément,
les premiers en utilisant le titre RMT et le logo de la fondation, les seconds
en utilisant le titre et le logo de VBO.
L'inscription sur les registres des deux fondations CRMT et SCVM est valable
pendant cinq ans. Elle doit être périodiquement
renouvelée.
La liste des professionnels agréés est consultable sur Internet.
3) Le contrôle de la profession d'agent immobilier
Chaque renouvellement de l'enregistrement auprès
d'une
fondation est subordonné à une vérification des
compétences
de l'intéressé, qui doit donc suivre des
stages de reconversion. Les instances nationales de certification peuvent
retirer l'agrément des professionnels qui ne répondent plus aux
critères.
En outre, dans chaque organisation professionnelle, il existe une instance
disciplinaire. Ainsi, le règlement disciplinaire de VBO prévoit
que cette instance peut imposer les sanctions suivantes aux adhérents
qui violent le code de déontologie ou les statuts de l'association :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- l'exclusion pour une durée maximale d'un an ;
- l'exclusion définitive ;
- l'amende, d'un montant à définir.
De plus, l'instance disciplinaire peut exiger que cette sanction soit
publiée.