L'utilisation du téléphone et la conduite automobile

L'UTILISATION DU TELEPHONE ET LA CONDUITE AUTOMOBILE

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHÈSE
• ALLEMAGNE
  • 1) L'infraction
  • 2) Les sanctions
• BELGIQUE
  • 1) L'infraction
  • 2) Les sanctions
• DANEMARK
  • 1) L'infraction
  • 2) Les sanctions
• ESPAGNE
  • 1) L'infraction
  • 2) Les sanctions
• GRANDE-BRETAGNE
  • 1) L'infraction
  • 2) Les sanctions
• ITALIE
  • 1) L'infraction
  • 2) Les sanctions
• PAYS-BAS
  • 1) L'infraction
  • 2) Les sanctions
• SUISSE