(1)
L'opposition sociale-chrétienne a annoncé son intention
d'introduire un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.
(2) Voir Étude de législation comparée LC 49 de
janvier 1999 sur l'euthanasie.
(3) Le code pénal prévoit six catégories d'amendes. Celles
de la sixième catégorie peuvent s'élever à
450 000 €, celles de la cinquième à
45 000 € et celles de la quatrième à
11 250 €.
(4) La fédération néerlandaise des médecins forme
ces médecins dans le cadre d'un programme intitulé
« Soutien et consultation en cas
d'euthanasie ».
L'euthanasie
Etudes de législation comparée
Étude de législation comparée n° 109 -