PORTUGAL
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La
loi sur la nationalité,
adoptée en 1981 et modifiée en
1994,
prévoit que l'étranger marié à un citoyen
portugais depuis plus de trois ans peut acquérir la nationalité
portugaise par simple déclaration effectuée pendant la
durée du mariage.
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1) Les conditions
a) Les conditions générales
L'acquisition de la nationalité portugaise suppose que
le
demandeur :
- puisse prouver son attachement à la communauté
nationale ;
- n'ait commis aucune infraction passible d'une peine de prison de plus de
trois ans ;
- ne soit pas fonctionnaire d'un pays étranger ;
- n'ait pas accompli son service national, à titre volontaire, pour
le compte d'un pays étranger.
b) La renonciation à la nationalité d'origine
L'étranger n'a pas besoin de renoncer à sa nationalité d'origine pour acquérir la nationalité portugaise.
c) La durée du séjour ou du mariage
Depuis la modification adoptée en 1994, la durée minimale de mariage est de trois ans . La loi initiale ne comportait aucune condition de durée de mariage.
2) La procédure
La
déclaration est enregistrée par les
services municipaux de
l'état civil
. Le requérant doit fournir les documents
permettant d'établir qu'il remplit les conditions requises (extraits
d'acte de mariage et de casier judiciaire...) et payer des droits d'un montant
de 25 €.
Les services de l'état civil ont l'obligation de prévenir le
ministère public
lorsque l'étranger ne remplit pas les
conditions requises. En pareil cas, le ministère public peut en effet,
pendant l'année qui suit l'enregistrement de la déclaration, s'y
opposer en introduisant une procédure contentieuse auprès de la
cour d'appel de Lisbonne. Cette procédure se déroule selon les
règles du droit civil, le demandeur étant le ministère
public et le défendeur la personne qui souhaite acquérir la
nationalité portugaise.