NOTE DE SYNTHÈSE
En
France, l'article 21-1 du code civil énonce que «
le
mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la
nationalité
».
Cependant, l'article suivant permet à un
étranger
marié avec un Français d'obtenir la nationalité
française par simple déclaration
. Cette déclaration
peut être faite
après un an de mariage,
dans la mesure
où la communauté de vie entre les époux n'a pas
cessé.
La condition de délai est supprimée lorsque la
filiation d'un enfant est établie à l'égard des deux
conjoints
, que la naissance ait eu lieu avant ou après le mariage.
C'est la loi 98-170 du 16 mars 1998 relative à la
nationalité qui a ramené de deux à un an la durée
minimale du mariage requise pour faire enregistrer la déclaration.
L'obtention de la nationalité française par déclaration
suppose également que le conjoint étranger n'ait pas subi
certaines condamnations, n'ait pas fait l'objet d'un arrêté
d'expulsion et soit assimilé à la communauté
française, en particulier qu'il ait une pratique suffisante de la langue.
Une fois que la déclaration accompagnée des pièces
justificatives est enregistrée, l'administration peut, dans le
délai d'un an, s'opposer par décret en Conseil d'État
à l'acquisition de la nationalité française si elle estime
l'étranger indigne ou insuffisamment assimilé.
La relative facilité avec laquelle il est possible d'acquérir la
nationalité française par le mariage conduit à
s'interroger sur les règles en vigueur dans les autres pays
européens.
La présente étude examine dans quelles conditions le mariage
facilite l'accès à la nationalité dans sept pays
européens : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les
Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni
.
Pour chacun de ces pays, on a analysé l'incidence du seul mariage sur
l'acquisition de la nationalité sans tenir compte d'autres règles
particulières, comme le fait d'avoir fait ses études dans le pays
en question. En outre, on n'a examiné ni le cas des personnes mineures,
ni celui de celles qui ne résident pas dans le pays.
L'analyse des législations étrangères montre que :
- en Allemagne, en Italie et au Portugal, le mariage permet aux
étrangers d'acquérir automatiquement la nationalité de
leur conjoint ;
- dans les autres pays, le mariage facilite la naturalisation.
1) En Allemagne, en Italie et au Portugal, le mariage permet aux
étrangers d'acquérir automatiquement la nationalité de
leur conjoint
L'acquisition de la nationalité du conjoint s'effectue par
naturalisation en Allemagne et en Italie, et par déclaration au Portugal.
a) En Allemagne et en Italie, la naturalisation du conjoint étranger
est de droit
La loi allemande sur la nationalité dispose en effet que les
conjoints étrangers de ressortissants allemands doivent être
naturalisés s'ils en font la demande
et s'ils remplissent certaines
conditions de moralité et d'intégration.
Les durées de séjour et de mariage requises pour obtenir la
naturalisation par mariage ont été respectivement fixées
à trois et deux ans par un texte réglementaire. La naturalisation
de droit n'est pas propre aux conjoints de citoyens allemands : les autres
étrangers peuvent également en bénéficier, mais
après avoir séjourné en Allemagne pendant huit ans.
De même,
la loi italienne prévoit que le conjoint
étranger peut présenter une demande de naturalisation
après qu'il a résidé au moins six mois de
façon régulière dans le pays ou après trois ans de
mariage. La nationalité italienne ne peut être refusée que
pour les raisons indiquées dans la loi
: condamnations
pénales et risques pour la sécurité de la
République.
b) Au Portugal, le mariage permet d'acquérir la nationalité
par simple déclaration, comme en France
L'étranger marié à un citoyen portugais depuis trois
ans
peut acquérir la nationalité portugaise par simple
déclaration enregistrée par les services de l'état civil,
dans la mesure où la communauté de vie entre les époux n'a
pas cessé.
Comme en France, il existe une
procédure d'opposition
:
lorsque l'étranger ne remplit pas les conditions requises pour obtenir
la nationalité portugaise, les services de l'état civil doivent
prévenir le
ministère public
. Celui-ci peut introduire une
action en justice pendant l'année qui suit l'enregistrement de la
déclaration.
2) Dans les autres pays, le mariage facilite la naturalisation
Au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les étrangers
conjoints de nationaux peuvent obtenir la nationalité du pays selon la
même procédure que les autres étrangers, mais plus
rapidement.
Dans ces quatre pays, les conjoints étrangers doivent demander leur
naturalisation et suivre la procédure de droit commun. À quelques
exceptions près - ainsi, au Royaume-Uni, ils n'ont pas besoin de
passer l'examen linguistique auquel les autres candidats à la
naturalisation sont soumis -, ils doivent remplir les mêmes conditions de
moralité et d'intégration que les autres étrangers, mais
les durées minimales de séjour dans le pays sont raccourcies.
Alors que le délai de droit commun est de sept ans au Danemark, le
conjoint étranger d'un Danois peut demander sa naturalisation à
l'issue d'un séjour variant entre quatre et six ans en fonction de la
durée du mariage.
De même, en Espagne, la durée du séjour dans le pays est
ramenée de dix à un an. Au Royaume-Uni, elle est ramenée
de cinq à trois ans. Aux Pays-Bas, la condition de durée de
séjour est supprimée pour les étrangers qui sont
mariés avec un ressortissant néerlandais depuis au moins trois
ans. En outre, alors que l'acquisition de la nationalité
néerlandaise par naturalisation suppose en principe la renonciation
à la nationalité d'origine, les conjoints de citoyens
néerlandais peuvent conserver la leur.
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Si l'on excepte le cas italien, les règles étrangères sont plus strictes que les dispositions françaises. Même au Portugal, où la procédure d'acquisition de la nationalité par le mariage est similaire à celle qui existe en France, l'étranger ne peut obtenir la nationalité de son conjoint qu'après trois ans de mariage.