NOTE DE SYNTHÈSE
En
France, les handicapés âgés de moins de soixante ans
peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés
et de plusieurs allocations compensatrices. Ces prestations ne sont pas
imposables et sont attribuées sous conditions
de ressources
.
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée aux
personnes ayant un taux d'incapacité au moins égal à
80 %. Elle est également versée aux personnes ayant un taux
d'incapacité compris entre 50 et 80 % lorsque la COTOREP
(Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel)
reconnaît que le handicap empêche l'intéressé de
travailler. L'AAH est une allocation différentielle destinée
à compléter d'autres revenus et à garantir un revenu
minimal actuellement fixé à 569,38 €.
Les allocations compensatrices sont au nombre de quatre :
- le complément d'allocation autonomie est réservé
aux personnes qui perçoivent l'AAH à taux plein et qui vivent
dans un logement indépendant ;
- l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est
destinée aux handicapés dont le taux d'incapacité est d'au
moins 80 % et qui ont besoin de l'aide d'un tiers pour les actes
essentiels de la vie courante ;
- l'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) couvre les
frais supplémentaires (transports, aménagement de locaux...)
entraînés par l'activité professionnelle ;
- la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH)
assure une rémunération minimale aux handicapés qui
travaillent, qu'ils soient employés ou non en milieu
protégé.
Par ailleurs, les personnes handicapées ayant un taux
d'incapacité d'au moins 80 % bénéficient d'une
demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
sans que cet avantage fiscal puisse être cumulé avec la demi-part
accordée aux personnes veuves, divorcées ou
séparées. Lorsque les deux conjoints sont handicapés, ils
peuvent cumuler les deux demi-parts attribuées à chacun au titre
du handicap.
Les propositions de réévaluation de l'AAH et de refonte des
allocations compensatrices, évoquées dans le cadre d'une
réforme de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des
personnes handicapées, fournissent l'occasion d'examiner les principales
prestations en espèces versées aux adultes handicapés dans
plusieurs pays européens,
l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, les
Pays-Bas et le Royaume-Uni,
ainsi que dans la province canadienne du
Québec.
Outre les prestations en espèces
stricto sensu
, la
présente étude analyse également les aides
accordées aux handicapés au titre de l'impôt sur le revenu.
En effet, lorsqu'elles prennent la forme d'un crédit d'impôt
remboursable, comme au Royaume-Uni et au Québec, ces aides peuvent
être assimilées à une prestation en espèces. En
revanche, le régime particulier du handicap consécutif à
un accident du travail n'a pas été examiné.
L'examen des dispositions étrangères fait apparaître
que :
-
tous les pays étudiés attribuent des prestations en
espèces spécifiques aux personnes handicapées qui ne
travaillent pas, mais l'Allemagne leur assure la même garantie de revenu
minimal qu'aux autres résidents ;
- les handicapés qui travaillent et qui perçoivent à
ce titre des revenus peu importants bénéficient d'un
complément de ressources dans tous les pays étudiés, sauf
au Québec.
1) Tous les pays étudiés attribuent des prestations en
espèces spécifiques aux personnes handicapées qui ne
travaillent pas, tandis que l'Allemagne leur assure la même garantie de
revenu minimal qu'aux autres résidents
a) Au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et au
Québec, les personnes handicapées qui ne travaillent pas
reçoivent une aide financière spécifique
Au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas et, au Royaume-Uni, le fait d'être
handicapé justifie l'attribution d'une aide financière
spécifique. Cette aide est accordée à partir d'un certain
niveau de handicap, en général mesuré par le taux
d'incapacité. Elle se compose d'une allocation principale,
destinée à assurer un revenu minimal et, le cas
échéant, d'allocations compensatrices (pour tierce personne, pour
frais de transport...).
De même, si la loi québécoise sur le soutien du revenu
accorde peu ou prou la même prestation en espèces à toutes
les personnes privées de ressources, qu'elles soient ou non
handicapées, le supplément pour «
contrainte
sévère à
l'emploi
» est
réservé aux handicapés que leur état empêche
de travailler.
b) L'Allemagne assure aux personnes handicapées qui ne travaillent
pas la même garantie de revenu minimal qu'aux autres résidents
En Allemagne, la politique sociale privilégie l'insertion et la
reconversion professionnelles des handicapés. Les prestations en
espèces ne leur sont en principe versées que pendant les phases
de transition, c'est-à-dire pendant les périodes de soins ou de
formation, ou pour compléter les revenus du travail. En cas de
nécessité, les personnes handicapées peuvent
bénéficier de l'aide sociale.
2) Les handicapés qui travaillent et qui perçoivent des
revenus peu importants bénéficient d'un complément de
ressources dans tous les pays étudiés, sauf au Québec
a) L'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni
accordent aux handicapés qui travaillent un complément de
ressources qui prend des formes très diverses
Cette aide est constituée par une prestation directe en Allemagne, au
Danemark et aux Pays-Bas. En Allemagne et aux Pays-Bas, il s'agit d'une
allocation différentielle, tandis qu'au Danemark, le montant de la
prestation est fixe.
En Espagne et au Royaume-Uni, c'est par la voie fiscale que les revenus des
handicapés qui travaillent sont majorés. Au Royaume-Uni, cette
aide prend la forme d'un crédit d'impôt dégressif. Comme
l'impôt sur le revenu est prélevé à la source, ce
crédit d'impôt, versé par l'employeur ou par
l'administration fiscale selon que le bénéficiaire est
salarié ou non, équivaut à une prestation directe. En
Espagne les handicapés qui travaillent ont droit à la même
déduction fiscale que les autres salariés, mais cette
déduction est majorée, le taux de majoration variant en fonction
de la gravité du handicap.
b) Au Québec, l'aide spécifique accordée aux
handicapés qui travaillent est réservée à ceux qui
emploient une personne leur permettant d'avoir une activité
professionnelle
Les handicapés les plus gravement atteints peuvent déduire de
leurs revenus les frais engagés pour rémunérer les
services d'une personne qui leur permet d'occuper un emploi ou d'exploiter une
entreprise.