Interventions de M. François ZOCCHETTO

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

  Demande de renvoi à la commission :

Article 1er A (art. préliminaire du code de procédure pénale - Interdiction de condamnations fondées sur les seules déclarations d'une personne faites hors de la présence d'un avocat)

Article 1er (art. 62-2 et 62-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Définition et modalités de contrôle de la garde à vue)

Article 2 (art. 63 et 63-1 du code de procédure pénale - Conditions de forme de la garde à vue et durée de la mesure - Information de la personne gardée à vue sur ses droits)

Article 3 (art. 63-2 du code de procédure pénale - Droit de faire prévenir un tiers)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 63-3 du code de procédure pénale - Droit d'être examiné par un médecin)

Article 5 (art. 63-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Droit à être assisté par un avocat)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. 63-4 du code de procédure pénale - Entretien avec l'avocat)

Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions)

Article 7 bis (art. 63-4-5 [nouveau] et art. 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 - Droit de la victime à être assistée par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue)

Article additionnel après l'article 8

Article 9 (art. 63-6 à 63-8 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions applicables aux fouilles - Modalités selon lesquelles il est mis un terme à la garde à vue)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 64 du code de procédure pénale - Mentions obligatoires au procès-verbal)

Article 11 (Texte non modifié par la commission) (art. 61 et 62 du code de procédure pénale - Audition des témoins)

Article additionnel après l'article 11

Article 11 bis (art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route - Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue)

Article 12 (art. 706-88 et 706-88-1 et 706-88-2 [nouveaux] - Régimes dérogatoires)

Article 14 bis (art. 323 et art. 323-1 à 323-10 [nouveaux] du code des douanes - Retenue douanière)

Article 15 (art. 4 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Retenue judiciaire et garde à vue des mineurs)

Article 15 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 127, 133 et 135-2 du code de procédure pénale ; art. L. 211-19 du code de justice militaire - Modalités d'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt lorsque la personne recherchée est interpellée à plus de 200 kilomètres du juge mandant)

Article additionnel après l'article 15 quater

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 64-1 et intitulé de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Aide juridictionnelle)

Article additionnel après l'article 16

Article additionnel après l'article 17

Article 18 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur)

  Seconde délibération :

Article 7 (art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions)