PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE

première lecture

[n° 2016-1691 (7 juillet 2016)]

Article 31 sexies (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 412-5 du code de la consommation - Obligation d'étiquetage des viandes et des produits à base de viande)

. (texte intégral du JO)