PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (1er, 2, 4 et 5 mars 2006)]
Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)
Soutient l'amendement n° 602 de M. Roland Muzeau (interdiction du travail les jours fériés pour les apprentis) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel)
Sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), soutient le sous-amendement n° 875 de M. Roland Muzeau (interdiction de renouveler ou de prolonger le stage par rapport à la durée inscrite dans la convention) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 3 quater (Rémunération des stages en entreprise)
Propositions éloignées des suggestions émises par le Conseil économique et social pour combler les carences du statut des stagiaires. Affichage social. Institutionnalisation du statut précaire. (texte intégral du JO)Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés)
Soutient l'amendement n° 685 de M. Roland Muzeau (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil)
Intervient sur les amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). Refus de la marginalisation des jeunes en difficulté sociale. (texte intégral du JO)Article 23 (précédemment réservé) (art. 3-1, 28, 33-1, 43-11 et 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Actions de cohésion sociale et lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio)
Texte en recul par rapport aux pratiques actuelles du CSA. Non-prise en compte des conclusions du rapport du Haut conseil à l'intégration. Simple mesure d'affichage politique. (texte intégral du JO)Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)
Vision répressive de l'école. Réponses sécuritaires apportées à des questions relevant de l'urgence sociale. Injustice et inefficacité de la suppression des allocations familiales pour traiter l'absentéisme scolaire. Existence de dispositifs de soutien à la parentalité. Rejet dans son principe du contrat de responsabilité parentale et du renforcement du pouvoir de sanction des présidents de conseils généraux. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement de M. Nicolas About n° 833 (ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation). Volonté de dédouanement après l'adoption de l'apprentissage junior. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 609 de M. Roland Muzeau (impossibilité de déroger par accord d'entreprise ou d'établissement à la durée quotidienne de huit heures de travail pour un travailleur de nuit) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 613 de M. Roland Muzeau (maintien du principe de la double compensation des heures de nuit, en rémunération et en repos compensateur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 16 (précédemment réservés)
Ses amendements n° 772 : mise en place d'un dispositif adapté de soutien aux élèves en difficultés ; et n° 812 : mise en place d'un parcours personnalisé de réussite éducative par l'équipe éducative après accord de la famille ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 798 de Mme Éliane Assassi (désignation par la HALDE de délégués départementaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)