Rappel au règlement
PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS n° 2007-308 (dossier législatif)
Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)
Article 6 (art. 496 à 515 du code civil - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle)
Articles additionnels après l'article 7 ter
Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé)
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
Article 12 (art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs)
Articles additionnels après l'article 23 sexies
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