Interventions de M. René VANDIERENDONCK (vendredi 29 mai 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE n° 2015-991 (dossier législatif)

Article 17 ter (art. L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales - Adhésion temporaire à un pôle d'équilibre territorial et rural d'une commune nouvelle créée par fusion des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre)

Article 17 quater (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Compétences des EPCI issus de la mise en oeuvre du SRCI d'Île-de-France et sort des personnels affectés)

Article 17 septdecies AA (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire pour les intercommunalités signataires d'un contrat de ville)

Article 18 A (supprimé) (art. L. 321-13 [nouveau] du code de l'environnement - Redevance de mouillage dans les aires marines protégées)

Article 18 (art. L. 5214-16 et L. 5812-1 du code général des collectivités territoriales - Renforcement des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes et élargissement du champ des compétences optionnelles)

Article 19 (art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la DGF)

Article 20 (art. L. 5216-5 et L. 5814-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés d'agglomération)

Article 20 bis (art. L. 5216-7, L. 5215-22, L. 5217-17 du code général des collectivités territoriales - Représentation-substitution adaptée des membres d'un syndicat d'assainissement ou d'eau potable rejoignant une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ou une métropole)

Article 21 (Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomération)

Article 21 bis AA (art. L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales - Faculté de retrait des membres d'un syndicat mixte ouvert en cas de perte de la compétence ou de l'objet fondant l'adhésion)

Article 21 bis B (art. L. 5215-1 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Dérogations aux seuils de population nécessaires à la mise en place d'une communauté urbaine ou d'agglomération)

Article 22 (art. L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5214-16-1 et L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence entre communes et EPCI)

Article 22 bis AAA (art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - Répartition entre collectivités des recettes issues des forfaits de post-stationnement hors Île-de-France)

Article 22 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 213-12 du code de l'environnement, art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations)

Article 22 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-4, L 123-4-1 [nouveau] et L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 211313, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22 et L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale)

Article 22 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales - Recours à la majorité qualifiée pour l'unification des impôts directs communaux au sein des EPCI à fiscalité propre)

Article 22 quater C (art. L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement aux communes de 1 000 habitants et plus de certaines règles de fonctionnement du conseil municipal applicables dans les communes de 3 500 habitants et plus)

Article 22 octies (supprimé) (Modalités de l'élection au suffrage universel direct des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre)

Article 22 nonies (supprimé) (art. L. 1112-23 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Composition, rôle et fonctionnement des conseils de développement créés par les communes et leurs groupements ou constitués auprès des métropoles et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux)

Article 22 decies (supprimé) (art. L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales - Extension aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus de la possibilité de créer une mission d'information et d'évaluation)

Article 23 A (art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'exercice des compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence)

Article 23 (art. L. 5217-2, L. 3211-1-1 et L. 5217-19 du code général des collectivités territoriales - Mécanisme de transfert automatique des compétences départementales à la métropole)

Article 24 (art. L. 1111-10, L. 3211-1, L. 3232-1-1, L. 3232-1-2 [nouveau] et L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences départementales en matière de solidarités territoriales)

Article 24 bis AA (art. L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales - Missions des laboratoires départementaux)

Article 24 bis C (art. L. 3461-1 et L. 5552-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Octroi de subventions par les départements et les régions d'Alsace-Moselle pour la promotion du droit alsacien-mosellan)

Article 24 bis (suppression maintenue) (Financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers)

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental)

Article 26 (art. 27, 27-2 [nouveau], 30 et 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; art. 28, 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création de maisons de services au public)

Article 26 bis

Article 13 bis (précédemment réservé)

Article 30 A (art. L. 1112-23 [nouveau] et L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Mise à disposition des données publiques des collectivités territoriales sur Internet)

Article 30 (art. L. 232-1 et L. 243-7 [nouveau] du code des juridictions financières ; L. 1611-9 [nouveau], L. 1612-19, L. 1871-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3312-1, L. 3313-1, L. 4312-1 et L. 4313-1, L. 5211-36 et L. 5622-3 du code général des collectivités territoriales - Obligation de présentation des actions correctrices prises suite à un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes et diverses dispositions visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen)

Article 32 (Texte non modifié par la commission) (Expérimentation de dispositifs de certification des comptes des collectivités territoriales)

Article 32 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Relèvement du plafond de prise en charge des indemnités de remboursement anticipé par le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés)

Article 33 (Supprimé) (art. L. 1611-10 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité d'action récursoire de l'État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne)

Article 34 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales - Observatoire des finances et de la gestion publique locale)

Article 35 (Modalités de mise à disposition ou de transfert des services et garanties offertes aux personnels)

Article 35 bis A (supprimé) (art. 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Emplois fonctionnels de directeur et de directeur général des services techniques dans la commune de Saint-Pierre)

Article 36 ter (art. 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de créer une commission administrative paritaire commune)

Article 36 nonies (art. L. 2121-31, L. 3312-5 et L. 4312-8 du code général des collectivités territoriales - Transmission par le directeur départemental ou régional des finances publiques du compte de gestion au préfet)

Article 37 (art. L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Compensation financière des transferts de compétences entre collectivités territoriales)

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