PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2004-575 (24 et 25 juin 2003)]
Discussion générale:
Tensions juridiques : adaptation du droit à l'accélération des évolutions technologiques ; coordination de plusieurs autorités administratives ; mode de régulation. (texte intégral du JO)Art. 1er A (Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications)
Son amendement n° 47 : exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 48 : conditions de création des infrastructures de réseaux de télécommunications par les collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 49 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Son amendement n° 52 : rédaction ; adopté. Soutient les amendements, identiques à son amendement n° 52 précité, de la commission n° 20 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 88 ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Recherche de la méthode la plus efficace pour faire cesser la diffusion d'une information contraire aux lois. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. additionnel après l'article 43-9 du 30 septembre 1986 :
Son amendement n° 53 : sanctions pénales en cas de signalement du caractère illicite d'un contenu dans l'intention de nuire ; adopté. Soutient l'amendement n° 21 de la commission ; adopté, identique à son n° 53 précité (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Son amendement n° 55 : limitation de la responsabilité des hébergeurs ; adopté. Soutient les amendements identiques à son amendement n° 55 précité, de la commission n° 23 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 90 ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Son amendement n° 59 : suppression de toute exception à l'assujettissement au secret professionnel des hébergeurs ; adopté. Soutient les amendements identiques à son amendement n° 59 précité, de la commission n° 27 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 92 ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Son amendement n° 61 : modalités d'application du droit de réponse ; adopté. Soutient l'amendement, identique à son amendement n° 61 précité, de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 95 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 79-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Son amendement n° 62 : harmonisation ; adopté. Soutient l'amendement, identique à son amendement n° 62 précité, n° 28 de la commission ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Principe de liberté du commerce électronique, exceptions et détermination de la loi applicable)
Son amendement n° 65 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7
Son amendement n° 66 : détermination de la loi applicable ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Clause de sauvegarde)
Son amendement n° 67 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Eléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire)
Son amendement n° 68 : rétablissement des mentions obligatoires prévues par la directive et suppression de l'ajout d'une obligation d'information sur les logiciels utilisés ; adopté. Soutient l'amendement de la commission, identique à son amendement n° 68 précité, n° 32 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Régime des actes et contrats souscrits et conservés sous forme électronique)
Art. 1108-1 du code civil :
Son amendement n° 69 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Régime des actes et contrats souscrits et conservés sous forme électronique)
Art. 1369-1 du code civil :
Son amendement n° 70 : non remise en cause des conditions de validité intrinséque de l'offre par l'accessibilité de celle-ci par voie électronique ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Régime des actes et contrats souscrits et conservés sous forme électronique)
Sur son amendement n° 70 précité, s'oppose au sous-amendement n° 207 du Gouvernement (clarification). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 9 de M. Christian Gaudin (modalités de transmission des conditions contractuelles des offres). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 71 : obligation d'indiquer l'archivage des contrats ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Utilisation, fourniture, transfert, importation et exportation de moyens de cryptologie)
Son amendement n° 72 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Régime de la prestation de services de cryptologie)
Son amendement n° 73 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 20 (Responsabilité des prestataires de services de cryptologie à des fins de confidentialité)
Son amendement n° 74 : suppression de l'obligation d'établir la matérialité des faits pour les personnes subissant un préjudice du fait d'une prestation de cryptologie ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 21 (Responsabilité des prestataires de services de cryptologie à des fins de certification)
Son amendement n° 75 : obligation de garantie financière pour les prestataires de service en matière de certification électronique ; retiré au profit de l'amendement, portant sur le même objet, n° 210 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 23 (Sanctions pénales)
Son amendement n° 76 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 77 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 24 (Pouvoirs d'investigation et agents habilités à rechercher et constater les infractions)
Son amendement n° 78 : harmonisation ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 25 (Aggravation des sanctions pénales en cas d'utilisation d'un moyen de cryptologie pour préparer ou commettre une infraction)
Son amendement n° 79 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 80 : absence d'aggravation des peines pour les auteurs d'infractions ayant collaboré avec les autorités judiciaires ou administratives ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 158 de Mme Odette Terrade et n° 191 de M. Pierre-Yvon Trémel (refus de l'institution des "repentis" dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité). (texte intégral du JO)
Art. 26 (Obligation pour les personnes fournissant des prestations de cryptologie de remettre leurs conventions de déchiffrement)
Son amendement n° 81 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Réquisition des moyens de décryptage)
Son amendement n° 82 : maintien de la prestation de serment ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 32
Son amendement n° 83 : pénalisation de la tentative de production et de l'offre d'images pédopornographiques ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 34 (Création d'une nouvelle incrimination en matière de droit de l'informatique)
Son amendement n° 84 : clarification ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade portant sur le même objet n° 161, 162, 163 et 164 (suppression de la notion de détention). (texte intégral du JO)