TITRE Ier
DE LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION EN LIGNE
Chapitre Ier A
Les réseaux
Article additionnel avant l'article 1er A
M. le président. L'amendement n° 165, présenté par MM. Trémel, Raoul et Teston, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est institué un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire dans les conditions prévues par la loi de finances.
« Ce fonds contribue au financement des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de télécommunications, tels que définis à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Il est constitué par des dotations de l'Etat.
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Avec les articles 1er A et 1er B, nous entamons un débat important sur le rôle des collectivités locales dans le domaine des télécommunications.
Jusqu'où les collectivités locales peuvent-elles intervenir dans un secteur économique qui était jusque-là essentiellement régi par les règles relatives à la liberté du commerce ? Doivent-elles simplement construire des réseaux ? Peuvent-elles exploiter ces réseaux ? Peuvent-elles fournir des services de télécommunications ? Toutes ces questions sont essentielles.
Cependant, il en est une, quelles que soient les solutions que nous allons retenir, qui, pour être tout aussi essentielle, n'a pourtant pas été abordée dans le projet de loi, je veux parler du financement de ces nouvelles compétences. L'amendement n° 165 est l'occasion pour nous d'aborder cette question.
Cet amendement vise à créer, sur le modèle des différents fonds d'aménagement du territoire, un fonds de soutien à l'aménagement numérique du territoire destiné à accompagner financièrement les projets portés par les collectivités locales en matière de télécommunications, et ce dans le cadre du nouvel article L. 1425-1 que l'article 1er A introduit dans le code général des collectivités territoriales.
Nous proposons que ce fonds soit alimenté par des dotations de l'Etat. Certes, je n'ignore pas qu'il est possible de nous opposer un certain article, néanmoins, je souhaite ouvrir ici, au sein de la Haute Assemblée, un débat de fond afin que le Gouvernement puisse nous donner clairement sa position.
La desserte des territoires par des réseaux de télécommunications est un enjeu d'aménagement du territoire. Les collectivités territoriales ne cessent de le répéter et l'Etat ne dit pas autre chose, en témoignent les divers comités interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire qui ont traité de cette question.
Les gouvernements successifs reconnaissent pleinement leur responsabilité dans ce domaine. Cette responsabilité consiste, pour l'Etat, à veiller, au nom de l'égalité des territoires, à ce que chaque territoire puisse avoir accès aux services proposés par ces réseaux en vue de permettre leur développement par la création de richesses.
Il faut rappeler à ce propos les déclarations de M. le Premier ministre lors du congrès des maires de France, le 19 novembre dernier.
M. le Premier ministre s'indignait que certaines collectivités aient à payer pour avoir la téléphonie mobile ou le haut débit, alors que d'autres y avaient accès gratuitement. Il ajoutait : « Je vois beaucoup de territoires ruraux aujourd'hui pénalisés par une République qui n'a pas toujours su traiter ses territoires par l'égalité ». Et il annonçait : « Le projet qui est le mien, c'est de faire en sorte que la République assume ses devoirs d'équité territoriale ».
Nous prenons le Premier ministre au mot ! L'Etat doit assumer ses devoirs de solidarité et le Gouvernement ne peut prendre prétexte de la demande des collectivités locales pour plus de liberté dans le domaine des télécommunications pour se décharger sur elles de ce qui lui incombe au premier chef : être garant de la solidarité en tant que responsable des choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire.
Ne nous y trompons pas : si l'article 1er A s'adresse en droit à l'ensemble des collectivités locales, il est avant tout conçu pour être mis en oeuvre par les collectivités que les opérateurs traditionnels de télécommunications refusent de desservir parce qu'elles ne seraient pas rentables, c'est-à-dire les territoires les moins densément peuplés, les moins bien irrigués par les entreprises. En un mot, ce sont bien les collectivités les moins riches qui devront mobiliser le plus de moyens et prendre le plus de risques pour avoir ce que d'autres obtiennent gratuitement.
Pour ce qui nous concerne, nous ne voulons pas d'un aménagement du territoire qui se contenterait de décliner l'adage : « A chacun selon ses moyens. »
La lecture du rapport écrit de MM. Sido et Hérisson montre que nos collègues ont bien perçu ce risque. Je pourrais citer également certains passages d'un rapport sur l'application de la loi de réglementation des télécommunications ou encore les commentaires des décisions prises lors du CIADT de Limoges de juillet 2001. M. Pierre Hérisson écrivait alors : « Le Gouvernement y a soudain vu une aubaine budgétaire : celle du transfert aux collectivités locales de la charge financière croissante de l'aménagement numérique du territoire qui devrait, en toute logique, lui incomber. »
M. Jean-François Le Grand. M. Hérisson a dit cela ?
M. Daniel Raoul. Que n'a-t-il pas dit ! (Rires.)
M. Pierre-Yvon Trémel. Que dire aujourd'hui, alors que, aux termes de l'article 1er A, les collectivités vont devenir opérateurs de télécommunications, qu'elles auront à procéder à de lourds investissements de nature capitalistique et à la rentabilité très incertaine, et qu'elles auront, dans certains cas, à financer le service universel des télécommunications ?
Que dire, alors que le Gouvernement n'a pas pour l'instant mobilisé un centime de plus que ce qui avait été décidé lors du CIADT de Limoges pour aider les collectivités locales à s'équiper dans le domaine des télécommunications ?
Madame la ministre, que comptez-vous faire, au-delà de la mobilisation des fonds structurels européens, pour aider les collectivités locales à mettre sur pied ce qui serait désormais un service public local ? Avez-vous prévu une disposition en la matière dans le projet de loi de finances pour 2004 ? Etes-vous prête à identifier plus clairement dans la loi de finances les dotations mobilisées pour l'aménagement numérique du territoire ?
La création du fonds que nous vous proposons est une mesure de transparence. Ce fonds permettrait de s'assurer que l'aménagement numérique du territoire est bien une priorité du Gouvernement. Nous sommes prêts à profiter de la navette pour améliorer notre rédaction, mais je suis persuadé que, chacun dans cette assemblée sachant combien les fonds d'aménagement du territoire ont leur utilité, tous sont prêts à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Trémel, la commission ne nie pas la pertinence de votre constat en matière d'aménagement du territoire, ni l'utilité du haut débit pour l'installation des entreprises.
Il est clair, en effet, que ce sont encore les collectivités les plus petites, les moins riches, qui seront exposées à devenir opérateurs et, donc, à dépenser le plus d'argent. Le constat est bien posé, et j'en prends acte.
Cela étant dit, la question se pose de savoir dans quelle mesure les collectivités les moins fortunées pourront se substituer à l'initiative privée. Je note que l'amendement est lui-même quelque peu imprécis quant au fonctionnement et au financement d'un tel fonds d'aménagement numérique du territoire.
Un accord pourrait être trouvé entre les opérateurs, le Gouvernement, le collectivités locales, du type de celui qui a été trouvé pour la téléphonie mobile, c'est-à-dire en réservant le dispositif aux zones « noires », en l'occurrence pour le haut débit.
Par conséquent, sur cet amendement, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre préoccupation : le développement numérique du territoire est absolument indispensable et nous devons tout faire pour réduire la fracture numérique.
Malheureusement, comme vous en avez exprimé vous-même la crainte, cet amendement tombe en effet sous le coup d'un « certain article » pour reprendre votre expression. Appelons un chat un chat : il s'agit de l'article 40 de la Constitution. Cet amendement n'est donc pas recevable.
Néanmoins, pour vous montrer que nous avons bien les mêmes ambitions, et puisque vous m'avez demandé ce que faisait le Gouvernement, je tiens à vous préciser que nous avons agi dès 2003. Ainsi dans quelques jours, mes collègues M. Jean-Paul Delevoye et M. Patrick Devedjian et moi-même allons signer une convention avec les opérateurs et la DATAR pour utiliser le mieux possible les 44 millions d'euros que nous avons dégagés aux fins d'aider, justement, les collectivités locales à couvrir le territoire en téléphonie mobile.
Je vous l'accorde, la somme est modeste, mais il ne s'agit là que d'une première étape et nous espérons bien pouvoir poursuivre en 2004.
M. le président. Monsieur Trémel, votre amendement est-il maintenu ?
M. Pierre-Yvon Trémel. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Madame la ministre déléguée, évoquez-vous ou invoquez-vous l'article 40 de la Constitution ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Monsieur le président, je pensais avoir été très claire. J'ai indiqué que cet amendement n'était pas recevable en raison de l'article 40 de la Constitution. J'ai donc bien invoqué ledit article.
M. le président. Monsieur Bourdin, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Joël Bourdin, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 165 n'est pas recevable.
M. Pierre-Yvon Trémel. Hélas ! Mais nous en reparlerons.
M. le président. « Art. 1er A. - I. - L'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
« II. - Le titre II du livre IV de la première partie du même code est complété par un chapitre V intitulé : "Réseaux et services locaux de télécommunications" et comprenant un article L. 1425-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1425-1. - I. - Les collectivités territoriales, ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de compétence à cet effet, peuvent, après avoir réalisé une consultation publique destinée à recenser les projets et les besoins des opérateurs, des entreprises et de la population, ainsi que les infrastructures et acteurs présents sur leurs territoires, établir et exploiter des réseaux de télécommunications ouverts au public au sens du 3° et du 15 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, et acquérir des droits d'usage sur de tels réseaux. L'intervention des collectivités doit encourager des investissements économiquement efficaces et promouvoir l'utilisation partagée des infrastructures.
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération locale ne peuvent fournir des services de télécommunications au public qu'après avoir procédé à une consultation révélant une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des populations et des entreprises.
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération locale ayant l'intention d'exercer les activités visées aux deux alinéas précédents sont tenus de transmettre à l'Autorité de régulation des télécommunications la description de leurs projets ainsi que de leurs modalités d'exécution. L'Autorité de régulation des télécommunications peut, dans un délai d'un mois après réception de ces éléments, émettre un avis public sur le projet et ses modalités, notamment au regard de l'exercice d'une concurrence saine et loyale sur le marché local des télécommunications.
« II. - Dans le cadre de l'exercice de leurs activités d'opérateurs de télécommunications, au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération locale sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant l'activité d'opérateurs de télécommunications, en application dudit code.
« L'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications au titre du présent article devront faire l'objet d'une comptabilité distincte retraçant les dépenses et les recettes afférentes à ces activités. Une séparation juridique effective entre ces activités et la fonction responsable de l'octroi des droits de passage destinés à permettre l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public devra être garantie.
« III. - Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération locale concernés ou les exploitants des réseaux établis ou acquis en application du présent article peuvent saisir, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications des différends relatifs aux conditions techniques et tarifaires d'établissement, de mise à disposition et de partage des infrastructures mentionnées au premier alinéa du I.
« Les collectivités locales, les établissements publics de coopération locale ou les exploitants de réseaux établis ou acquis en vertu du présent article sont tenus de transmettre à l'Autorité de régulation des télécommunications, sur sa demande, les conditions techniques et tarifaires mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que la comptabilité retraçant les dépenses et recettes afférentes aux activités qu'ils exercent en vertu du présent article.
« IV. - Les infrastructures de réseau destinées, dans les zones desservies par aucun opérateur de téléphonie mobile, à assurer une couverture conforme à un plan géographique approuvé par l'Autorité de régulation des télécommunications sont mises à disposition des opérateurs titulaires d'une autorisation d'exploitation selon des conditions techniques et tarifaires fixées par décret en Conseil d'Etat.
« V. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux services de communication audiovisuelle et aux services de télécommunications offerts au public sur des réseaux établis ou exploités en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.
M. Daniel Raoul. Les amendements déposés sur le texte initial du Gouvernement et adoptés par l'Assemblée nationale ne font que constater ce que l'on sait depuis plusieurs années en matière de téléphonie mobile, à savoir qu'en termes de couverture du territoire le marché ne suffit pas et que l'intervention publique est nécessaire.
Mais l'Etat doit être le garant de la cohérence et de l'égalité d'accès, ce qui suppose une solidarité entre les territoires. Nous avions imaginé la création d'un fonds qui aurait pu organiser cette solidarité. Cela sera encore bien plus vrai, au-delà de la téléphonie mobile, pour l'accès au haut débit qui, quelle que soit la technologie retenue - satellites, wi-fi, fibre optique, point à point -, nécessitera des investissements bien plus lourds.
Les articles 1er A et 1er B ont pour conséquence implicite d'étendre le service public national des télécommunications via un service public local.
Madame la ministre, il serait important que le Gouvernement nous livre sa conception précise du service universel. Au-delà des annonces d'égal accès au haut débit pour tous, quel est le calendrier retenu ? Quelles sont les exigences de service public ? Quel sera le financement de l'Etat, au-delà de l'éligibilité au FCTVA des investissements d'infrastructures, ce qui serait le minimum et constituerait une opération blanche pour le ministère des finances ?
Je rejoindrai nos collègues MM. Le Grand et Trégouët sur la nécessité d'installer la fibre optique sur tout le territoire et pas simplement sur les grandes dorsales, pour qu'on ne joue pas sur la notion de « haut débit ». En fait, on sait très bien que les ADSL, WDSL et autres ne seront que des palliatifs qui ne permettront pas à des petites entreprises situées dans des départements actuellement en « zones noires » d'avoir accès à du 100 mégabits. Or, quant il s'agira de valoriser la matière grise sur notre territoire, par exemple pour la conception de certaines pièces mécaniques, il nous faudra disposer de ces accès à des débits beaucoup plus important que ceux auxquels donnent accès les technologies via le cuivre.
On évoque bien sûr les fonds structurels européens, mais tout le monde sait qu'ils n'interviendront que si l'Etat et les collectivités participent également.
L'amendement de la commission comme le texte voté à l'Assemblée nationale présentent les mêmes défauts : ce sont en fait des cavaliers législatifs. Aucune étude d'impact n'a été fournie, notamment en ce qui concerne leurs conséquences sur les budgets des collectivités locales. Ces textes étendent les compétences de ces dernières dans le champ économique, sans adjoindre les moyens nécessaires. Enfin, ces textes arrivent à un moment où nous devrions être en train de discuter d'un projet de loi transposant dans notre droit ce qu'on appelle « le paquet télécom ».
Bref, nous légiférons pour quelques mois. Disant cela, je pense tout spécialement à ce qui relève des réseaux câblés. Ce n'est sans doute pas une bonne méthode, même si vous plaidez le pragmatisme.
Néanmoins, la demande des collectivités locales est forte. Il faut y répondre. Peut-être aurions nous pu garder le cadre législatif actuel, le Gouvernement publiant simplement le décret sur le dispositif d'aides qui n'est jamais sorti ?
Permettre aux collectivités de combler le vide numérique créé par le marché est une nécessité non seulement pour le monde économique, mais aussi en termes de formation de la population et de santé publique.
Ainsi, un industriel suédois que j'ai rencontré la semaine dernière m'a dit : « Le réseau d'électricité, je pouvais m'en passer, mais le réseau à haut débit avec au moins 100 mégabits, j'en ai absolument besoin. Que pouvez-vous faire ? »
Nous avons maintenant deux textes en concurrence, celui du Gouvernement et celui de la commission des affaires économiques. Les deux textes partent du principe que les collectivités peuvent être opérateurs de télécommunications à part entière. Elles le demandent ou, plus exactement, les associations d'élus le demandent. Pourquoi aller contre leur volonté ? Laissons-les faire, faisons leur confiance. Néanmoins, je crois que c'est notre devoir de législateur de veiller à ce que le haut débit ne soit pas un miroir aux alouettes, ou, plus exactement, que les lendemains heureux qu'on nous promet avec le haut débit ne se transforment pas en cauchemars pour les collectivités.
En effet, il ne faut pas sous-estimer les risques tant juridiques que financiers auxquels les collectivités risquent d'être confrontées. Exploiter un réseau de télécommunications, fournir des services de télécommunications, ce sont de vrais métiers, qui exigent des vraies compétences, et un vrai savoir-faire. Or les collectivités ne les ont pas.
Seront-elles capables d'assurer toutes les nouvelles responsabilités juridiques instaurées par le projet de loi si elles décident, par exemple, d'être fournisseurs d'accès à Internet ? Si elles décident de devenir opérateurs à part entière, elles devront s'organiser pour mettre en place les équipements nécessaires, en assurer la maintenance et l'exploitation, fournir les services réseaux, mettre en oeuvre les services courants de l'Internet - sécurité, messagerie -, garantir la qualité du service, etc. Elles ne pourront pas, dans la plupart des cas, assurer directement ces services. Elles devront les déléguer et, donc, organiser cette délégation, ce qui n'est déjà pas une mince affaire.
Beaucoup d'opérateurs se sont, permettez-moi l'expression, « cassé les dents », alors que c'est leur métier. Il nous faut donc, comme l'indiquait le ministre chargé de l'aménagement du territoire, lors d'un colloque sur le haut débit organisé au Sénat le 12 novembre dernier, « savoir protéger les collectivités contre elles-mêmes ».
Nous allons donc proposer un certain nombre de sous-amendements, pour tenter d'améliorer un texte qui, en l'état, ne nous satisfait pas. Nous souhaitons donner plus d'initiatives aux collectivités locales, mais dans la solidarité que l'Etat doit organiser. (M. Michel Teston applaudit.)
M. le président. Je suis saisi de douze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 148, présenté par Mme Terrade, MM. Bret, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L'article 1er A, dont nous proposons ici la suppression, ne figurait pas dans le projet de loi initial et résulte d'un amendement déposé par le Gouvernement sans que la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale ait eu à l'examiner.
Outre sa qualité rédactionnelle très discutable, ce cavalier législatif ne nous semble pas à sa place dans ce projet. Il est curieux que cet article soit présenté dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, alors que le troisième volet du numérique, relatif au « paquet télécom », nous a été annoncé pour l'automne.
On ne peut repousser le vote de cet article, nous dites-vous, alors que certaines communes attendent toujours des équipements qui ne viennent pas. Certes, mais du point de vue de la cohérence, cette anticipation est particulièrement malvenue alors qu'elle soulève des questions aussi fondamentales que la définition des opérateurs de télécommunications et les conditions d'exercice de cette responsabilité.
Sur le fond, les membres du groupe communiste républicain et citoyen s'opposent également au système proposé. Le constat que nous faisons est certes le même : l'inégalité des citoyens devant les équipements informatiques en raison du sous-équipement de certaines régions françaises. Pourtant, la solution proposée - je l'ai dit dans mon intervention liminaire est en total décalage avec notre conception de l'Internet pour tous ! En effet, la solution à la fracture numérique qui est proposée dans cet article - et qui n'est pas remise en cause par les amendements adoptés tant en commission des lois qu'en commission des affaires économiques - vise à permettre aux collectivités territoriales d'être opérateurs de télécommunications à condition de ne pas gêner les opérateurs privés.
Outre le fait que cette disposition ne sera pas de nature à inciter Bouygues Télécom, Vivendi, ou même France Télécom, à investir dans ces zones non rentables, ou sinon sur un plan qualitatif moindre, elle traduit les errements de la politique du Gouvernement dans le domaine des services publics.
En effet, rappelons-nous qu'il existait historiquement un opérateur public de télécommunication qui s'intégrait parfaitement dans une politique d'aménagement du territoire. La privatisation de France Télécom a créé un vide dès lors que l'ensemble des opérateurs privés ne veulent pas investir ni s'investir dans les zones non rentables. Ce déficit ne peut être comblé que par les collectivités locales, chargées de suppléer les carences de l'initiative privée, faisant ainsi peser sur le contribuable local les frais d'installation des infrastructures.
Plus encore, le texte adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement ne permet pas l'application du principe de péréquation puisque les collectivités locales ne pourront pas compenser les pertes liées à des investissements coûteux en s'investissant dans des secteurs rentables, qui leur seront interdits, sous peine d'être suspectées de fausser la concurrence.
Vous prétendez encourager le développement du haut débit sur l'ensemble du territoire, mais, avec ce texte, l'équipement des collectivités locales dépendra de leur richesse. C'est ainsi l'inégalité des citoyens devant l'Internet, l'inégalité des territoires, de leur attractivité économique qui seront instituées.
Vous comprendrez, dans ces conditions, que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous demandent de supprimer cet article en votant leur amendement. Si tel n'était pas le cas, comme nous sommes évidemment en mesure de le craindre, nous souhaiterions, à tout le moins, et en toute logique, que le pouvoir de péréquation puisse jouer à plein et permettre aux collectivités locales de s'investir, y compris en concurrence avec les opérateurs privés. C'est d'ailleurs ce que nous aurions dû pouvoir réaliser avec le maintien d'un opérateur public qui aurait pu assurer cette péréquation à l'échelon national.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Türk, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 1425-1 dans le code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1425-1. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des télécommunications, établir des réseaux de télécommunications ouverts au public au sens du 3° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des réseaux existants, à condition de veiller à la cohérence des réseaux présents sur leur territoire, de garantir l'utilisation partagée des infrastructures et de ne pas entraver le développement de la concurrence.
« Dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent exercer une activité d'opérateur de télécommunications au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs et en avoir informé l'Autorité de régulation des télécommunications.
« II. - Lorsqu'ils exercent une activité d'opérateur de télécommunications, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité.
« Une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d'opérateur de télécommunications et être chargée de l'octroi des droits de passage destinés à permettre l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public.
« Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public et à l'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications par les collectivités territoriales et leurs groupements sont retracées au sein d'une comptabilité distincte.
« III. - L'Autorité de régulation des télécommunications est saisie, dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, de tout différend relatif aux conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de télécommunications visés au I.
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les opérateurs de télécommunications concernés lui fournissent, à sa demande, les conditions techniques et tarifaires faisant l'objet du différend, ainsi que la comptabilité retraçant les dépenses et les recettes afférentes aux activités exercées en application du présent article.
« IV. - Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public ou d'une activité d'opérateur de télécommunications, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de télécommunications à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou compenser des obligations de service public par des subventions accordées dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public.
« V. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'établissement et à l'exploitation des réseaux mentionnés à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Sur de tels réseaux, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent fournir tout type de services de télécommunications dans les conditions définies aux articles L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-4 du code des postes et télécommunications. »
L'amendement n° 11 est assorti de six sous-amendements.
Les deux premiers sont identiques.
Le sous-amendement n° 128 rectifié est présenté par M. Nogrix.
Le sous-amendement n° 198 est présenté par MM. Le Grand, Pépin, du Luart, Puech, Vasselle et Fouché.
Ces sous-amendements sont ainsi libellés :
« I. - Après le mot : "établir", rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales : "et exploiter des réseaux de télécommunications ouverts au public au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des réseaux existants. L'intervention des collectivités doit veiller, dans l'intérêt général, à la cohérence des réseaux d'initiative publique sur leur territoire, garantir l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et ne pas entraver le développement de la concurrence".
« II. - Au deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots : "exercer une activité d'opérateur de télécommunications au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications" par les mots : "fournir des services de télécommunications au public". »
Le sous-amendement n° 213, présenté par MM. P. Blanc et Alduy, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "ou acheter des réseaux existants," insérer les mots : "et exercer une activité d'opérateur de télécommunication au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications".
« II. - En conséquence, supprimer le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. »
Le sous-amendement n° 214, présenté par MM. P. Blanc et Alduy, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "les besoins des utilisateurs" par les mots : "leurs projets". »
Le sous-amendement n° 166, présenté par MM. Trémel, Raoul et Teston, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "les besoins des utilisateurs", insérer les mots : "à un coût proche des coûts moyens du marché". »
Le sous-amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. Trémel, Raoul et Teston, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Compléter in fine le IV du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cetalinéa". »
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Bruno Sido, rapporteur. L'article 1er A adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement se fait l'écho d'une large demande des collectivités locales d'être autorisées à intervenir dans le secteur des télécommunications, notamment dans les zones où aucune offre d'accès à l'Internet à haut débit n'est disponible à brève échéance.
Ce texte autorise les collectivités territoriales à établir ou à acquérir des réseaux de télécommunications, mais aussi à devenir « opérateurs de télécommunications » et à exploiter ces réseaux sous la seule condition d'une consultation publique préalable.
Le même dispositif leur accorde la possibilité d'être opérateur de télécommunications proposant la fourniture de services au public, sous la condition d'une consultation préalable révélant une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des populations et des entreprises.
La commission des affaires économiques approuve bien entendu le volet du dispositif instituant une liberté d'établissement de réseaux de télécommunications pour les collectivités locales. La commission avait demandé l'instauration d'une telle liberté dès 1999. Elle ne peut donc que se féliciter de sa mise en oeuvre.
La commission est également favorable à la limitation apportée à l'offre de services de télécommunications par les collectivités locales. Dans le cadre de la libéralisation du secteur engagée sur les plans européen et national, il ne serait pas cohérent d'encourager les interventions publiques locales quand l'initiative privée est à même de satisfaire les besoins exprimés sur un territoire donné.
L'unique réserve de fond que formule la commission des affaires économiques à l'égard du dispositif retenu par l'Assemblée nationale concerne le droit à exploiter des réseaux même si l'initiative privée est à même de satisfaire ce besoin.
En effet, ce dispositif entraîne de facto l'attribution aux collectivités locales concernées du statut d'opérateur de télécommunications, alors même que la situation du marché ne le nécessite pas.
Or, si le statut d'opérateur emporte des droits, il impose aussi des devoirs.
Parmi ces devoirs, on peut citer : l'obligation de faire droit aux demandes d'interconnexion ; la soumission à la régulation de l'ART, rupture juridique non négligeable puisqu'elle soumet des collectivités publiques au droit privé ; l'obligation de contribuer au fonds de service universel des télécommunications ; enfin, ne l'oublions pas, l'engagement de dépenses de fonctionnement pouvant être considérable pendant de nombreuses années. J'ai d'autres arguments en réserve.
Au vu de tels effets, peut-on oublier l'impasse à laquelle a mené le plan câble ? Est-ce vraiment servir l'aménagement du territoire que d'inviter les collectivités à payer « l'accès au haut débit pour tous » quand le marché peut y pourvoir ? N'est-ce pas prendre le risque de perturber ce marché dans les zones les plus prospères déjà couvertes par l'initiative privée ? N'est-ce pas favoriser un cumul de charges dans les zones les moins riches, à l'inverse de la logique péréquatrice de l'aménagement du territoire ? N'est-ce pas également favoriser une forme de cartellisation du secteur des télécomnications comme on en connaît dans d'autres domaines, par exemple l'eau ou les ordures ménagères ?
Aussi, dans un esprit de prudence dicté par ces questions, la commission des affaires économiques vous propose d'attribuer une grande marge de manoeuvre aux collectivités locales dans l'établissement des réseaux, tout en les protégeant mieux dans l'exercice des fonctions d'opérateur, que celles-ci concernent l'exploitation de réseau ou la fourniture de services.
L'économie générale de l'amendement n° 11 repose sur la distinction entre l'établissement du réseau et l'activité d'opérateur proprement dite.
Le dispositif s'articule de la façon suivante : toute collectivité locale est libre d'établir un réseau de communication ou d'acheter un réseau existant si elle a publié le projet adopté par son organe délibérant dans un journal d'annonces légales pendant deux mois. Elle doit simplement veiller à la cohérence des réseaux présents sur son territoire, garantir l'utilisation partagée des infrastructures et ne pas entraver le développement de la concurrence ; en revanche, pour exercer une activité d'opérateur, exploiter un réseau ou fournir des services, selon la définition du code des postes et télécommunications, la collectivité locale doit respecter les mêmes conditions de forme et de fond que celles qui sont nécessaires pour établir un réseau.
Mais elle doit en plus avoir constaté une insuffisance des initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs et en avoir informé l'ART. Ce rétablissement du constat de carence - encore que le mot soit quelque peu tabou -, uniquement pour l'exploitation et la fourniture de services vise à protéger, d'une part, les collectivités locales d'investissements excessifs - risque économique - et, d'autre part, l'équilibre du marché des télécommunications. Ce constat pourra, par exemple, être rétabli après un appel d'offres infructueux.
Tel est l'essentiel du dispositif que la commission des affaires économiques vous demande d'adopter.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je crois qu'il m'appartient, pour avoir un peu plus d'ancienneté dans cette enceinte que notre jeune et brillant collègue Bruno Sido, de rappeler le rôle du Sénat dans le travail législatif permettant d'assurer une protection aux collectivités locales et territoriales.
Je me souviens avoir été de ceux avec Gérard Larcher à avoir souligné haut et fort les limites de l'UMTS.
M. Gérard Larcher. Nous n'avons pas été entendus !
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Constatez, aujourd'hui, ce qui s'est passé ! Ce que nous avons dit pour l'UMTS, nous le redisons : il faut savoir raison garder. Il suffit de regarder la situation des opérateurs selon qu'ils sont allés à l'UMTS d'une manière volontariste ou un peu contraints et forcés et, sans le nommer, de rappeler que l'un des opérateurs alternatifs n'a pas cru devoir s'engager dans l'UMTS. Quelle est aujourd'hui sa situation financière ?
Cet amendement contient donc les moyens de protéger les collectivités locales, et certains diront « contre elles-mêmes ». Mais le Sénat, qui est très largement engagé depuis le vote de la loi sur les télécommunications en 1996, entend rappeler que, si la loi offre aux collectivités locales des possibilités pour pallier les insuffisances, pour assurer la cohérence et la solidarité sur le plan de l'aménagement du territoire, celles-ci n'ont pas vocation à devenir des opérateurs de télécommunications.
Qui plus est, si elles deviennent des opérateurs de télécommunications, ces collectivités seront amenées à utiliser l'argent public pour contribuer au fonctionnement du service universel. Il faut le dire.
M. Pierre-Yvon Trémel. Très bien !
M. le président. Le sous-amendement n° 128 réctifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour présenter le sous-amendement n° 198.
M. Jean-François Le Grand. J'ai écouté avec un grand intérêt les interventions très convaincantes et très argumentées des deux rapporteurs. J'abonde tout à fait dans leur sens, mais j'avais l'impression que, en arrière-plan, se dessinait déjà mon sous-amendement n° 198, et qu'ils anticipaient en quelque sorte leur réponse, ayant une certaine réticence à accepter un sous-amendement à l'amendement n° 11. Ils n'ont peut-être pas lu attentivement mon sous-amendement parce que, s'ils l'avaient fait, ils continueraient de penser que j'ai raison.
Je détaillerai le sous-amendement n° 198 sur trois points.
Premier point ; il vise à remplacer les mots « établir des réseaux » par l'expression « établir et exploiter des réseaux ». « Etablir », c'est créer, c'est acheter, c'est louer. « Exploiter », c'est maintenir ou commercialiser des réseaux. Ce n'est absolument pas se transformer en opérateur et devenir le concurrent d'un grand opérateur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il faut réfléchir autrement !
M. Jean-François Le Grand. Non, monsieur Hérisson. La signification des termes doit être claire.
Deuxième point, mon sous-amendement précise que « l'intervention des collectivités doit veiller, dans l'intérêt général, à la cohérence des réseaux d'initiative publique sur leur territoire... » L'ensemble des cosignataires de ce sous-amendement, qui sont pour la plupart, cela ne vous aura pas échappé, des présidents de conseils généraux, et qui sont donc confrontés à ce type de difficultés, ont en effet préféré cette formulation à celle de l'amendement n° 11, selon lequel « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent (...) établir des réseaux de télécommunications (...), à condition de veiller à la cohérence des réseaux présents sur leurs territoire (...) ».
Là aussi se situe un enjeu majeur. Si l'on retenait la formulation de l'amendement n° 11, cela signifierait qu'on ne serait contraint de financer ou d'améliorer que des réseaux déjà existants, et, dès lors, on écarterait toute possibilité de concurrence.
Je rappelle que, lorsque France Télécom, pour ne citer que lui, intervient, il s'agit de la bande passante. Il ne s'agit pas du tout d'aller au-delà. Or, si l'on s'en tient à cet esprit de concurrence et si l'on essaie d'améliorer ce seul point, on se trompe puisqu'on entre dans un système à passage obligé. Il n'y a donc pas de concurrence, auquel cas, effectivement, les prix ne peuvent être compétitifs.
Je suis intervenu lors de la discussion générale sur la notion de coût, qui est aussi un élément de différenciation territoriale. J'ai entendu cette réflexion, que nous avons tous entendue, à maintes reprises : « Mais pourquoi déployez-vous des infrastructures alors que nous sommes là ? » Comme je viens de vous le dire, les opérateurs sont là, mais ils ne louent que de la bande passante et non pas de la fibre noire. Cela signifie qu'ils maîtrisent le marché. Ils ont donc une absolue maîtrise du prix.
C'est un problème fondamental. Il ne s'agit pas du tout de concurrencer France Télécom, Télécom Développement ou d'autres opérateurs ; il s'agit simplement de favoriser la mise en concurrence dans les meilleures conditions, de manière que le facteur coût ne soit plus un élément de discrimination territoriale, mais qu'il participe de cet enjeu de différenciation territoriale que j'évoquais tout à l'heure.
Troisième point, mon sous-amendement vise, au deuxième alinéa de l'amendement n° 11, à remplacer les mots : « exercer une activité d'opérateur de télécommunications au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications » par les mots : « fournir des services de télécommunications au public ». Lorsqu'il y a une carence totale, il est tout de même nécessaire que nous intervenions !
Je prendrai l'exemple d'un département voisin du mien, le Calvados, qui vient de procéder exactement de cette manière : il y avait carence, il a fourni des services de télécommunications et a donc associé cohérence et concurrence.
Je me réserve la possibilité de revenir sur ce point en explication de vote dans la mesure où je n'aurais pas été suffisamment convaincant.
En conclusion, je voudrais tout de même rappeler que, lorsque nous faisons jouer la concurrence, nous entraînons une amélioration réelle des niveaux de service et une baisse des coûts. Cependant cette amélioration réelle des niveaux de service est aussi un enjeu de différenciation territoriale ! Nous ne devons pas être condamnés à n'avoir qu'un seul niveau !
M. Paul Blanc. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour présenter les sous-amendements n°s 213 et 214.
M. Paul Blanc. Mon sous-amendement n° 213 va tout à fait dans le sens de celui que vient de présenter Jean-François Le Grand, voire un peu plus loin. Il a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'exercer une activité d'opérateur de télécommunications sans fausser la concurrence, mais sans avoir à justifier d'une insuffisance d'initiatives privées.
Une telle obligation, déjà supprimée par le Sénat en 1999 et en 2001 au motif que sa portée juridique était incertaine, serait en effet source de contentieux innombrables et paralyserait l'action des collectivités territoriales.
Il importe, dans le droit fil des conclusions des comités interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire de juillet 2001 et de décembre 2002, de donner enfin aux collectivités territoriales les moyens de réduire la fracture numérique dont souffre le territoire national. Ce rôle incombe au premier chef à l'Etat ; il revenait également à l'opérateur historique, France Télécom. Force est de constater qu'il reste mal exercé. Une fois de plus, les collectivités territoriales sont sollicitées pour permettre aux populations, mais également aux entreprises, d'avoir accès au haut débit. Elles sont prêtes à assumer cette lourde charge financière, encore faut-il leur en donner les moyens juridiques. En effet, mes chers collègues, il ne servirait à rien de permettre aux collectivités territoriales d'investir dans des réseaux si, ensuite, il n'y avait pas d'exploitation possible !
En outre, je m'étonne que l'on puisse affirmer que l'Etat se désengage totalement. Cela est faux, puisque des fonds sont disponibles, en particulier par le biais du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT.
Par ailleurs, comme nous l'avons constaté à l'occasion de la modification du document public concernant la région Languedoc-Roussillon, l'Europe accepte aujourd'hui, au titre de l'objectif 2, que les collectivités locales investissent dans le haut débit.
C'est pourquoi je ne comprendrais pas que l'on n'autorise pas les collectivités locales, qui sont gérées par des gens responsables, à s'engager dans cette voie. Il ne s'agit pas d'investir des sommes considérables. L'un de nos collègues indiquait tout à l'heure qu'il convenait d'avoir une vision très élargie des technologies. Il existe effectivement, à l'heure actuelle, de nombreux moyens, tels que la fibre optique, le wi-fi ou le satellite, permettant aux collectivités territoriales de taille modeste d'accéder au haut débit. Ne pas leur accorder l'autorisation d'exploiter reviendrait à leur couper les ailes.
En ce qui me concerne, je représente un territoire qui, par malchance, comporte une zone noire en matière de haut débit et une zone blanche en matière de téléphonie mobile ! Si les collectivités locales ne peuvent intervenir, nous resterons totalement dans l'ombre !
A cet égard, je rappelle que si les collectivités territoriales n'avaient pas contribué aux investissements dans le domaine de la télévision analogique, des zones d'ombre subsisteraient. Il en existe d'ailleurs encore dans mon département pour La Cinq et pour M 6, car nous n'avons pu aboutir à un accord avec les chaînes privées sur un financement permettant de couvrir l'ensemble de notre territoire.
S'agissant de la comparaison avec les réseaux câblés, la grande erreur des responsables de ceux-ci a été, à mon avis, de lancer le plan câble tout en diffusant par satellite, dans le même temps, une chaîne codée, à savoir Canal Plus. Cela revenait à saper le plan câble à la base. Il ne faut donc pas comparer ce qui n'est pas comparable. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé le sous-amendement n° 213, mais je voterai, bien entendu, le sous-amendement n° 198 de notre collègue Jean-François Le Grand. Si le Sénat l'adopte, je serai satisfait. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
En ce qui concerne le sous-amendement n° 214, il s'agit d'une proposition de repli.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour défendre le sous-amendement n° 166.
M. Daniel Raoul. La commission des affaires économiques prévoit que, pour pouvoir exercer une activité d'opérateur, les collectivités locales devront avoir constaté une insuffisance de l'initiative privée propre à satisfaire les besoins des utilisateurs. Cependant, le problème est de savoir comment l'on qualifie ou l'on justifie l'insuffisance de l'initiative privée.
Le sous-amendement n° 166 a précisément pour objet de qualifier cette insuffisance. La rédaction proposée par la commission sera à mon sens source d'une grande insécurité juridique, et l'on pourrait aussi établir une définition de l'insuffisance au regard de la qualité.
Nous posons la question suivante à Mme la ministre : quelle différence exacte fait-elle, dans son interprétation, entre insuffisance et carence de l'initiative privée ?
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour défendre le sous-amendement n° 167 rectifié.
M. Pierre-Yvon Trémel. Le IV de l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques tend à réintroduire des possibilités, pour les collectivités locales, d'accorder des subventions sous certaines conditions.
Or il nous paraît nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la définition des conditions d'application de cette disposition, dans le respect du droit actuel, afin que les collectivités territoriales qui s'engageront dans une telle démarche le fassent avec la plus grande sécurité juridique possible.
En effet, les subventions et les tarifs minorés s'apparentent à des aides directes ou indirectes aux entreprises. Seront-ils acceptés au regard de la législation européenne ? N'y a-t-il pas des risques de contentieux ? Les opérateurs, par exemple, ne contesteront-ils pas devant les tribunaux l'octroi de tels subventions ou tarifs ?
En outre, nous voulons rappeler ici que les collectivités locales n'ont pas, pour l'heure, usé de cette faculté qui leur était déjà ouverte par le droit, parce qu'elles attendaient la parution d'un décret d'application qui n'est pas intervenue. Les associations d'élus ont fortement insisté pour que ce décret soit publié, et il nous semble que les responsables des collectivités territoriales ont en effet besoin de savoir comment est calculé un prix inférieur au coût de revient, dans quelles zones et dans quels cas ils pourront faire jouer les aides prévues. Nous croyons donc indispensable qu'un tel décret soit pris en Conseil d'Etat.
M. le président. La parole est à M. Alex Türk, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 47.
M. Alex Türk, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique à l'amendement n° 11.
M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 1425-1 dans le code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1425-1. - I. - Les collectivités territoriales, ou leurs groupements ayant bénéficié d'un transfert de compétence à cet effet, peuvent établir, acheter et acquérir les droits d'usage des réseaux de télécommunications ouverts au public au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications. Pour exploiter ces réseaux, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent avoir procédé à une consultation destinée à identifier les offres existantes et avoir constaté une insuffisance des initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs.
« II. - Dans le cadre de l'exercice de leurs activités d'opérateurs de télécommunications, au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, les collectivités locales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant cette activité.
« L'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications prévus au I de cet article font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant les dépenses et les recettes afférentes à ces activités.
« Une séparation effective entre ces activités et la fonction de responsable de l'octroi des droits de passage destinés à permettre l'établissement de réseaux et de télécommunications doit être garantie.
« III. - L'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie par les collectivités locales, leurs groupements, ou l'exploitant choisi dans les conditions fixées par l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, des différends relatifs aux conditions techniques et paritaires de mise à disposition. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 132, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 1425-1 dans le code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 1425-1. - I. - Après avoir réalisé une information publique d'une durée minimale de deux mois, consistant au minimum en une publication dans un journal d'annonces légales et destinée à expliciter la réponse apportée par le projet aux besoins des acteurs présents sur le territoire de la collectivité concernée, les collectivités territoriales, ou leurs groupements, peuvent établir et exploiter des réseaux de télécommunications ouverts au public au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, acquérir des droits d'usage pour la constitution de tels réseaux, ou acheter des réseaux existants dès lors qu'ils contribuent à la réalisation de leurs projets. L'intervention des collectivités doit promouvoir la concurrence et l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de télécommunications aux utilisateurs finals qu'après avoir procédé à une consultation révélant une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des acteurs présents sur le territoire de la collectivité.
« Le représentant de l'Etat ou les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant l'intention d'exercer les activités visées aux deux alinéas précédents peuvent saisir l'Autorité de régulation des télécommunications qui émettra, dans un délai d'un mois après réception des informations qu'elle aura le cas échéant sollicitées de la part des collectivités territoriales, ou de leurs groupements, maître d'ouvrage, un avis sur le projet et ses modalités d'exécution, notamment au regard de l'exercice d'une concurrence saine et loyale sur le marché local des télécommunications.
« II. - Dans le cadre de l'exercice de leurs activités d'opérateurs de télécommunications, les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à l'ensemble des droits et obligations régissant l'activité d'opérateurs de télécommunications, en application dudit code.
« L'établissement et l'exploitation des réseaux de télécommunications au titre du présent article devront faire l'objet d'une comptabilité distincte retraçant les dépenses et les recettes afférentes à ces activités. Une séparation structurelle effective entre ces activités et la fonction responsable de l'octroi des autorisations d'occupation de leurs domaines publics ou privés destinées à permettre l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public est instituée.
« III. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que tout opérateur concerné, peuvent saisir, dans les conditions fixées à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications des différends relatifs aux conditions techniques et tarifaires d'établissement, de mise à disposition et de partage des infrastructures mentionnées au premier alinéa du I.
« Les collectivités locales, leurs groupements, ou les exploitants de réseaux établis ou acquis en vertu du présent article sont tenus de transmettre à l'Autorité de régulation des télécommunications, sur sa demande, les conditions techniques et tarifaires mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que la comptabilité retraçant les dépenses et recettes afférentes aux activités qu'elles exercent en vertu du présent article.
« IV. - Quand les conditions économiques ne permettent pas la rentabilité de l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public ou d'une activité d'opérateur de télécommunications, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre leurs infrastructures ou réseaux de télécommunications à disposition des opérateurs à un prix inférieur au coût de revient, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, ou compenser des obligations de service public par des subventions accordées dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public.
« V. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux réseaux établis ou exploités, par des collectivités locales ou leurs groupements, en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Sur de tels réseaux, les collectivités locales ou leurs groupements peuvent fournir tout type de service de télécommunications, dans les conditions définies par les articles L. 34-1 et L. 34-2 du code des postes et télécommunications.
« VI. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ayant pris la décision de créer une infrastructure destinée à supporter des réseaux de télécommunications en application de l'article L. 1511-6, antérieurement à la prise d'effet du présent article, peuvent décider, sans nouvelle mesure de publicité, de bénéficier des dispositions du premier alinéa du I. »
La parole est à M. René Trégouët.
M. René Trégouët. Je me rallie tout à fait à l'argumentation qu'a développée voilà quelques minutes notre collègue Jean-François Le Grand, et je retire donc mon amendement. Je crois qu'il faut en effet en laisser l'initiative aux collectivités territoriales.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 132 est retiré.
L'amendement n° 12, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... L'article L. 4424-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à tirer la conséquence de l'abrogation de l'article L. 1511-6 pour l'article L. 4424-6-1 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci disposait que le territoire de la collectivité territoriale de Corse était inclus dans les zones géographiques pour lesquelles l'article 1511-6 ouvrait la possibilité d'octroyer des subventions publiques venant en déduction des loyers de mise à disposition des opérateurs des infrastructures de télécommunications.
L'abrogation de l'article 1511-6 du code général des collectivités territoriales et l'absence de référence à tout « zonage » à l'article L. 1425-1 imposent donc de supprimer l'article L. 4424-6-1 du même code.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 48 est présenté par M. Türk, au nom de la commission des lois.
Tous deux sont ainsi libellés :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales en application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales sont réputées avoir été créées dans les conditions prévues à l'article L. 1425-1 du même code. »
L'amendement n° 13 est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 199, présenté par MM. Le Grand, Pépin, du Luart, Puech, Vasselle et Fouché, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 13 pour compléter l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : "Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales en application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales sont réputées avoir été créées" par les mots : "Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications que les collectivités territoriales ou leurs groupements ont pris la décision de créer en application de l'article L. 1511-6 sont réputées établies". »
Le sous-amendement n° 142 rectifié, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 13, après les mots : "article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales", insérer les mots : ", ainsi que les projets de construction de telles infrastructures dont la consultation publique est achevée à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales,". »
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour présenter le sous-amendement n° 199.
M. Jean-François Le Grand. Il s'agit de réparer un oubli en visant les collectivités et leurs groupements. C'est une demande émanant de l'Association des départements de France.
M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin, pour présenter le sous-amendement n° 142 rectifié.
M. Christian Gaudin. Ce sous-amendement a pour objet de lever une contrainte que la rédaction actuelle du texte fait peser sur les collectivités. Celles-ci seraient en effet obligées, si le texte restait en l'état, de relancer une nouvelle procédure de consultation publique alors même qu'elles auraient déjà, dans certains cas, passé les marchés publics de travaux nécessaires à la construction de l'équipement, ce qui les exposerait à des contentieux problématiques.
M. le président. La parole est à M. Alex Turk, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 48.
M. Alex Turk, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique à l'amendement n° 13.
M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales, en application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, ou dont la création a été décidée par elles en application de cet article, avant l'entrée en vigueur de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont réputées avoir été créées dans les conditions prévues à l'article L. 1425-1 du même code. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 14, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le II de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de télécommunications visés à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à compléter l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, lequel définit le périmètre des différends dont le règlement relève de l'ART. Il s'agit d'inscrire à cet article les conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications visées à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
M. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Türk, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le II de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les conditions techniques et tarifaires d'établissement, d'exploitation, de mise à disposition et de partage des réseaux et infrastructures de télécommunications visés à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Alex Türk, rapporteur pour avis.
M. Alex Turk, rapporteur pour avis. Cet amendement est quasiment identique à l'amendement n° 14.
M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Après l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans le cadre de commandes publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération locale concernés peuvent introduire des critères d'aménagement du territoire et de développement économique parmi les critères de choix des candidats. Dès lors, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération locale peuvent manifester explicitement leur préférence pour la technologie la plus adéquate au regard de ces critères. »
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. De la même manière qu'une collectivité fait un choix technologique quand elle établit et exploite un réseau de télécommunications ou quand, dans certains cas, elle devient opératrice, une collectivité doit pouvoir intégrer dans une commande publique correspondant à ses besoins propres la prise en compte d'un objectif d'aménagement du territoire. Par conséquent, elle doit pouvoir définir les technologies qui répondent le mieux, d'une part, à ses besoins propres et, d'autre part, à l'établissement d'offres de services haut débit sur le territoire concerné.
Lors de la discussion générale, j'ai expliqué ce qu'était le problème de la neutralité technologique. A cet égard, les choses ont évolué, et il serait bon, à mon sens, que la Haute Assemblée adopte un tel amendement, de manière à simplifier la situation. Cela n'aboutirait pas à une restriction en matière d'appel d'offres ni au regard des opérateurs pouvant intervenir ultérieurement.
Dès lors que le choix des technologies est fait uniquement en considération d'objectifs d'aménagement du territoire, on obtiendra un certain nombre de réponses, qui permettront le jeu de la concurrence. La situation n'est plus du tout la même qu'à l'époque où, dans un secteur en pleine évolution, les opérateurs étaient très peu nombreux pour chaque technologie.
M. Paul Blanc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc.
M. Paul Blanc. Je tiens à revenir sur mon sous-amendement n° 214.
Quel était son objet ?
La commission des affaires économiques et la commission des lois proposant de subordonner l'exercice d'une activité d'opérateur de télécommunications par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au constat d'une insuffisance de l'initiative privée, je voulais préciser, par ce sous-amendement, par qui et comment ce constat de carence devait être établi. Il faudrait pour le moins qu'il le soit en fonction d'un projet présenté par la collectivité territoriale concernée. Sinon, il le sera en fonction des propositions que formulera tel ou tel opérateur et qui, en réalité, ne relèvent pas du haut débit, ni même du moyen débit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission.
M. Bruno Sido, rapporteur. La discussion a été très riche ; je comprends très bien les arguments avancés par nos collègues, mais il convient de remettre les choses à plat, sans aucune schizophrénie. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
L'amendement n° 148 de Mme Terrade va à l'encontre de la position de la commission des affaires économiques, qui souhaite que les conditions d'intervention des collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications soient fixées sans tarder. Il n'est donc pas possible de repousser l'examen du futur projet de loi sur le « paquet télécoms » à l'établissement de ce régime, qui est attendu par beaucoup d'acteurs.
S'agissant du sous-amendement n° 198, si M. Le Grand s'est montré tout à fait convaincant, il a peu parlé d'exploitation de réseaux. Il s'agit d'un problème de position du curseur. M. le président de la commission des affaires économiques a même évoqué un « Rubicon juridique ».
Cela étant, aux termes de la loi, on devient opérateur à partir du moment où l'on va au-delà de l'installation d'une infrastructure. Un tout début d'exploitation suffit. Nous n'interdisons nullement aux collectivités territoriales de devenir des opérateurs. Nous ne prévoyons même pas, par l'amendement n° 11, qu'un constat de carence sera nécessaire : il suffira d'un appel d'offres infructueux, l'insuffisance de l'offre pouvant être d'ordre technologique ou tenir aux niveaux de prix proposés. Certes, on m'objectera que la carence est une notion plus juridique que l'insuffisance, mais une jurisprudence s'établira certainement sur ce point.
Quoi qu'il en soit, notre objectif n'est pas du tout d'empêcher les collectivités de devenir opérateurs ; il est simplement de les inciter à la prudence. M. Le Grand nous a indiqué que le sous-amendement n° 198 était soutenu par un certain nombre de présidents de conseil général, mais je lui ferai remarquer qu'un nombre au moins aussi important de présidents d'exécutif départemental ne souhaitent à aucun prix devenir opérateurs de télécommunications.
M. Paul Blanc. Ils seront libres de ne pas le vouloir !
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit non pas d'interdire à une collectivité de devenir opérateur, mais de l'engager à prendre les précautions nécessaires.
En conclusion, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 198.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 213, M. Paul Blanc voudrait, en quelque sorte, comparer la téléphonie mobile et le haut débit. (M. Paul Blanc s'exclame.)
Vous avez évoqué à cet égard les zones blanches et les zones noires, mon cher collègue.
Cependant, la téléphonie mobile est un marché mature, comme l'indique le rapport de la commission. Par conséquent, l'intervention des collectivités territoriales ne risque pas d'y brouiller le jeu de la nécessaire concurrence, laquelle engendre des innovations technologiques.
En revanche, le haut débit est un marché en devenir. De notre point de vue, il importe, sauf insuffisance constatée de l'offre, de ne pas interférer dans le jeu de la concurrence, non seulement entre secteur public et secteur privé, mais aussi entre opérateurs. En effet, en cas de délégation de service public, la concurrence entre ces derniers serait faussée.
La commission demande donc le retrait du sous-amendement n° 213 ; si M. Paul Blanc ne suivait pas sa préconisation, elle émettrait un avis défavorable.
La commission est également défavorable au sous-amendement n° 214.
Quant au sous-amendement n° 166, défendu par M. Trémel, il tend à préciser les modalités d'appréciation de l'insuffisance des initiatives privées à même de justifier l'exercice par les collectivités territoriales des activités d'opérateur. Il prévoit que cette insuffisance à répondre aux besoins des utilisateurs s'appréciera au regard du coût, et que ce dernier doit être proche des coûts moyens du marché. Sur le plan des principes, la précision n'apparaît pas inutile. Cependant, on peut s'interroger sur la possibilité de mettre en oeuvre aisément cette idée. Les collectivités locales disposent-elles des moyens de mener cette expertise ? Par ailleurs, les coûts moyens du marché sont-ils établis ? C'est pourquoi la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Le sous-amendement n° 167 rectifié va dans le sens du souci de votre commission d'assurer la plus grande sécurité juridique aux collectivités locales ayant décidé d'intervenir dans le secteur des télécommunications. Il introduit une précision utile dans l'alinéa IV de l'amendement n° 11. Aussi, la commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.
Par ailleurs, la commission est bien sûr favorable à l'amendement n° 47.
Le sous-amendement n° 199, présenté par M. Le Grand, vise, dans l'amendement n° 13, à remplacer les mots « réputées avoir été créées » par les mots « réputées établies ». Il exprime, comme votre commission, la préoccupation d'assurer la plus grande sécurité juridique aux infrastructures de télécommunications déjà créées par les collectivités locales. Cependant, le changement de terminologie n'apporte pas une nette amélioration sur le plan juridique. Aussi, la commission demande le retrait de ce sous-amendement, sinon elle émettra un avis défavorable.
La commission est bien sûr favorable à l'amendement n° 48.
Elle est également favorable au sous-amendement n° 142 rectifié et à l'amendement n° 49.
L'amendement n° 98, présenté par M. Le Grand, apparaît anticiper les mesures devant être portées par la réforme du code des marchés publics, actuellement étudiée par le Gouvernement. Il semble, de ce fait, prématuré. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. En ce qui concerne l'amendement n° 148, le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, comme l'ont très bien dit MM. les rapporteurs, une clarification des compétences des collectivités est nécessaire. D'ailleurs, le débat a bien montré, si besoin était, que cette clarification est indispensable et que l'on ne peut se permettre d'attendre la transposition du « paquet télécoms ». L'article 1er A est très important. Il s'agit d'un enjeu majeur : autoriser les collectivités territoriales à intervenir dans le secteur des télécommunications.
C'est d'ailleurs pour cette raison, et parce qu'il considère que le fait de développer le haut débit est un objectif stratégique, que le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 11 et 47, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 198. (M. Jean-François Le Grand exprime sa satisfaction.) Vous le constatez, monsieur Le Grand, cela commence bien. Je vous avais prévenu ! (Sourires.)
M. Adrien Gouteyron. C'est une bonne surprise !
M. Bruno Sido, rapporteur. C'est la bonne nouvelle !
M. Jean-François Le Grand. C'est une décision intelligente, madame la ministre ! Bravo !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Merci !
Le sous-amendement n° 198 permettra aux collectivités locales d'exploiter les réseaux de télécommunications sans avoir à effectuer une consultation visant à prouver l'insuffisance d'initiative privée. A ce sujet, je voudrais d'ailleurs rappeler un point intéressant. A l'heure actuelle, il existe de nombreux projets sur le haut débit : 163 projets ont été identifiés, représentant des investissements de 2,5 milliards d'euros, et 35 projets sont d'ores et déjà opérationnels. La montée en puissance est donc intéressante.
S'agissant du sous-amendement n° 166, le Gouvernement émet un avis défavorable. M. Trémel m'a demandé quelle différence je faisais entre « carence » et « insuffisance » de l'initiative privée. La carence, c'est l'absence absolue d'offre privée, ce qui est d'ailleurs rarement le cas. L'insuffisance de l'initiative privée recouvre un concept plus large : l'offre privée peut exister, mais elle ne peut pas satisfaire les besoins. La rédaction actuelle nous offre plus de possibilités que la loi Voynet.
J'en viens au sous-amendement n° 167 rectifié. Selon le Gouvernement, un décret n'est pas nécessaire. En tout cas, ce décret - et c'est très important - ne doit pas retarder la procédure, alors que nous voulons la simplifier et l'accélérer. Néanmoins, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
S'agissant des sous-amendements n°s 213 et 214 le Gouvernement émet un avis défavorable. En revanche, il est favorable aux amendements n°s 12 et 13.
En ce qui concerne les sous-amendements n°s 199 et 142 rectifié, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
Par ailleurs, il est favorable aux amendements n°s 48, 14 et 49.
Enfin, il émet sur avis défavorable sur l'amendement n° 98.
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 1er est essentiel, en dehors d'autres aspects qui relèvent plutôt de la commission des affaires culturelles ou de la commission des lois.
Dans cet hémicycle, nul ne doute de l'attachement que la commission des affaires économiques porte à l'aménagement et au développement du territoire, notamment à l'aménagement et au développement numérique du territoire. J'ai évoqué ce point dernièrement lors du débat sur les services publics. Je suis sûr que la commission des lois veille, avec la même vigilance, sur l'exercice des libertés locales.
Nul ne peut douter de la volonté du Sénat de développer l'aménagement numérique du territoire. Dès 1999, sur l'initiative de la commission des affaires économiques, nous nous sommes prononcés en faveur de la liberté pour les collectivités locales de construire des infrastructures de télécommunications, celles que M. Jean-François Le Grand évoquait dans son intervention. L'an dernier, sur l'initiative de M. Bruno Sido, la couverture des zones blanches du territoire par la téléphonie mobile a été au coeur de nos débats.
Aussi, j'estime que, sur la question centrale posée par l'article 1er A, les commissions, le Gouvernement et les auteurs de l'amendements n° 11 et du sous-amendement n° 128 rectifié, mais aussi de l'amendement n° 132, manifestent la même volonté de favoriser l'équipement numérique du territoire.
La seule divergence d'appréciation - MM. Bruno Sido, Pierre Hérisson et Alex Türk viennent de le rappeler - porte en définitive sur un point important : si l'initiative privée peut satisfaire les besoins des utilisateurs, les collectivités locales peuvent-elles devenir opérateurs de télécommunications ?
Le texte transmis par l'Assemblée nationale répond à cette question par l'affirmative. Le sous-amendement déposé par M. Jean-François Le Grand et par quatre de nos collègues qui sont par ailleurs présidents de conseils généraux, et l'amendement de notre collègue M. René Trégouët, qui s'est rallié à la position des auteurs de ce sous-amendement, vont dans le même sens.
La commission des affaires économiques, soutenue par la commission des lois, propose, quant à elle, que les collectivités territoriales puissent devenir opérateurs de télécommunications en exploitant un réseau uniquement s'il y a insuffisance de l'initiative privée. Le fait de devenir opérateurs de télécommunications sous-entend, je le précise, exploitants et prestataires de service. Gardons bien à l'esprit ces deux aspects. Le président Gouteyron semble avoir des réflexions proches des préoccupations des deux commissions.
La différence entre ces deux positions pourrait sembler minime, mais à mes yeux, elle est importante. Elle constitue une sorte de Rubicon juridique, et avant de le franchir nous devons bien réfléchir et peser l'ensemble du problème.
En effet, si nous avons tous la volonté de développer l'aménagement numérique du territoire, devons-nous le faire à n'importe quel prix, et au risque de perturber des grands équilibres économiques et certains budgets locaux ? Souvenons-nous que ces équilibres économiques ont nourri la chronique en novembre, et ne soyons pas oublieux en juin des réalités de l'automne.
La position de vos commissions découle en effet d'un quadruple souci.
Le premier souci est d'assurer la cohérence de la politique suivie en matière de télécommunications. Peut-on à la fois conduire une libéralisation du secteur sur le plan européen et sur le plan national et favoriser, en quelque sorte, une nouvelle forme de collectivisation sur le plan local ? Voilà une vraie interrogation ! Nous estimons que non, dès lors que le marché serait à même de répondre aux besoins.
Le deuxième souci est de veiller à l'équilibre du marché des télécommunications et à la santé financière de nos opérateurs de télécommunications. En effet, si l'on autorise des collectivités locales prospères à devenir en l'absence d'insuffisance du marché opérateurs de télécommunications et à concurrencer les opérateurs privés, on rique, qu'on le veuille ou non, d'ébranler ce marché et - pourquoi ne pas le dire ? - de menacer le redressement de France Télécom, et de perturber l'équilibre d'un certain nombre d'opérateurs privés qui connaissent encore une situation difficile. Peut-on à la fois accepter que des collectivités entrent en compétition avec des opérateurs privés sur leurs marchés les plus rentables et exiger des mêmes opérateurs qu'ils investissent dans les zones les moins favorisées ? Ce parallélisme mérite réflexion. En effet, si nous voulons être exigeants vis-à-vis de ces opérateurs, nous devons nous imposer également un certain nombre de règles d'équilibre.
Le troisième souci est la protection des collectivités locales. J'ai bien entendu notre collègue et ami M. Paul Blanc évoquer le sens des responsabilités. Mais qui connaît les techniques qui auront cours dans dix ans ? Qui sait si, dans dix ans, on ne passera pas sur des réseaux existants appartenant à un grand réseau de transport d'électricité ? Comme rapporteur de la loi portant transformation du secteur des télécommunications, je suis assez bien placé pour savoir que personne, ni dans cette enceinte ni nulle part ailleurs, n'avait imaginé par exemple la réalité de l'explosion des téléphones portables ou l'apparition de certaines techniques.
Si les collectivités locales peuvent librement exploiter des réseaux, les plus démunies d'entre elles pourraient être tentées, même en cas d'initiative privée suffisante, de développer leur offre propre et, de ce fait, de glisser dans une spirale financière qui pourrait être dangereuse. Car, il ne faut pas l'oublier, s'il ouvre des droits, le statut d'opérateur emporte aussi des devoirs, dont l'obligation pour les plus pauvres - et ce serait paradoxal - de contribuer au fonds de service universel !
M. Adrien Gouteyron. Eh oui !
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. Telle est la réalité des opérateurs.
Madame la ministre, vous avez cité 163 opérations qui seraient « dans les tuyaux » - pardonnez-moi cette comparaison, mais les contenants et les contenus, dans ce secteur, sont importants. Je crois que peu nombreux sont ceux qui seraient gênés par la proposition de notre commission, car, s'il y a réellement déficit, ces opérations trouveront naturellement leur place.
En fait, je crois que ce débat a été utile et je voudrais remercier les auteurs de ces amendements et de ces sous-amendements. De toute façon, nous avons le temps de dialoguer et d'approfondir cette question, car nous bénéficions sur ce texte de l'ensemble des navettes.
En tous les cas, manifestement, le souhait qu'exprime la commission à une très large majorité dépasse les clivages. MM. Pierre-Yvon Trémel et Daniel Raoul l'ont montré. Nous devons faire attention. Sur ce sujet, nous devons être à la fois très ambitieux pour l'économie numérique et pour son développement sur le territoire, tout en mesurant les conséquences d'un certain nombre de décisions.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je souhaiterais que vous retiriez vos amendements ou vos sous-amendements, comme vous y invitent MM. les rapporteurs. J'ai d'ailleurs demandé un scrutin public, car je ne voudrais pas que, dans quelques années, nous ayons ici à débattre de difficultés que rencontreraient un certain nombre de collectivités sur ce sujet. L'aménagement numérique de notre territoire nécessite d'autres moyens que ceux que nous avons évoqués. (MM. Adrien Gouteyron, Joël Bourdin et Christian Gaudin applaudissent.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt-deux heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)