PROJET DE LOI
FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET n° 2009-669 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l’article 2

Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)

Article additionnel après l'article 2

Article additionnel avant l'article 5

Article 5 (Procédure devant le président du tribunal de grande instance pour faire cesser les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins sur les services de communication en ligne)

Article 6 (Obligation de surveillance de l'accès à Internet par le titulaire de l'abonnement)

Articles additionnels après l'article 7

Article additionnel avant l’article 8

Article 8 (Information des abonnés, par les fournisseurs d'accès à Internet, sur les moyens techniques de sécurisation de cet accès)

Division additionnelle après l’article 9

Article additionnel après l’article 9

Division additionnelle après l'article 9

Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10

Articles additionnels après l'article 9

Article additionnel avant l'article 10

Article additionnel après l'article 10

Article additionnel après l'article 11

Article additionnel avant l'article 1er (précédemment réservé)

Article 1er (précédemment réservé) (Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle)

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