Interventions de Mme Odette TERRADE (mercredi 23 juin 2010)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
RENFORÇANT LA PROTECTION DES VICTIMES ET LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES n° 2010-769 (dossier législatif)

Article 1er (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple)

Article 1er bis (art. 53-1 du code de procédure pénale - Obligation d'informer la victime de la possibilité de demander une ordonnance de protection)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.