Interventions de Mme Odette TERRADE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D'ACHAT

première lecture

[n° 2008-111 (24 janvier 2008)]

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Article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers)

Ses amendements n° 84  : majoration de l'impôt sur les sociétés pétrolières ; n° 86  : réalisation par la commission des affaires économiques du Sénat, avant le 31 janvier 2008, d'un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations ; et n° 98  : exclusion des prestations familiales de la détermination de la capacité de remboursement dans le cadre des procédures de surendettement ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 124  : intégration des logements neufs mis en première location dans le champ d'application de l'article ; et n° 131  : conditions de la révision des loyers des logements dont le niveau des loyers est notoirement sous-évalué ou ayant fait l'objet de travaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 126  : augmentation du nombre de références exigées des bailleurs pour valider la fixation d'un loyer ; et n° 130  : abrogation des articles du code de la construction et de l'habitation régissant les conventions de patrimoine passées entre l'Etat et les bailleurs sociaux ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 5 (Réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)