PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2004-575 (24 et 25 juin 2003)]
Discussion générale:
Projet non consensuel. Faveur donnée à un Internet marchand. Vocation démocratique d'Internet. Outil de communication et de création. Persistance d'inégalités. Part laissée aux collectivités locales en cas d'insuffisance d'initiatives privées. Sous-équipement du milieu scolaire. Responsabilité des hébergeurs. Absence de réduction des effets néfastes de la prospection commerciale. Libéralisation apparente de la cryptologie. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 1er A (Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications)
Son amendement n° 148 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er B (Couverture du territoire en téléphonie mobile par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale)
Son amendement n° 149 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Intervient sur l'amendement n° 136 de M. René Trégouët (aménagement du régime de responsabilité des hébergeurs). (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Son amendement n° 153 : limitation de la responsabilité des hébergeurs ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)
Art. 43-13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Son amendement n° 154 : suppression de l'obligation de vérification des données d'identification des auteurs de contenus détenues par les fournisseurs d'accès et les hébergeurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 9 (Eléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire)
Sur les amendements identiques de la commission n° 32 et de la commission des lois saisie pour avis n° 68 (rétablissement des mentions obligatoires prévues par la directive et suppression de l'ajout d'une obligation d'information sur les logiciels utilisés), son sous-amendement n° 155 : rétablissement de l'obligation d'information sur les logiciels utilisés ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Lutte contre le spamming)
Son amendement n° 156 : suppression de la dérogation au principe de "l'opt in" ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 36 de la commission (rectification et clarification). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 157 : encadrement du régime transitoire ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 26 (Obligation pour les personnes fournissant des prestations de cryptologie de remettre leurs conventions de déchiffrement)
Ses amendements n° 159 : abrogation de l'article 31 de la loi pour la sécurité intérieure et n° 160 : précision ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
Incohérences liées au morcellement du débat. Rejet de propositions intéressantes. Instrument de contrôle d'Internet par l'Etat et les multinationales. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstient sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)