PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
première lecture
[n° 2021-1900 (18, 19, 22 et 23 novembre 2021)]
Discussion générale:
P. 10844 (texte intégral du JO)Première partie :
Article 2 (Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source)
P. 10884 (texte intégral du JO)P. 10885 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-712 rectifié (Pension alimentaire - Non comptabilisation dans les revenus imposables)
P. 10886 (texte intégral du JO)Article 3 (Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)
P. 10896 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-743 (Imposition liée à une réévaluation libre des actifs - Rétablissement du niveau conventionnel)
P. 10909 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-768 rectifié, n° I-767 rectifié et n° I-766 rectifié (Dispositions d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt - Définition des conditionnalités environnementales)
P. 10916 (texte intégral du JO)P. 10917 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-647 rectifié (Produits alimentaires destinés aux jeunes publics - Taxe sur les dépenses publicitaires)
P. 10926 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-634 (Crédit impôt recherche (CIR) - Accès réservé aux PME)
P. 10928 (texte intégral du JO)P. 10930 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-599 (Crédit d'impôt recherche (CIR) - Recentrage sur une économie non carbonée)
P. 10931 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-635 (Entreprises pratiquant des licenciements abusifs - Exclusion du crédit d'impôt recherche (CIR))
P. 10932 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-567, n° I-633, n° I-564 et n° I-123 rectifié (Impôt sur les sociétés (IS) - Fin de la trajectoire de baisse)
P. 10936 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-562 rectifié et n° I-651 rectifié (Régime des sociétés mère-fille - Régulation)
P. 10938 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-631 rectifié (Multinationales - Taxation à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France)
P. 10940 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-140 rectifié, n° I-568, n° I-632 et n° I-141 rectifié (Fiscalité des entreprises, article 219 Ia quinquies du CGI - Suppression/réduction de l'avantage fiscal)
P. 10942 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-644 rectifié (Entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés - Taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes)
P. 10942 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-649 rectifié (Contrats de publicité et marketing des entreprises et chiffre d'affaires des régies publicitaires - Taxation)
P. 10946 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-516, n° I-122 rectifié, n° I-629 et n° I-630 (Baisse des impôts de production (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôts fonciers des établissements industriels (CFE et TFPB)) - Suppression)
P. 10952 (texte intégral du JO)P. 10953 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-685 rectifié (Sociétés financières opérant en France - Contribution exceptionnelle sur le bénéfice net)
P. 10956 (texte intégral du JO)Article 5 (Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise)
P. 10968 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 quinquies - Amendements n° I-650, n° I-548, n° I-138 rectifié, n° I-549, n° I-137 rectifié et n° I-547 (Taxe sur les transactions financières (TIF) - Assiette et taux)
P. 10973 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-110 rectifié, n° I-636, n° I-111 rectifié, n° I-570, n° I-466, n° I-112 rectifié, n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis, n° I-576 rectifié et n° I-769 (n° I-110 rectifié et n° I-636 : impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital ; n° I-111 rectifié et n° I-570 : impôt sur la fortune (ISF) ; n° I-466 : impôt sur la fortune improductive ; n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis et n° I-576 rectifié : « exit tax » ; n° I-769 et n° I-112-rectifié : modernisation de l'exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI))
P. 10995 (texte intégral du JO)P. 11002 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-569, n° I-113 rectifié et n° I-637 (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression)
P. 11006 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-561 rectifié, n° I-645 rectifié et n° I-109 rectifié bis (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Renforcement)
P. 11007 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-116 rectifié bis (Encours d'assurance-vie - Prélèvement exceptionnel de solidarité)
P. 11008 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-643 rectifié et n° I-574 rectifié (Abattement fiscal de 40 % sur les dividendes - Suppression)
P. 11009 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-652 rectifié bis, n° I-747 rectifié bis, n° I-750 rectifié bis et n° I-785 (Lutte contre l'évasion fiscale - Suppression de la pratique de l'arbitrage de dividendes)
P. 11025 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-430 rectifié (Activité de retrofit - Taux réduit de TVA)
P. 11033 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-775 rectifié (Surfaces de stationnements des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 m2 de surface de vente - Taxe)
P. 11037 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-772, n° I-565, n° I-407, n° I-585, n° I-648 et n° I-753 (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Suppression de l'exonération pour les paquebots de croisière et navires de pêche et pour le transport aérien)
P. 11060 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-506 rectifié (Production de chaleur d'appoint des réseaux d'énergies renouvelables - Exonération provisoire de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN))
P. 11065 (texte intégral du JO)P. 11066 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendements n° I-174 rectifié et n° I-759 (Serres chauffées - Retour au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN))
P. 11092 (texte intégral du JO)P. 11096 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-197 rectifié bis, n° I-265, n° I-339 rectifié bis et n° I-669 rectifié (Développement d'installations photovoltaïques - Incitation via le taux de TVA)
P. 11102 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-596 rectifié et n° I-646 (Premiers mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques - Exonération de TVA)
P. 11103 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-676 (Produits de protection hygiénique féminine - Exonération de TVA)
P. 11104 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-147 rectifié bis (Lutte contre les effets de l'explosion du prix du fret outre-mer - Réduction du taux de TVA pour les livraisons de biens par voie maritime et aérienne)
P. 11113 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-98 rectifié, n° I-500 et n° I-692 (Construction et rénovation de logements locatifs sociaux - Réduction du taux de TVA)
P. 11118 (texte intégral du JO)P. 11119 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 ter - Amendements n° I-99 rectifié, n° I-501 et n° I-693 (Logements sociaux existants - Réduction du taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique)
P. 11120 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-132 rectifié bis, n° I-503 rectifié, n° I-697 rectifié, n° I-133 rectifié bis, n° I-259 rectifié bis et n° I-641 rectifié bis (Activité en bail réel solidaire (BRS) des organismes de foncier solidaire (OFS) - Exonération d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution économique territoriale (CET))
P. 11126 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-595 rectifié et n° I-690 rectifié (Taxe sur les logements vacants - Augmentation du taux)
P. 11130 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 quinquies - Amendements n° I-597 et n° I-698 (Dispositif d'incitation à l'investissement Pinel - n° I-597 : suppression ; n° I-698 : limitation)
P. 11131 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° I-708 (Taxes et droit de timbre sur les titres de séjour - Suppression)
P. 11138 (texte intégral du JO)Article 14 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public)
P. 11176 (texte intégral du JO)