Mme Isabelle Briquet. Cet amendement a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale l’activité en bail réel solidaire des organismes de foncier solidaire constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif.
Sur un plan juridique, ces organismes peuvent être constitués sous diverses formes. Or leur régime d’imposition varie en fonction de la forme choisie.
Le rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales sur les sociétés coopératives d’intérêt collectif, publié en mai 2021, a souligné cette problématique, en proposant que le statut de société coopérative d’intérêt collectif ne fasse pas obstacle à ce que ces sociétés puissent accéder aux mêmes avantages que les associations, notamment en matière fiscale.
Le présent amendement propose de retenir cette proposition, en la ciblant dans un premier temps sur les sociétés coopératives d’intérêt collectif qui sont organismes de foncier solidaire, car elles présentent plusieurs garanties.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I–259 rectifié bis.
Mme Valérie Létard. Les organismes de foncier solidaire favorisent l’accession à la propriété des ménages modestes, notamment dans les zones tendues des métropoles, en dissociant le foncier du bâti.
Dans ce secteur, plusieurs types de structures juridiques coexistent. Là où un organisme HLM ou une association bénéficie d’une exonération, une société coopérative, à la vocation d’utilité sociale pourtant identique, est actuellement soumise à l’impôt.
La disposition que nous vous proposons est de bon sens et assurerait, par parallélisme des formes, justice et équité entre les organismes.
M. le président. L’amendement n° I–641 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements nos I–132 rectifié bis, I-503 rectifié et I-697 rectifié créent, ni plus ni moins, une nouvelle niche fiscale pour un impôt d’État et pour un impôt local.
L’activité, respectable, des organismes de foncier solidaire favorise l’accession à la propriété des personnes modestes et elle bénéficie déjà de mécanismes fiscaux avantageux – nous en avons déjà parlé.
J’ajoute que l’exonération de taxe foncière pour les organismes de logement social présente aussi des inconvénients : elle ne favorise pas nécessairement l’acceptation locale des projets, de sorte qu’un tel dispositif peut parfois desservir l’objectif initial.
Les amendements nos I–133 rectifié bis et I–259 rectifié bis tendent à introduire une exception au principe selon lequel les sociétés coopératives sont soumises à l’impôt sur les sociétés. En outre, leur adoption aurait des conséquences sur les ressources des collectivités, en l’espèce sur la contribution économique territoriale.
Considérant qu’il convient de veiller à maintenir la logique propre des différents statuts juridiques, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Si un organisme est créé avec un statut de société anonyme à but lucratif, on lui applique l’impôt sur les sociétés et la cotisation foncière des entreprises ; s’il ne l’est pas, on lui applique le régime applicable aux organismes à but non lucratif.
C’est aussi une question de bon sens ; c’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I–132 rectifié bis, I–503 rectifié et I–697 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Permettez-moi de vous préciser, madame la ministre, que les amendements identiques nos I–133 rectifié bis et I–259 rectifié bis portent uniquement sur les organismes de foncier solidaire constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif et dont l’activité consiste exclusivement dans l’accession sociale à la propriété.
Loin d’être à but lucratif, ces sociétés sont là pour apporter des solutions concrètes, dans un contexte où l’accession sociale à la propriété rencontre de nombreux freins dans les territoires tendus.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I–133 rectifié bis et I–259 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Les amendements nos I–496 rectifié et I–683 rectifié ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I–97 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Féraud, Kanner, Raynal et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Préville, MM. Temal, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I–258 rectifié est présenté par Mmes Létard et de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, Kern, Canévet, Chauvet et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin, Le Nay et Henno, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mmes Billon et Doineau et MM. Détraigne, Duffourg, Capo-Canellas, J.M. Arnaud et L. Hervé.
L’amendement n° I–499 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « gérant des logements sociaux, », sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329–1 du code de l’urbanisme, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I–97 rectifié.
M. Thierry Cozic. L’article 150 U du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2021, prévoit, pour soutenir la création de logements sociaux, une exonération des plus-values au bénéfice des personnes physiques lors des cessions d’immeubles soit à des organismes de logements sociaux qui s’engagent à réaliser des logements sociaux dans les dix ans, soit à d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux dans les quatre ans.
Les organismes de foncier solidaire peuvent bénéficier de ce régime, mais sont actuellement soumis au délai de quatre ans, et non à celui de dix ans prévu pour les organismes de logement social.
Or ils sont amenés, comme les organismes HLM, à intervenir dans des opérations complexes qui peuvent nécessiter un délai supérieur à quatre ans.
Le dispositif des baux réels solidaires est devenu l’outil antispéculatif des collectivités qui veulent agir au service de l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes. Il a vocation à se développer sur tous les territoires, dès lors qu’il existe un enjeu de maîtrise du foncier. Nous devons donc faire en sorte d’accompagner pleinement ce dispositif.
Les compétences des organismes de foncier solidaire sont limitées à la réalisation de logements sociaux. Par conséquent, cet amendement vise à leur permettre de bénéficier du délai de dix ans pour réaliser leurs opérations.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I–258 rectifié.
Mme Valérie Létard. Il est défendu !
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I–499.
M. Éric Bocquet. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Les organismes de foncier solidaire détiennent des terrains sur lesquels des logements sont bâtis, l’objectif étant que les prix restent perpétuellement inférieurs à ceux du marché. Le potentiel de ce dispositif pour freiner la hausse du prix du foncier est sans doute limité, mais il est à mon sens réel.
Toutefois, certains de ces organismes ont également le statut d’organisme de logement social et bénéficient donc déjà du délai de dix ans.
Je laisse au Gouvernement le soin de nous dire s’il considère que l’encadrement des organismes de foncier solidaire est suffisant pour justifier cette extension.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. À ce stade de notre analyse, il nous semble que le régime temporaire d’exonération des plus-values de cessions immobilières en faveur de la production de logements sociaux, qui a été profondément rénové par l’article 14 de la loi de finances pour 2021, a besoin de stabilité.
En outre, il ne nous paraît pas nécessaire de mentionner dans le dispositif les organismes de foncier solidaire, dès lors que, lorsqu’ils sont agréés, ils entrent d’ores et déjà dans son champ d’application.
En dehors de ces cas, les organismes de foncier solidaire concourant à la conclusion d’un bail réel bénéficient d’une exonération suivant le régime applicable à tout autre cessionnaire. Ils sont pleinement éligibles au dispositif d’exonération temporaire des plus-values suivant le régime applicable aux personnes qui les composent.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Madame la ministre, nous ne remettons en cause ni vos explications ni l’exonération existante ; nous proposons simplement d’étendre de quatre ans à dix ans le délai dont disposent ces organismes pour réaliser leurs opérations.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Je rejoins M. Cozic. Il me paraît quand même logique d’harmoniser les délais de réalisation des opérations : ce délai est de dix ans pour les organismes de logements sociaux et de quatre ans seulement pour les organismes de foncier solidaire.
Comme l’a très bien rappelé M. le rapporteur général, souvent, les OFS sont aussi des organismes HLM. Lorsqu’ils sont constitués sous une structure juridique différente, leur vocation reste la maîtrise du foncier, la production de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété.
Cette harmonisation me paraît tellement relever du bon sens, de la logique et de la cohérence que je vous encourage, mes chers collègues, à entendre M. le rapporteur général…
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I–97 rectifié, I–258 rectifié et I–499.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I–96 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Féraud, Kanner, Raynal et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Préville, MM. Temal, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I–257 rectifié est présenté par Mmes Létard et de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, Kern, Canévet, Chauvet et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin, Le Nay et Henno, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mmes Billon et Doineau et MM. Détraigne, Duffourg, Capo-Canellas, J.M. Arnaud et L. Hervé.
L’amendement n° I–498 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social précitée dans les cinq ans. » ;
2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « que le concessionnaire s’est engagé à réaliser et à achever par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire » sont remplacés par les mots : « sur laquelle le cessionnaire s’est engagé par rapport à la surface totale des constructions » ;
3° Aux première, deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou d’affectation ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I–96 rectifié.
M. Rémi Féraud. Afin de soutenir la création de logements sociaux, le code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values en faveur des personnes physiques lors des cessions d’immeubles, lorsque l’acquéreur s’engage ensuite à réaliser des logements sociaux.
Il est proposé de corriger la rédaction de l’article en question, telle que modifiée par la loi de finances pour 2021. Les modifications apportées ont en effet conduit à exclure du dispositif des opérations d’acquisition-amélioration réalisées par les bailleurs sociaux, qui y étaient éligibles auparavant.
Cet amendement, déposé par Viviane Artigalas et rédigé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à ne pas pénaliser, d’une part, les opérations portant sur des immeubles anciens – ce sont des opérations indispensables à la création de logements sociaux en zones tendues –, d’autre part, les organismes de logements sociaux eux-mêmes.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° I–257 rectifié.
Mme Valérie Létard. Il est défendu !
M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I–498.
M. Éric Bocquet. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’objectif du dispositif visé par les auteurs de ces amendements étant de favoriser le logement social, il n’y a pas de raison de le réserver aux constructions neuves.
L’affectation d’immeubles existants au logement social permet d’accroître le parc social et, partant, de faciliter l’atteinte des objectifs de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, sans pour autant accroître l’artificialisation des sols.
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’inclusion des opérations de rénovation-amélioration dans le champ des exonérations ne serait pas en adéquation avec l’objectif du dispositif, qui est de favoriser les opérations immobilières d’ampleur se traduisant par la production de nouveaux logements sociaux.
En outre, le dispositif ne peut pas être limité aux seules cessions à un organisme d’habitation à loyer modéré ou assimilé : on ne peut pas exclure, sans justification, les cessions réalisées au profit d’opérateurs privés.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I–96 rectifié, I–257 rectifié et I–498.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 quinquies.
L’amendement n° I–754 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–595 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. L’offre de logements se révèle structurellement insuffisante pour répondre à la demande toujours croissante de nos concitoyens. Cela conduit à une tension forte sur le marché de l’immobilier, qui se caractérise notamment par une hausse continue des prix de vente et de location.
Cette situation encourage la spéculation immobilière et pousse certains propriétaires à conserver leurs locaux vacants dans l’attente de plus-values toujours plus importantes. Pour les entreprises, la possession de locaux vacants est même parfois un élément apprécié par les investisseurs !
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement et dans une recherche d’efficacité, un outil supplémentaire consistant à porter le taux de la taxe sur les logements vacants à 50 % de la valeur locative des logements la première année d’imposition et à 100 % à compter de la deuxième.
M. le président. L’amendement n° I–690 rectifié, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement est identique, sur le fond, à celui qui vient d’être présenté. Nous devons amplifier les politiques visant à ce que les logements et bureaux vides ne le restent pas. C’est un devoir social, c’est un devoir moral !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La question des logements vacants est importante, mais vous avez la main plutôt lourde, mes chers collègues…
Cette question mérite d’être retravaillée avec les collectivités territoriales et les représentants des propriétaires privés et des organismes de construction et de logement, en vue de trouver des solutions pérennes et partagées. Appliquer les taux qui sont proposés serait d’une certaine façon confiscatoire.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Ce qui est confiscatoire, monsieur le rapporteur général, c’est de garder vacants, sans aucun bénéfice pour personne, des logements qui pourraient être occupés. Je ne sais pas si nous avons la main lourde, mais certains ne doivent pas avoir la conscience légère !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–597, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale qui est particulièrement coûteuse pour l’État et qui n’a pas fait la preuve d’une très grande efficacité…
M. le président. L’amendement n° I–698, présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … Dans les communes visées à l’alinéa précédent, la réduction d’impôt est applicable aux logements situés dans les secteurs affectés essentiellement à l’habitation des zones urbaines visées à l’article R. 151–18 du code de l’urbanisme. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I–297 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I–504 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683… ainsi rédigé :
« Art. 683…. – Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I–686 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau constituant le septième alinéa de l’article 1609 nonies G du code des impôts est ainsi rédigé :
« (En euros)
MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE |
MONTANT DE LA TAXE |
De 50 001 à 60 000 |
2 % PV–(60 000–PV) × 1/ 20De |
60 001 à 100 000 |
2 % PVDe |
100 001 à 110 000 |
3 % PV–(110 000–PV) × 1/ 10De |
110 001 à 150 000 |
3 % PVDe |
150 001 à 160 000 |
6 % PV–(160 000–PV) × 15/ 100De |
160 001 à 200 000 |
6 % PVDe |
200 001 à 210 000 |
7 % PV–(210 000–PV) × 20/ 100De |
210 001 à 250 000 |
7 % PVDe |
250 001 à 260 000 |
8 % PV–(260 000-PV) × 25/ 100Supérieur |
à 260 000 |
8 % PV |
(PV = montant de la plus-value imposable) |
|
».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Il est défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?