M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les taux réduits de TVA s’appliquent au logement social tel qu’il est défini dans le code de la construction et de l’habitation.
Cet amendement, qui a déjà été présenté l’année dernière, tend à prévoir que, en Corse, ce taux s’appliquerait à des logements construits en application d’un règlement pris par la collectivité de Corse en faveur du logement et de l’habitat. Il paraît difficile de faire dépendre l’application du taux de TVA d’un règlement pris localement.
Comme l’année dernière, je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-98 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Féraud, Kanner, Raynal et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Préville, MM. Temal, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-500 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-692 est présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les a et b sont abrogés ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-98 rectifié.
M. Thierry Cozic. La crise du logement abordable que connaît notre pays doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins de nos concitoyens.
À cet effet, cet amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés par des PLAI et des PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-500.
M. Pascal Savoldelli. Nous avons eu précédemment un débat sur les opérations d’acquisition-amélioration et nous avons adopté un amendement du rapporteur général visant à prévoir un critère énergétique.
Le présent amendement tend à prévoir la même chose pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux existants. S’il était adopté, cet amendement permettrait de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine.
Depuis 2018, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique a pu bénéficier du taux de 5,5 %, les autres travaux étant soumis au taux de 10 %. Pourtant, entre 2014 et 2018, les bailleurs sociaux ont bénéficié du taux de 5,5 % sur l’ensemble de leurs travaux visant à permettre la réalisation d’économies d’énergie.
Pourquoi ce qui a été possible et juste entre 2014 et 2018 ne le serait-il plus aujourd’hui, surtout après la conclusion de l’accord de Paris sur le climat, qui engage l’exécutif national ?
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-692.
Mme Sophie Taillé-Polian. Je ne m’attarderai pas sur cet amendement qui est identique aux deux précédents ; je rappellerai simplement quelle est aujourd’hui la situation en France : notre pays compte plus de 2 millions de demandeurs de logements sociaux. Il faut faire tout ce que nous pouvons pour répondre à cette immense demande sociale.
En outre, la relance de l’économie passe aussi par un investissement massif dans la construction et la rénovation de logements, ce secteur étant un créateur d’emplois non négligeable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La loi de finances pour 2018 a porté de 5,5 % à 10 % le taux de TVA pour les logements locatifs sociaux neufs. Puis, après accord avec les organismes du secteur, la loi de finances pour 2020 a abaissé à 5,5 % le taux de TVA pour les opérations les plus sociales, en particulier celles financées par un PLAI et celles qui, tout en étant financées par un PLUS, sont situées dans un quartier de renouvellement urbain. Cette réforme appliquait un accord conclu entre le Gouvernement et les organismes de logement social.
Les amendements identiques nos I-98 rectifié, I-500 et I-692 visent à rétablir le taux de 5,5 % pour tous les logements sociaux, y compris ceux financés avec un prêt locatif social (PLS) qui sont pourtant les moins sociaux. Ils reviennent donc sur l’accord que je viens de mentionner.
Il me paraît plus pertinent de favoriser les opérations les plus sociales par un taux de TVA plus bas, alors que ces amendements mettent sur un même plan les logements sociaux destinés à des personnes réellement modestes, ceux faisant l’objet d’un PLAI, et des logements destinés plutôt aux classes moyennes.
Comme il faut faire un choix et être attentif au montant des dépenses, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le rapporteur général, s’il faut faire un choix, de petites conditionnalités dans les aides aux entreprises ou un meilleur ciblage ne seraient pas malvenus…
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-98 rectifié, I-500 et I-692.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-472 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Capo-Canellas, P. Martin, Delcros et Cigolotti, Mme Jacquemet, MM. Duffourg et Le Nay, Mme Billon et MM. Hingray, Canévet et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les établissements mentionnés au b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Le présent amendement, porté par notre collègue Jean-Michel Arnaud, a pour objet de faciliter les initiatives de construction de nouveaux établissements de santé, notamment les centres de soins de suite et de réadaptation, en appliquant à la livraison à soi-même des constructions un taux réduit de 5,5 %, au même titre que pour les Ehpad.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-152 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à faire bénéficier du taux de 5,5 % de TVA les structures d’addictologie qui prennent en charge les consommateurs de drogue, qu’il s’agisse de centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) ou de centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud).
Ces structures sont confrontées à l’augmentation de leur charge de travail. La puissance publique a besoin des structures associatives qui remplissent cette mission de service public et qui sont financées pour cela par l’État et la sécurité sociale.
La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a prévu qu’un certain nombre de structures bénéficient du taux réduit de TVA, mais les structures d’accompagnement et de prévention en addictologie ne sont pas concernées. Cet amendement vient compléter ce dispositif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet d’étendre le taux réduit de 5,5 % aux livraisons de locaux directement destinés ou mis à la disposition des Csapa ou des Caarud.
Les Csapa peuvent porter des dispositifs de soins résidentiels collectifs ou individuels, à l’image des centres thérapeutiques résidentiels ou des appartements thérapeutiques. Les Caarud disposent également de structures d’hébergement et de transition.
Dans ces conditions, leur intégration dans la catégorie des locaux d’hébergement du secteur social et médico-social ne semble pas poser de difficultés particulières.
C’est pourquoi, comme l’an dernier, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il s’agit d’établissements dont l’objet premier n’est pas l’hébergement. Par conséquent, les faire bénéficier du taux réduit de TVA crée une fragilité juridique, puisque le droit européen limite le recours au taux réduit à la conduite de la politique sociale du logement. Ce taux réduit ne peut pas s’appliquer à l’ensemble des locaux poursuivant une finalité sociale.
Il ne peut donc être envisagé d’étendre le bénéfice du taux réduit à ces structures, ce qui n’enlève rien à leur importance et à leur utilité.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9 ter.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-99 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad, Féraud, Kanner, Raynal et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier et Préville, MM. Temal, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-501 est présenté par Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-693 est présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment, les systèmes de chauffage, les systèmes de production d’eau chaude sanitaire, les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les systèmes de ventilation, les systèmes d’éclairage des locaux, les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux ; »
b) Au début du 3°, après le mot : « Les », il est inséré le mot : « autres » ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides portant sur les autres logements locatifs sociaux |
2° bis du I |
5,5 % |
» ;
b) Au début de la première colonne de la quatrième ligne, il est ajouté le mot : « Autres ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-99 rectifié.
M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants.
Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine, permettant ainsi une baisse des charges supportées par les locataires du parc social.
Elle contribue à la réalisation des objectifs que le Gouvernement s’est fixés. Celui-ci a fait de la rénovation énergétique une de ses priorités. Or, depuis 2018, seule une liste restreinte de travaux de rénovation énergétique ouvre le bénéfice du taux de 5,5 %, les autres travaux étant taxés à 10 %. L’Union sociale pour l’habitat (USH) estime que moins de 50 % des travaux d’économies d’énergie réalisés par les bailleurs sociaux bénéficient du taux de 5,5 %.
L’objectif de notre amendement est d’élargir l’application de ce taux à l’ensemble des travaux d’économies d’énergie, comme cela a été le cas entre 2014 et 2018.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-501.
M. Pascal Savoldelli. J’ai déjà évoqué cette question, mais je voudrais ajouter, madame la ministre, que, sauf erreur de ma part, les crédits prévus sur ce sujet dans le plan de relance sont en régression : leur montant passe, en crédits de paiement, de 250 millions d’euros à 27,5 millions. Ces amendements sont donc parfaitement bien fondés.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-693.
Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements visent à appliquer un taux de 5,5 % sur un ensemble de travaux d’économies d’énergie et de fluides, mais uniquement dans les logements sociaux.
Or l’article 278-0 bis A du code général des impôts prévoit déjà l’application de ce taux pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation.
Je ne vois pas de raison particulière de prévoir une liste spécifique de travaux pour les logements sociaux qui, de ce point de vue, me paraissent être des locaux comme les autres.
La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. L’avis est également défavorable : soit les travaux ont une véritable portée énergétique et, dans ce cas, ils bénéficient du taux réduit, soit ce sont des travaux génériques et il n’y a pas de raison de faire une différence entre le logement social et le reste du parc immobilier.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-99 rectifié, I-501 et I-693.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-180 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b de l’article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou, si celle-ci représente une quotité supérieure mais sous réserve d’être réalisés sur un immeuble collectif et de concourir à la restauration complète de l’immeuble, d’une surface supérieure à celle de l’emprise de l’immeuble ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à faire passer de 20 % à 10 % le taux de TVA pour les travaux de surélévation d’un immeuble existant.
La surélévation d’immeubles existants, notamment dans les grandes agglomérations, est l’un des moyens de créer des logements sans porter atteinte aux terrains en pleine terre, que l’on veut protéger. Mais, même lorsqu’ils sont permis par le plan local d’urbanisme, ces travaux sont souvent difficiles techniquement et de ce fait très coûteux.
L’objectif de cet amendement est de rendre ces travaux plus faciles à financer, quand ils sont juridiquement possibles, en baissant le taux de TVA de 20 % à 10 %. Il s’agit d’encourager la réalisation concrète de telles opérations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. Féraud a présenté avec justesse la problématique des opérations de surélévation d’immeubles sur lesquelles porte cet amendement. Comme beaucoup d’entre nous, je suis sensible à cette question, parce que ces opérations contribuent à la sobriété foncière.
Toutefois, en l’état actuel du droit, l’application des taux réduits de TVA est limitée aux cas de rénovation et de réparation de logements privés. La surélévation va bien au-delà, puisqu’elle constitue une transformation structurelle de l’ensemble du bâtiment.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Peut-être faudrait-il faire évoluer le dispositif d’ensemble pour répondre à cette demande qui me paraît frappée au coin du bon sens. Mais je veux à ce stade signaler une certaine contradiction : des membres du Gouvernement sont opposés à la construction de maisons neuves, même dans les territoires ruraux, alors que les contraintes actuelles ne facilitent pas certaines autres options, comme les surélévations d’immeubles. Il faudra bien trouver les moyens de surmonter cette contradiction… Ce travail reste à faire !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-180 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-260 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, Kern, Canévet, L. Hervé, Chauvet et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin, Le Nay, Duffourg et Henno, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mmes Billon et Doineau et MM. Capo-Canellas, Détraigne et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements peuvent être loués à l’État ou ses établissements publics ou à des entreprises publiques à condition qu’ils soient occupés par les personnes physiques susvisées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. La crise sanitaire a mis en exergue l’urgente nécessité de loger à proximité de leur lieu de travail, et moyennant des loyers abordables, les agents ou salariés du secteur public qui contribuent de manière essentielle à la continuité des services publics, notamment les personnels soignants, les postiers ou les agents d’EDF.
Le logement intermédiaire répond à ce besoin économique et social majeur, en proposant des loyers entre 10 % et 15 % inférieurs aux prix du marché. Il constitue une offre de logements adaptée à ces personnes clés, issues des classes moyennes, qui connaissent des difficultés croissantes d’accès au logement à proximité de leur lieu de travail, en particulier dans les zones tendues.
Par conséquent, et pour favoriser la production de logements intermédiaires, il est proposé de modifier l’article 279-0 bis A du code général des impôts pour faire bénéficier du régime fiscal du logement intermédiaire les opérations portant sur des logements loués à l’État, à ses établissements publics ou à des entreprises publiques, telles que La Poste ou EDF, dès lors que ces logements sont destinés à être occupés par ceux de leurs agents ou salariés qui sont éligibles au logement intermédiaire.
En l’état actuel de la législation, les logements intermédiaires doivent être loués à des personnes physiques sous conditions de revenus pour bénéficier de ce dispositif.
En pleine crise de covid-19, la question des travailleurs clés est essentielle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 279-0 bis A du code général des impôts prévoit l’application d’un taux réduit de 10 % pour le locatif intermédiaire. Cet article a été réécrit l’an dernier à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par notre ancien collègue Philippe Dallier. Il s’applique, de manière générale, à des logements destinés à des personnes dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds, supérieurs à ceux du logement social. Ces personnes doivent être locataires du logement visé.
Votre amendement vise le cas où des personnes respectant ces conditions ne sont pas directement locataires, mais occupent un logement loué par l’État, l’un de ses établissements publics ou une entreprise publique.
Cette distinction est difficile à accepter : pourquoi limiter ce dispositif à l’État et à ses établissements ou entreprises, en en excluant par exemple les collectivités territoriales ou les entreprises privées ?
Pour éviter une distorsion de concurrence ou une rupture d’égalité, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-260 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-261 rectifié bis, présenté par Mmes Létard et de La Provôté, MM. Laugier, Louault, Lafon et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Moga, Levi, L. Hervé, Kern, Canévet, Chauvet et Longeot, Mme Saint-Pé, MM. P. Martin, Le Nay et Duffourg, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mmes Billon et Doineau, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mme Férat et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° de l’article 279-0 bis A est complété par les mots : « ou dans une zone mentionnée au IV bis du même article 199 novovicies ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard.