Interventions de M. Simon SUTOUR (jeudi 19 septembre 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI ORGANIQUE
INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR n° 2014-125 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er

Article 1er bis (nouveau) (supprimé) (Limitation du nombre de mandats consécutifs)

Article 1er ter (art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local)

Article additionnel après l'article 1er ter

Article 1er quater (nouveau) (art. L.O. 148 du code électoral - Suppression de dérogations aux incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires)

Articles additionnels après l'article 1er quater

Article 3 (art. L.O. 176, L.O. 178, L.O. 319 et L.O. 322 du code électoral - Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire)

Article additionnel après l'article 3 bis

Article 3 ter A (nouveau) (art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Plafonnement du montant des indemnités perçues par les parlementaires)

Article additionnel après l'article 3 ter A

Article 3 ter (nouveau) (Application de la loi organique dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative)

Article 4 (Entrée en vigueur)

Intitulé du projet de loi organique

Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme pénale

PROJET DE LOI ORGANIQUE INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR n° 2014-125 (dossier législatif)

PROJET DE LOI INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN n° 2014-126 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (art. 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Incompatibilité entre le mandat de représentant français au Parlement européen et les fonctions exécutives locales)

Article 3 (Entrée en vigueur)

Intitulé du projet de loi

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