Séance du 19 septembre 2013

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je souhaite intervenir à la suite des propos de M. Desessard, qui a évoqué les « excès sécuritaires » de la loi de 2011 et le droit des libertés.

Il faut aussi se mettre à la place des professionnels de santé, qui sont de l’autre côté de la barrière ! Mon expérience de médecin généraliste de garde m’a conduit à être confronté à des personnes en plein délire, qui vous menacent à coup de chaîne de vélo. L’un de mes confrères s’est également retrouvé sous la menace d’un couteau de cuisine alors qu’il se trouvait au chevet d’une malade. Il venait de la sauver après qu’elle eut tenté de se jeter par la fenêtre du douzième étage dans un moment de délire !

Il faut donc veiller à trouver le juste milieu entre le droit à la liberté et le droit à la vie du professionnel de santé qui prend des responsabilités et des initiatives.

Je souscris, comme souvent, aux propos de Muguette Dini sur les soins sans consentement en ambulatoire : ce n’est pas réalisable ! Il faut prendre des mesures rapides pour sauver ces personnes et se prémunir contre le danger qu’elles peuvent représenter pour autrui.

On entraperçoit dans ce texte une petite partie du dispositif, mais il convient d’approfondir la réflexion, afin que tout le monde puisse, en toute sécurité, y trouver son compte.

Ma seconde remarque concerne les unités pour malades difficiles, dont on supprime le statut légal. En effet, je suis inquiet pour ces structures.

D’une part, le problème, essentiel, de la formation des personnels n’est toujours pas abordé. Comme nous l’avons dit, ce type d’établissements nécessite un personnel très spécialisé, formé aux problématiques de santé, de sécurité et de justice.

D’autre part, nous devons tenir compte de l’impact budgétaire des modifications de procédure. Je veux bien que l’on apporte quelques changements, mais l’équilibre budgétaire de ces UMD peut être remis en cause par les décisions que nous prenons. Pour assurer la survie de ces unités particulièrement budgétivores en raison de la complexité des réponses qu’elles doivent apporter, il est impératif d’examiner l’impact budgétaire et financier de toute mesure les concernant. En l’occurrence, cette évaluation nous paraît insuffisante.

C’est la raison pour laquelle le groupe UMP ne votera pas ce texte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

Nous poursuivons les explications de vote sur l’ensemble du texte.

Vote sur l’ensemble (suite)

M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin, pour explication de vote.

M. Christian Bourquin. Je me présente à vous, mes chers collègues : oui, je suis « cumulard », et je l’assume, humblement ! « Ringard » ? « C’est celui qui dit qui est », s’exclament les enfants de ma région dans les cours d’école… Je me contenterai de cette réponse.

Si je m’oppose à ce projet de loi organique, je suis ravi qu’il ait été modifié par le Sénat, et je le voterai donc en l’état.

La base électorale fournie par le terrain est bien représentée dans cette assemblée. Certes, le Sénat compte déjà des apparatchiks, mais le mélange est bon. En revanche, si d’aventure on rendait le mandat de sénateur exclusif de tout mandat local, cela voudrait dire, demain, une assemblée exclusivement composée d’apparatchiks, après-demain, un Sénat qui se confondrait avec l’Assemblée nationale et, peu de temps après, la suppression pure et simple du Sénat, puisqu’il y aurait une chambre de trop. Ce texte forme l’acte Ier de cette mort lente et programmée.

Une autre menace, si ce texte était adopté, serait de voir s’accroître le poids des lobbys, que nous avons tant combattus dans la République.

J’ai entendu mes collègues favorables au projet de loi organique, dans sa rédaction initiale, promettre pour bientôt un statut de l’élu… Finalement, on a mis la charrue avant les bœufs.

Il aurait fallu commencer par faire une bonne décentralisation, grâce à laquelle il ne serait plus utile de venir à Paris chercher la décision pour pouvoir l’appliquer en région. Il aurait fallu aussi s’atteler à la définition d’un vrai statut de l’élu. Il aurait fallu enfin dissoudre par la loi les 624 hauts commissariats, comités et autres hautes autorités créés au détriment du pouvoir des parlementaires. Le non-cumul se serait imposé tout naturellement au terme de ces réformes, comme au Royaume-Uni, où il n’a pas été besoin d’une loi pour parvenir à ce résultat.

Par ailleurs, ce texte est incomplet. Dans sa mouture initiale, la relation entre le parlementaire et le chef d’entreprise, l’avocat ou le professeur d’université est omise. Je considère pour ma part avoir un métier, celui d’élu, et deux fonctions, celles de président de région et de sénateur.

En revanche, celui qui est avocat exerce deux métiers : avocat d’une part, élu d’autre part. Dans sa tête, c’est bien plus compliqué que pour moi ! Je tenais à faire part de ces remarques, car elles n’ont pas été prises en compte.

Je me réjouis de la « révolution » – pour reprendre le mot de M. le ministre Valls – qui s’est produite cette nuit, c'est-à-dire de cette rébellion du Sénat, qui a affirmé sa différence en réécrivant cette proposition de loi jusque dans son titre. Cette révolution-là a toutes mes faveurs ! (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Je veux tout d’abord saluer la richesse de nos débats, qui sont tout à l’honneur des sénateurs. Ils ont apporté la preuve que la Haute Assemblée détient un niveau de compétence dont nous avons pu mesurer hier soir l’étendue et la qualité. Nous avons pu également mesurer combien l’expérience de terrain des sénateurs a été profitable pour discuter et améliorer ce texte, même lorsque nous nous sommes trouvés en désaccord.

Je voudrais m’appuyer sur les propos de M. Rebsamen, qui a évoqué ce « plus » qu’a apporté le Sénat sur des textes soumis il y a peu à son examen. Il a pris l’exemple du récent projet de loi relatif aux Métropoles et à l’action publique territoriale0. À ce propos, permettez à l’élu rural que je suis de prendre l’exemple de la ruralité, un sujet dont a peu parlé.

Outre les risques encourus par la ruralité si nous ne modifions pas le présent texte, je rappelle qu’il est revenu au Sénat d’avoir intégré ce problème au projet de loi sur les métropoles, qui les avait oubliés.

Sur ces sujets, en effet, ce texte ne disait pas un mot ! Ce sont les sénateurs, avec cette sensibilité issue de leur travail de terrain, qui ont pratiquement rédigé le texte de loi portant sur la ruralité et les territoires péri-urbains. Pourquoi ? Parce que ce sont les mêmes qui ont mis sur pied les structures de l’intercommunalité dans les territoires ruraux, en recourant à des procédures difficiles, en créant des pays ou des syndicats, toutes structures au sein desquelles d’ailleurs, cela a été souligné, le sénateur du département doit être capable de créer du consensus, ce qui est toujours très difficile.

C’est donc grâce à ces sénateurs de terrain que ce texte a été préparé par notre Haute Assemblée, puis approuvé, certes avec quelques modifications, par les députés, qui ont d’ailleurs reconnu au début de leur examen qu’il n’y avait pas lieu pour eux de traiter de ce sujet. Et ce texte sera de nouveau discuté à partir du 3 octobre prochain par le Sénat, qui s’efforcera toujours d’apporter ce « plus ».

Je crois donc que preuve a été faite que la spécificité du Sénat existe bel et bien et que sa diversité, sa richesse et sa connaissance du terrain sont des plus indispensables.

Pour conclure, mes chers collègues, sans surprise je voterai ce texte. Je tiens toutefois à saluer également le travail considérable accompli par le président de notre groupe Jacques Mézard. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Mon intervention sera relativement brève, puisque de très nombreux points ont déjà été abordés. Certes, le non-cumul présente des mérites incontestables, puisque, somme toute, on peut considérer que les parlementaires qui ne cumulent pas ont plus de temps à consacrer à leur action. Néanmoins, si nous regardons autour de nous, est-il bien vrai que ceux qui ne cumulent pas aujourd’hui sont davantage présents dans notre hémicycle que ceux qui cumulent ? Cela n’a rien d’évident.

En outre, si l’on coupe le lien avec le territoire, les élus vont tout naturellement avoir tendance à solliciter l’appui des médias. D’ailleurs, en cherchant bien, on doit pouvoir trouver dans cet hémicycle quelques spécialistes qui ont tendance à confondre la politique avec le music-hall… Cela ne me paraît pas sain.

De surcroît, qui peut contester que le Sénat possède de réelles spécificités ? L’âge d’éligibilité des sénateurs est plus élevé que celui des députés, leur mode d’élection diffère, puisque nous sommes élus au second degré et non pas au suffrage universel direct, et notre assemblée ne peut être dissoute. Il existe une complémentarité entre l’Assemblée nationale, qui représente essentiellement les populations, et le Sénat, qui représente les territoires.

Je suis bien entendu favorable à un cumul limité. Néanmoins, je voterai ce texte avec enthousiasme, parce que le Sénat a accompli un travail extrêmement important, ne serait-ce qu’en limitant le nombre de mandats et en interdisant le cumul des indemnités. Les sénateurs qui voteront ce texte montreront ainsi que les problèmes en jeu ne sont pas de nature matérielle.

Enfin, n’oublions jamais l’histoire : le Sénat a été créé pour servir de contrepoids à l’Assemblée nationale, notamment en étant beaucoup moins sous l’influence de l’exécutif. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Nous arrivons au terme de débats passionnés et passionnants. Nous avons d'ailleurs en mémoire certaines interventions prononcées hier, au moment de la discussion générale, qui ont brillé par leur grande qualité, sur toutes les travées, de même que nous nous souvenons de certains témoignages empreints de passion, de sincérité et de franchise.

Je veux souligner l’excellent travail réalisé par la commission des lois, qui a eu beaucoup de mérite sur un texte aussi difficile. Même s’ils n’en sont pas membres, nombre d’entre nous se sont associés à son travail en tant qu’élus de territoires ruraux.

Pour ma part, maire d’une petite commune de 170 habitants et conseiller général du plus petit canton des Ardennes, qui d’ailleurs fondra comme neige au soleil à cause du redécoupage en cours, je puis témoigner en toute sincérité et défendre l’attachement que nous portons à nos territoires ruraux, à l’ensemble des 36 700 communes françaises et bien sûr au Sénat, qui représente les collectivités territoriales avec force et conviction, passion et respect.

On peut s’interroger sur la notion de cumul, et même sur l’idée de pouvoir. Certains cumulent… Et alors ? À la vérité, chacun d’entre nous assume conjointement son mandat parlementaire et ses mandats locaux en son âme en conscience et en y consacrant beaucoup de temps. Et comme de nombreux collègues, j’estime qu’il y a cumul et cumul.

Ma conviction, c’est que ce ne sont pas les considérations matérielles qui nous animent, mais la passion, le respect des autres, l’engagement au service des collectivités, des petites communes, d’une nation, d’un pays – un engagement pour lequel nous donnons beaucoup de nous-mêmes. Chacun, sur toutes les travées de cet hémicycle, peut en témoigner, me semble-t-il.

Un travail de fond a été accompli par la commission des lois et au sein de cet hémicycle, un travail nourri de dialogue, de concertation, de témoignage. Cela nous conduit à nous remettre en question, ce qui est toujours positif selon moi, car nous nous efforçons tous d’exercer nos mandats au mieux, sans compter notre temps. Certes, l’entreprise est difficile. Elle exige l’instauration d’une relation de confiance avec les citoyens. Il faut également faire comprendre, faire partager et faire œuvre de pédagogie.

L’élaboration de ce texte a donné une belle leçon de courage et d’humilité. Il permet une évolution positive et de bon sens, et c’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Bas. Très beau témoignage !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Au terme de ce débat, je tiens à dire que, contrairement à tout ce que lis et entends, c’est un texte résolument hostile au cumul des mandats que nous voterons.

Ce qui est en cause, c’est le cumul excessif de mandats nationaux et locaux, de responsabilités politiques dans nos partis respectifs et parfois de responsabilités professionnelles, comme l’a souligné notre collègue François Rebsamen.

Le procès en « ringardise » qui est fait à notre assemblée, toutes travées confondues, est donc parfaitement injustifié. Il est bien sûr politisé. Il est même, j’oserai le dire, populiste.

Mettre fin à des situations abusives de cumul des mandats ne doit pas pour autant conduire à fragiliser nos institutions, en les déconnectant totalement du terrain et des réalités territoriales. Celles-ci font la France, elles font la richesse de nos débats et de nos réflexions. Cela vaut pour notre assemblée, mais également, je le crois, pour nos collègues députés. Je regrette donc que l’amendement rétablissant un seul mandat exécutif local pour les parlementaires des deux assemblées ait été rejeté. (M. David Assouline s’exclame.)

Couper ce lien entre nos territoires, nos citoyens et nos assemblées, modifier les modes de scrutin, modifier notre Constitution, comme il fut fait d’ailleurs en 2008 contre l’avis de certains d’entre nous, c’est fragiliser durablement l’équilibre de nos institutions.

On peut d’ailleurs s’interroger sur l’avenir d’un Sénat dépossédé de ses spécificités et de ses compétences dans le domaine des collectivités territoriales. À cet égard, la création d’un Haut Conseil aux collectivités territoriales est bien la preuve du travail lent, diffus, mais déterminé qui est mené en ce sens par le Gouvernement.

Enfin, que dire des arguments selon lesquels la loi permettra l’arrivée massive de femmes, de jeunes, de citoyens issus de la diversité ? Bel objectif, mais qui, là encore, me semble empreint de populisme. (Exclamations sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme Éliane Assassi. C’est scandaleux !

Mme Sophie Primas. Quelque 577 députés et 348 sénateurs font au total moins de 1 000 élus, mes chers collègues, soit moins de 0,2 % des quelque 400 000 mandats électifs que compte notre pays. On voit bien toute la démagogie de l’argumentation qui nous est opposée !

M. Éric Doligé. Eh oui !

M. Simon Sutour, rapporteur. Anathème et intolérance !

Mme Sophie Primas. Je salue donc les avancées réalisées par le Sénat. Je souhaite qu’un maire d’une petite comme d’une grande commune puisse être député ou sénateur, qu’il puisse avoir accès aux institutions nationales et apporter toute son expérience et sa compétence. Pour ses raisons, je voterai ce texte modifié par le Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Au moment de conclure ce débat et d’exprimer l’opinion unanime des dix-huit membres de mon groupe, toutes sensibilités confondues, je veux rappeler l’importance de la décision que nous allons prendre. M. le ministre a parlé de « révolution ». Oui, c’est bien une révolution dans nos institutions !

Certaines révolutions emportent des effets positifs, nous en avons connu une grande dans notre histoire ; d’autres ont des effets dévastateurs. Je suis convaincu que si, par impossible, le texte final correspondait aux souhaits du Gouvernement, ses effets seraient funestes et dévastateurs pour les institutions de la République.

Je suis heureux que le Sénat, dans sa grande et même dans sa très grande majorité, qui est composée de différentes sensibilités, ait adressé – par plus de deux cent dix voix contre quatre-vingt-deux, me semble-t-il – un message très fort à l’exécutif, au Président de la République, pour lequel j’ai voté, et au Gouvernement, que j’ai la plupart du temps soutenu. Nous allons maintenant savoir si l’exécutif est sensible au message de la grande majorité des sénateurs. La réponse sera importante, car elle aura un sens institutionnel.

D’aucuns ont remis en cause l’existence du Sénat. Le général de Gaulle l’a fait par le référendum de 1969. Il l’a annoncé loyalement et en a appelé au peuple, qui a répondu. Les uns ont estimé que le peuple avait donné une mauvaise réponse, les autres qu’il en avait donné une bonne. Si, aujourd'hui, le Président de la République et le Gouvernement avaient choisi la voie du référendum, s’ils s’étaient adressés au peuple, nous nous serions inclinés, les uns et les autres, devant la voix du peuple. Je note qu’on a désormais peur de s’adresser au peuple, même quand on en appelle tous les jours à la démocratie participative... C’est une constatation.

Le projet de loi tel qu’il a été modifié par le Sénat est un texte de modernité, un texte novateur. Il est regrettable que les mots entendus depuis deux mois pour nous qualifier aient été réutilisés ces dernières semaines, ces derniers jours et ces dernières heures. Ce n’est pas bien de donner une telle image du Sénat, parce que ce n’est pas l’image de la vérité.

En adoptant un texte qui limite le cumul à un seul mandat exécutif local, conformément à ce que nous souhaitions depuis longtemps, et en votant finalement la suppression du cumul des indemnités, que nous avions été les premiers à proposer et à mettre en discussion, le Sénat a œuvré pour le progrès et fait preuve de modernité.

Telle est le vrai message du Sénat. Il ne correspond pas à la caricature qui en a été faite, y compris, malheureusement, en son sein. Il y a quelque chose de fort dans ce message. Il y a notamment la volonté de préserver l’équilibre de nos institutions.

Les malheureuses réformes de 2002 – le passage au quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, dont on voit aujourd'hui les conséquences – ont abouti à un système d’hyperprésidence, le pouvoir trop fort du Président de la République n’étant plus compensé par celui du Parlement. Or les réformes proposées par le Gouvernement aggraveraient cette situation : le Président de la République serait encore plus fort, et les parlementaires seraient – il faut le dire, sans que ce soit péjoratif – trop soumis au pouvoir présidentiel. Le résultat serait un déséquilibre catastrophique pour nos institutions.

Je l’assume, j’estime qu’une deuxième chambre doit assurer la représentation des territoires, et en particulier, comme l’a très bien dit Raymond Vall, des territoires les plus fragiles. Si cette réforme aboutissait, ce ne serait plus le cas.

Je conclurai en citant un homme auquel se réfère sans cesse, et à juste titre, le ministre de l’intérieur. Clemenceau disait : « Les événements m’ont appris qu’il fallait donner au peuple le temps de la réflexion. Le temps de la réflexion, c’est le Sénat. » (Vifs applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’avais pas prévu de prendre la parole à cet instant,… (Rires et exclamations ironiques sur plusieurs travées.)

Mme Éliane Assassi. Il dit cela à chaque fois !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … mais le discours que je viens d’entendre m’en a donné l’idée.

J’estime que nous avons eu, en bien des moments de ces deux derniers jours, un débat riche. Je me réjouis en particulier que, au sein de mon groupe, présidé par François Rebsamen, chacun ait pu défendre ses positions dans la clarté, la sérénité et l’écoute réciproque. Je dois d'ailleurs dire qu’il en fut de même pour beaucoup de nos collègues.

Je veux réagir aux propos de Jacques Mézard, qui devrait recevoir la palme de l’emphase. (Exclamations sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. François Fortassin. Vous n’êtes pas mal non plus dans le genre !

M. Alain Gournac. Où est-elle, l’emphase ?

M. Ladislas Poniatowski. De quel côté est l’emphase ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mes chers collègues, pour ma part, je suis très calme.

M. Henri de Raincourt. Vos propos ne sont pas très aimables…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Jacques Mézard a qualifié le texte du Gouvernement de « funeste », « dévastateur » et « catastrophique ».

M. Ladislas Poniatowski. Oui !

M. Alain Gournac. C’est très juste !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mes chers collègues, êtes-vous sûrs que le choix de faire appel à tous les talents pour exercer les différents mandats, d’amorcer cette évolution dans les mœurs de la République, soit funeste, dévastateur et catastrophique ?

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Oui !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Vous dites que oui, mais, très franchement, êtes-vous sûrs qu’il soit opportun de parler, comme Jacques Mézard vient de le faire, d’élus « soumis » ? Y a-t-il ici un seul élu qui soit soumis ?

M. Jean-Jacques Hyest. Il y en a !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je suis sénateur depuis quelque temps déjà et j’ai constaté que, sur toutes les travées, on affirmait souvent des positions différentes de celles de l’exécutif. Vous en savez quelque chose, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Raymond Vall a eu des mots très justes au sujet de l’amendement par lequel nous avons rétabli les pôles ruraux. Cet amendement a été voté par la commission que je préside. Nous y avons travaillé tous ensemble. Cet amendement a été soutenu aussi bien par les adversaires que par les partisans du cumul.

M. Alain Gournac. Par les partisans d’un certain cumul !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je fais partie de la seconde catégorie, je ne cumule pas, mais je suis très attaché à cet amendement, que nous avons défendu tous ensemble.

M. Raymond Vall. Je vous en remercie, monsieur le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je dis cela pour laisser une place – et ce sera mon dernier mot – à ceux qui pensent que cette rénovation des mœurs politiques voulue par le Président de la République et défendue par le Gouvernement est une chance, un atout pour améliorer le fonctionnement de la politique dans ce pays et réconcilier les citoyens avec la politique.

M. Alain Gournac. On verra !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est un point de vue, et il est légitime de le défendre, de même qu’ont été défendus des points de vue catastrophistes.

De toute façon, l’Histoire tranchera, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’adhère pleinement au texte, tel qu’il a été amendé par le Sénat, même si je regrette que certaines des dispositions que nous avons introduites ne s’appliquent pas aussi à nos collègues députés.

On a souvent avancé, pour justifier l’interdiction de tout cumul, l’argument de l’absentéisme qui règnerait dans nos assemblées. Il est vrai que, parfois, à certaines heures, sur certains textes, il est difficile de regarder les images de l’hémicycle diffusées par la télévision. Toutefois, il ne faut pas oublier que la révision constitutionnelle de 2008 a déplacé le centre de la décision vers les commissions.

Je participe assez régulièrement, je crois, aux réunions de commission. Qui voyons-nous lors de ces réunions ? Des collègues, dont plusieurs sont présents aujourd'hui, qui, tout en étant présidents de conseil général, pour certains, présidents de conseil régional, pour d’autres, maires, pour d’autres encore, sont parmi les plus assidus. Il n’existe aucun lien entre l’exercice d’une fonction exécutive locale et l’absentéisme, bien au contraire : ce sont souvent les sénateurs qui ont des responsabilités locales qui apportent le plus aux travaux de la commission.

M. Philippe Bas. Exactement !

M. Albéric de Montgolfier. Si le projet du Gouvernement entrait en vigueur – heureusement, le Sénat est intervenu –, nous nous priverions de cette expérience qui enrichit nos travaux et permet à notre assemblée d’apporter une réelle amélioration aux textes qu’elle examine.

C'est la raison pour laquelle je me réjouis profondément de la solution trouvée par le Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique dont l’intitulé est ainsi rédigé : projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 347 :

Le Sénat a adopté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)