PROJET DE LOI RATIFIANT DIVERSES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D'URGENCE POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 n° 2021-195 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 7 (Banque publique d'investissement (BPI) - Dette des entreprises - Transformation en quasi-fonds propres)
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA RÉFORME DU COURTAGE DE L'ASSURANCE ET DU COURTAGE EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT n° 2021-402 (dossier législatif)
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