PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE
première lecture
[n° 2004-811 (15, 16 et 17 juin 2004)]
Discussion générale:
Hommage aux sapeurs-pompiers. Actualisation des principes de la sécurité civile posés par la loi de 1987. Développement d'une culture de la sécurité civile. Question de la retraite à cinquante ans. Caractère interministériel de la sécurité civile. Rôle déterminant des élus dans son organisation et question de son financement. Favorable à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 89 de M. Charles Gautier tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Art. 1er (Définition de la sécurité civile)
Son amendement n° 1 : précision des relations entre sécurité civile, sécurité intérieure et défense civile ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 270 du Gouvernement (précision des responsabilités exercées par l'Etat). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Acteurs de la sécurité civile)
Son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Paul Amoudry n° 69 (intégration des pisteurs secouristes dans la liste des personnels concourant aux missions de sécurité civile). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 193 de M. Paul Girod (précision). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 160 de M. Marcel Vidal (intégration des membres bénévoles des comités communaux dans la liste des personnels qui concourent aux missions de sécurité civile). (texte intégral du JO)
Art. 3 et annexe (Orientations de la politique de sécurité civile)
Son amendement n° 3 : responsabilité des citoyens dans la mise en oeuvre de la sécurité civile ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 4 : développement d'une coopération communautaire en matière de protection civile ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Eric Doligé n° 234 (suppression) et n° 235 (précision). S'oppose à l'amendement n° 194 de M. Paul Girod (intégration de la Croix Rouge française au sein du conseil national de la sécurité civile). Accepte les amendements de M. Paul Girod n° 198 (création d'un centre national de formation à la défense et à la sécurité civiles à Cambrai) et n° 196 et n° 197 (recours aux moyens alternatifs de communication) portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements n° 234 de M. Michel Mercier (suppression) et n° 235 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 4
Accepte l'amendement n° 73 de M. Robert Bret (responsabilité des citoyens dans la mise en oeuvre de la sécurité civile). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 312-13-1 du code de l'éducation - Formation scolaire à la sécurité civile)
S'oppose à l'amendement n° 236 de M. Eric Doligé (formation des élèves des collèges). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 237 de M. Eric Doligé (responsabilité financière de l'Etat). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 90 de M. Jean Boyer (aide de l'Etat en faveur des associations de jeunes sapeurs-pompiers). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 199 de M. Paul Girod (formation à la sécurité civile dans le cadre de la journée d'appel à la préparation à la défense). (texte intégral du JO)
Art. 5 (Obligations des exploitants de services publics et de certaines infrastructures)
Son amendement n° 5 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte le sous-amendement n° 238 de M. Eric Doligé présenté sur son amendement n° 5 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 7
Demande le retrait de l'amendement n° 151 de M. Jean-Noël Guérini (respect des règles de concurrence dans la mise en place des services internes de sécurité par les gestionnaires d'aéroports) qu'il estime satisfait par les dispositions en vigueur. (texte intégral du JO)Art. 8 (Interopérabilité des réseaux de communication)
Son amendement n° 6 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 122-8 nouveau du code des assurances - Renforcement de l'obligation de débroussaillement en zone forestière)
Son amendement n° 7 : définition précise des obligations des propriétaires de terrain ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 9
S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Robert Bret (création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance perçue au profit des SDIS). (texte intégral du JO)Art. 10 (Plan communal de sauvegarde)
Son amendement n° 8 : clarification rédactionnelle ; adopté. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 77 de M. Robert Bret. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 200 de M. Paul Girod (mise en place d'un plan intercommunal de sauvegarde). S'oppose à l'amendement n° 76 de M. Robert Bret (mise en place obligatoire d'un plan intercommunal de sauvegarde) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Eric Doligé n° 239 (aide de l'Etat pour la mise en place de plans communaux de sauvegarde). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 10
S'oppose à l'amendement n° 137 de M. Daniel Reiner (publication de la motivation du refus ou de l'acceptation de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle). (texte intégral du JO)Art. 11 (Plan ORSEC)
Son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 201 de M. Paul Girod (révision annuelle des plans de secours). (texte intégral du JO)
Art. 13 (Direction des opérations de secours)
Demande le retrait de l'amendement n° 202 de M. Paul Girod (élargissement de la direction des opérations de secours à l'ensemble des autorités compétentes). (texte intégral du JO)Son amendement n° 10 : correction ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 225 de M. Hubert Haenel (organisation du commandement des opérations de secours). (texte intégral du JO)
Art. 14 (Direction des opérations de secours par le représentant de l'Etat dans le département)
Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 258 de M. Eric Doligé (mobilisation des moyens publics par voie de réquisition) et n° 203 de M. Paul Girod (réquisition des moyens privés). (texte intégral du JO)Art. 15 (Rôle du préfet de zone)
Accepte l'amendement n° 204 de M. Paul Girod (conséquence). (texte intégral du JO)Art. 16 (Crise relevant de zones de défense distinctes)
Son amendement n° 11 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 17 (Préfet maritime et plan ORSEC maritime)
Son amendement n° 12 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Art. L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales - Direction et coordination des secours à Paris et dans sa « petite couronne)
Son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 19
Son amendement n° 14 : actualisation des plans de secours ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 19 ou après l'art. 51
S'oppose à l'amendement n° 149 de M. Jean-Noël Guérini (bataillon des marins-pompiers de Marseille, BMP, placé sous le statut de service d'incendie communal) et accepte l'amendement n° 222 de M. Jean-Claude Gaudin (précision des missions respectives du bataillon des marins-pompiers de Marseille et du SDIS des Bouches-du-Rhône). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 148 de M. Jean-Noël Guérini (principe d'unicité des SDIS) et accepte l'amendement n° 221 de M. Jean-Claude Gaudin (précision des rôles du CODIS et du BMP de Marseille). (texte intégral du JO)
Art. 20 (Art. L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales - Commandement des opérations de secours)
Son amendement n° 15 : clarification rédactionnelle ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 70 de M. Pierre Jarlier (identification de l'autorité de police chargée de désigner le commandant des opérations de secours). (texte intégral du JO)Son amendement n° 16 : clarification rédactionnelle ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 117 de M. Michel Mercier (commandement des opérations de secours confié aux cadres des SDIS sous l'autorité des directeurs d'opérations de secours) identique à l'amendement n° 156 de M. Jean-Noël Guérini auquel il s'oppose. (texte intégral du JO)
À titre personnel, accepte le sous-amendement n° 277 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 218 de M. Jean-Claude Gaudin (aide financière de la communauté urbaine de Marseille au SDIS et au BMP) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 22 ou après l'art. 51 (priorité)
S'oppose à l'amendement n° 150 de M. Jean-Noël Guérini (totalité des dépenses du BMP assurée par la commune de Marseille). Accepte les amendements de M. Jean-Claude Gaudin, portant sur le même objet n° 223, 224 et 220 (financement du BMP par le conseil général). (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. L. 2215-6 nouveau du code général des collectivités territoires et art. L. 321-12 du code forestier - Dispositions diverses)
Son amendement n° 17 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 240 de M. Eric Doligé (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
Art. 22 (Financement des opérations de secours)
S'oppose à l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Vial (participation des usagers aux opérations de secours conformément à l'article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité). (texte intégral du JO)Son amendement n° 18 : responsabilité des communes limitée aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 118 de M. Michel Mercier et n° 161 de M. Jean-Claude Peyronnet (mise à la charge de l'Etat de toutes les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés engagés par le représentant de l'Etat dans le département). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 213 de M. André Lardeux (établissement d'un acte de réquisition par le préfet identifiant le commandant des opérations de secours en cas de mobilisation du SDIS par le préfet) et des amendements identiques n° 100 de M. Fernand Demilly, n° 78 de M. Robert Bret et n° 162 de M. Jean-Claude Peyronnet (mobilisation du SDIS par un acte de réquisition identifiant le responsable de l'opération). (texte intégral du JO)
Art. 25 (Intitulé de la section I-1 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales et article L. 1424-8-1 - Réserves de sécurité civile)
Son amendement n° 19 : constitution de réserves de sécurité civile à l'échelon communal ; adopté. Intervention dans les situations de crise. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 19 précité, accepte le sous-amendement n° 63 de M. Charles Guené. Demande le retrait des amendements identiques n° 79 de M. Robert Bret, n° 101 de M. Fernand Demilly, n° 119 de M. Michel Mercier et n° 186 de M. Philippe Adnot (suppression), ainsi que les amendements n° 163 de M. Jean-Claude Peyronnet (création de réserves de sécurité civile à l'échelon national), n° 109 de M. Eric Doligé (suppression des réserves départementales) et n° 80 de M. Robert Bret (participation de la réserve civile uniquement après déclenchement du plan ORSEC) qu'il estime devenus sans objet par l'adoption de son amendement n° 19 précité. (texte intégral du JO)
Caractère facultatif des réserves. (texte intégral du JO)
Art. 26 (Art. L. 1424-8-2 du code général des collectivités territoriales - Réserves départementales de sécurité civile)
Son amendement n° 20 : suppression de la réserve départementale ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Art. L. 1424-8-3 nouveau du code général des collectivités territoriales - Réserves communales de sécurité civile)
Son amendement n° 21 : création d'une réserve communale de sécurité civile soumise à délibération du conseil municipal ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 228 de M. Alain Vasselle (participation de l'EPCI ou du département au financement de la réserve de sécurité civile). (texte intégral du JO)
Art. 28 (Art. L. 1424-8-4 nouveau du code général des collectivités territoriales - Modalités d'engagement des réservistes de sécurité civile)
Son amendement n° 22 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 242 de M. Eric Doligé (contrat obligatoire entre l'autorité de gestion et le réserviste). (texte intégral du JO)
Art. 29 (Art. L. 1424-8-5 à L. 1424-8-9 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Droits et devoirs des réservistes)
Ses amendements n° 23 : coordination ; et n° 24 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 31 (Agrément des associations de sécurité civile)
Son amendement n° 25 : agrément délivré par le préfet ou le ministre compétent ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 32 (Missions des associations de sécurité civile)
Demande le retrait de l'amendement n° 244 de M. Eric Doligé (financement assuré par l'autorité qui demande l'engagement des associations). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 32
Accepte l'amendement n° 207 de M. Paul Girod (encadrement des évacuations d'urgence réalisées par les associations de secouristes) assorti du sous-amendement n° 278 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 33 (Fixation des modalités d'intervention des associations par convention)
Son amendement n° 26 : cadre d'intervention des associations de sécurité civile limité à leur domaine de compétences ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 33
Demande le retrait de l'amendement n° 245 de M. Eric Doligé (établissement obligatoire d'une convention entre l'employeur du secouriste et l'association dont il est membre). (texte intégral du JO)Art. 35 (Encadrement des associations hors de France)
Son amendement n° 27 : intégration dans les équipes de secours des seules associations agréées ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 36 (Mission de contrôle de l'inspection générale de l'administration)
Son amendement n° 28 : évaluation et contrôle de l'inspection générale de l'administration des actions relatives à la sécurité civile ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements analogues n° 123 de M. Michel Mercier et n° 140 de M. Jean-Claude Peyronnet (contrôle des agents de l'inspection générale de l'administration limité aux aspects opérationnels des actions engagées par le préfet). (texte intégral du JO)
Art. 37 (Rôle de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles)
Ses amendements : n° 29 : rédaction, et n° 30 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 39 (Conférence nationale des services d'incendie et de secours)
Son amendement n° 31 : composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 250 de M. Eric Doligé (définition de la composition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours) au profit de son amendement n° 31 précité. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 279 de M. Robert Bret et demande le retrait des sous-amendements n° 208 de M. Paul Girod et n° 260 de M. Eric Doligé. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 32 : missions de la conférence nationale ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 33 : situation spécifique de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 39
Son amendement n° 34 : suppression du conseil national des services publics départementaux et communaux ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 40
Accepte l'amendement n° 233 de M. Paul Girod (acquisition d'armes de type hypodermique par les SDIS). (texte intégral du JO)Art. 40 (Art. L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales - Centres de première intervention non intégrés)
Ses amendements n° 35 : précision, et n° 36 : consultation des communes et des EPCI sur les modalités d'intervention opérationnelle des centres de première intervention ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 41 (Art. L. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la possibilité d'intégration des services départementaux d'incendie et de secours dans les services des conseils généraux)
Demande le retrait de l'amendement n° 124 de M. Michel Mercier (suppression) identique à l'amendement n° 143 de M. Jean-Claude Peyronnet auquel il s'oppose. (texte intégral du JO)Art. 42 (Art. L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales - Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques)
Son amendement n° 37 : prise en compte de la spécificité de la commune de Marseille ; adopté. (texte intégral du JO)Sur son amendement précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 251 de M. Eric Doligé. (texte intégral du JO)
Art. 43 (Art. L. 1424-9 et L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales - Suppression des co-nominations)
Son amendement n° 38 : pouvoir de nomination des sapeurs-pompiers volontaires des centres de première intervention non intégrés aux SDIS confié au maire ou au président de l'EPCI ; devenu sans objet. Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 168 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 257 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression). (texte intégral du JO)Art. 45 (Art. L. 1424-24 et L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils d'administration des SDIS)
S'oppose à l'amendement n° 107 de M. François Fortassin (composition du conseil d'administration). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 254 de M. Jean-Jacques Hyest (élection au scrutin proportionnel avec prime majoritaire) et demande le retrait des amendements n° 192 de M. Laurent Béteille et n° 145 de M. Jean-Claude Peyronnet (maintien du mode de scrutin proportionnel). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 39 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 40 : possibilité de représentation des organismes partenaires du SDIS ouverte à l'ensemble des membres du conseil d'administration ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 41 : suppression de l'énumération des différents organismes partenaires ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 209 de M. Paul Girod (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 169 de M. Jean-Claude Peyronnet (exclusion des représentants de divers organismes partenaires du SDIS). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 45
Son amendement n° 42 : conséquence ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 46 (Art. L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales - Vice-présidents)
Son amendement n° 43 : conseil d'administration du SDIS présidé par le président du conseil général et composition du bureau du conseil d'administration ; adopté. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 43 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 170 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 46
Son amendement n° 44 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 47 (Art. L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales - Organisation de la direction - coordination)
Son amendement n° 45 : coordination ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 138 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 48
Son amendement n° 46 : élection à la commission administrative et technique des SDIS tous les six ans ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 49 (Art. L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales - Directeur adjoint et directeur financier)
Son amendement n° 47 : organigramme de direction du SDIS ; adopté. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 47 précité, accepte le sous-amendement n° 113 de M. Eric Doligé, demande le retrait du n° 114 de M. Eric Doligé et s'oppose au n° 281 de M. Jean-Claude Peyronnet. Estime les amendements n° 82 de M. Robert Bret (séparation des fonctions de directeur adjoint chargé de l'opérationnel et de directeur adjoint chargé de l'administratif et du financier au sein des conseils d'administration des SDIS), n° 139 de M. Jean-Claude Peyronnet (assistance du directeur départemental des SDIS), et de M. Philippe Adnot n° 190 (assistance du directeur départemental du SDIS) et n° 191 (assistance du directeur départemental du SDIS) satisfaits par l'amendement n° 47 précité. S'oppose à l'amendement n° 262 de M. Eric Doligé (nomination du directeur départemental adjoint par le président du conseil administration). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 50
Principe de non-affectation des recettes. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet, n° 210 de M. Henri de Raincourt et n° 263 de M. Eric Doligé (identification du financement et du coût des SDIS par les contribuables). (texte intégral du JO)Art. 50 (Art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales - Financement)
Demande le retrait des amendements identiques n° 116 de M. Eric Doligé et n° 144 de M. Jean-Claude Peyronnet (calcul du montant de la taxe transférée). Après avis du Gouvernement, accepte l'amendement n° 214 de M. Joseph Ostermann (mise en oeuvre de la contribution de transfert introduite par la loi de décentralisation) ainsi que l'amendement n° 255 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression totale de la participation des communes et des EPCI reportée au 1er janvier 2008). Demande le retrait de l'amendement n° 264 de M. Eric Doligé (information des contribuables sur le coût des SDIS). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 50
Accepte l'amendement n° 153 de M. Michel Charasse (compétence du comité des finances locales pour donner un avis préalable sur les arrêtés entraînant des charges supplémentaires en matière de SDIS) modifié par la proposition de M. Paul Girod prévoyant de communiquer l'ordre du jour de la conférence nationale au comité des finances locales. (texte intégral du JO)Son amendement n° 48 : éligibilité de la commune de Marseille au fonds d'aide à l'investissement ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 51 (Art. L. 1424-43, section 5 nouvelle du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie, art. L. 1424-51 à L. 1424-58 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Etablissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours)
S'oppose à l'amendement n° 147 de M. Claude Domeizel (suppression). Sur les amendements de M. Eric Doligé, accepte le n° 252 (présidence des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours assurée par les représentants des conseils d'administration des SDIS) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 253 (président des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours nommé parmi les présidents des SDIS adhérents). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 51
S'oppose à l'amendement n° 154 de M. Michel Charasse (repli). (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant le chapitre Ier
Accepte l'amendement n° 271 du Gouvernement (affirmation de la dangerosité du métier et des missions de sapeur-pompier) et demande le retrait des amendements n° 83 de M. Robert Bret (reconnaissance du caractère dangereux du métier de sapeur-pompier) et n° 125 de M. Michel Mercier (définition du caractère dangereux de l'exercice des missions de sapeur-pompier). (texte intégral du JO)Art. 52 (Art. 12-2-1 nouveau, 45 et 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 - Mutualisation des charges de formation des élèves officiers sapeurs-pompiers)
Son amendement n° 49 : affectation de la surcotisation à la formation des officiers de sapeurs-pompiers ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 126 de M. Michel Mercier et n° 172 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la majoration de la cotisation obligatoire versée au CNFPT pour le financement de la formation) ainsi qu'aux amendements n° 177 de M. Claude Domeizel (alignement de la cotisation versée par l'ensemble des collectivités, SDIS compris, au CNFPT pour la formation du personnel) et, de M. Michel Mercier, portant sur le même objet, n° 127 et n° 128 (repli). (texte intégral du JO)
Art. 53 (Art. 3, 4, 6, 7, 8, 9 de la loi du 7 juillet 2000 - Dispositif de fin de carrière des sapeurs-pompiers)
Son amendement n° 50 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 272 du Gouvernement (nouvelle rédaction). Sur ce dernier, demande le retrait des sous-amendements n° 173 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 282 de M. Claude Domeizel et s'oppose au sous-amendement n° 178 de M. Claude Domeizel. Estime les amendements n° 129 de M. Michel Mercier (nouvelle définition des conditions de reclassement des sapeurs-pompiers éprouvant des difficultés opérationnelles) et n° 84 de M. Robert Bret (institution d'une bonification proportionnelle à la durée des services effectués) devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 53
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet (institution d'un comité d'hygiène et de sécurité dans tous les services d'incendie et de secours). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 54
Accepte l'amendement n° 130 de M. Michel Mercier (possibilité pour toute personne de devenir sapeur-pompier volontaire). (texte intégral du JO)Art. 54 (Art. 1er et 19 de la loi du 31 décembre 1991 - Protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires)
S'oppose à l'amendement n° 91 de M. Jean Boyer (substitution de l'évaluation des aptitudes physiques réalisées dans le cadre du volontariat des sapeurs-pompiers à la visite médicale organisée dans le cadre de la médecine du travail) qui relève du domaine réglementaire. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 54 ou après l'art. 56
Son amendement n° 51 : validation des formations des volontaires dans les SDIS ; retiré. (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 92 de M. Adrien Gouteyron (validation des expériences et extension aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accident survenu ou de maladie contractée en service du bénéfice des garanties contre les licenciements ou déclassements professionnels accordées par le code du travail) auquel il est favorable et dont l'adoption rendrait sans objet les amendements n° 85 de M. Robert Bret (qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle de tout accident survenu ou maladie contractée à l'occasion de la participation des sapeurs-pompiers au service d'incendie et de secours) et n° 136 de M. Michel Mercier (bénéfice des garanties contre le licenciement accordées par le code du travail appliqué aux salariés sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 105 de M. François Fortassin (incitation des PME à recruter et employer des sapeurs-pompiers volontaires) et n° 131 de M. Claude Biwer (exonération de charges accordée aux PME employant des sapeurs-pompiers volontaires). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 54
Accepte l'amendement n° 133 de M. Claude Biwer (exclusion des jours d'arrêt de travail consécutifs à un accident survenu en service de la comptabilisation des droits ou prestations dont les assurés bénéficient en application de la législation sociale). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 86 de M. Robert Bret (alignement de la situation des sapeurs-pompiers sur celle des personnels de gendarmerie sur l'exclusion du logement de la déclaration des avantages en nature). (texte intégral du JO)
Art. 55 (Art. 10-1 nouveau de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 - Engagement des sapeurs-pompiers volontaires pour une durée déterminée)
Son amendement n° 52 : nouvelle rédaction précisant le caractère saisonnier ou exceptionnel des besoins ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 171 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision du caractère ponctuel ou saisonnier du contrat) qu'il estime satisfait par son amendement précité n° 52. (texte intégral du JO)
Art. 56 (Avantage de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires - Intitulé du titre II et articles 15-1 à 15-4 nouveaux de la loi du 3 mai 1996)
Accepte l'amendement n° 273 du Gouvernement (nouvelle rédaction) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 283 de M. Claude Domeizel. S'oppose à l'amendement n° 106 de M. François Fortassin (conditions et montant des vacations), aux amendements de M. Robert Bret n° 87 (gestion de l'avantage de retraite par la CNRACL) et n° 88 (engagement financier de l'Etat dans les avantages de retraite des sapeurs-pompiers), au n° 103 de M. Fernand Demilly (gestion de l'avantage de retraite par la CNRACL) et au n° 175 de M. Jean-Claude Peyronnet (participation de l'Etat au financement de l'avantage de retraite). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 56
Après avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 108 de M. François Fortassin (activité de sapeur-pompier volontaire exclue des règles relatives à l'aménagement du temps de travail). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 176 (indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires à la charge du SDIS en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service) et n° 182 (bénéfice du fonds de prévention pour les risques professionnels et les maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et hospitalière ouvert aux pompiers volontaires). (texte intégral du JO)
Division et art. additionnels après l'art. 56
Accepte l'amendement n° 274 du Gouvernement (extension du supplément de pension dont bénéficient les sapeurs-pompiers de Paris au bataillon des marins-pompiers de Marseille). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 57
Accepte l'amendement n° 275 du Gouvernement (habilitation législative accordée au Gouvernement pour l'actualisation et l'adaptation du droit de la sécurité civile applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna). (texte intégral du JO)Art. 58 (Art. 1752-2, L. 3441-8 et L. 3441-9 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Adaptations spécifiques aux départements d'outre-mer et à Mayotte)
Son amendement n° 53 : insertion des dispositions spécifiques nouvelles pour Mayotte ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 60 (Adaptation terminologique pour Mayotte)
Son amendement n° 54 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 61 (Art. L. 1752-3 nouveau du code général des collectivités territoriales - Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours)
Son amendement n° 55 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 65 (Art. L. 3551-11-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Réserves de sécurité civile à Mayotte)
Son amendement n° 56 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 68 (Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Son amendement n° 57 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 69 (Adaptation terminologique pour Saint-Pierre-et-Miquelon)
Son amendement n° 58 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 70 (Art. L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales - Mise en oeuvre des moyens de secours par le maire et le préfet à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Son amendement n° 59 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 72 (Dispositions applicables du code des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Son amendement n° 60 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 73 (Entrée en vigueur de certaines dispositions)
Son amendement n° 61 : coordination ; retiré. Accepte l'amendement n° 285 du Gouvernement (renouvellement des conseils d'administration des SDIS dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 74
Demande le retrait de l'amendement n° 227 de M. Bernard Murat (délivrance possible du permis de construire dans les communes de moins de 500 habitants n'ayant pas satisfait aux prescriptions de sécurité publique en matière de lutte contre les incendies). (texte intégral du JO)Son amendement n° 62 : application du principe de la compensation financière des transferts, créations et extensions de compétences prévues par la présente loi, en application de l'article 72-2 de la Constitution ; adopté. (texte intégral du JO)