Séance du 15 juin 2004

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J'ai reçu de M. le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le rapport établi sur les opérations de cet établissement pour l'année 2003, en application de l'article 114 de la loi du 28 avril 1816.

J'ai également reçu de M. le président de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits le rapport annuel établi par cette commission en application de l'article L. 321-13-III du code de la propriété intellectuelle.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mercredi 16 Juin 2004

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (n° 308, 2003 2004) ;

2°) Suite du projet de loi de modernisation de la sécurité civile (Urgence déclarée) (n° 227, 2003 2004).

Jeudi 17 Juin 2004

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (n° 341, 2003-2004) ;

2°) Suite du projet de loi de modernisation de la sécurité civile.

Lundi 21 Juin 2004

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'octroi de mer (n° 335, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au vendredi 18 juin 2004, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 18 juin 2004).

Mardi 22 Juin 2004

Ordre du jour réservé

A 10 heures, à 16 heures et, éventuellement, le soir :

1°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à redonner confiance au consommateur (n° 114, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 21 juin 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 21 juin 2004) ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, présentée par M. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues (n° 67, 2003-2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 21 juin 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 21 juin 2004) ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet, présentée par MM. Philippe Arnaud, Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste (n° 309, 2003 2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 21 juin 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 21 juin 2004) ;

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi relative aux modalités de calcul de la participation pour voirie et réseaux (PVR), présentée par M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée (n° 311, 2003 2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 21 juin 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 21 juin 2004).

Mercredi 23 Juin 2004

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Charte de l'environnement (n° 329, 2003 2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 22 juin 2004, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 22 juin 2004 ;

Conformément à l'article 59 du règlement du Sénat, le vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle donnera lieu à un scrutin public ordinaire).

Jeudi 24 Juin 2004

A 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Suite du projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement ;

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

5°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Lundi 28 Juin 2004

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et aux responsabilités locales (n° 269, 2003 2004) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 28 juin 2004, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 25 juin 2004).

Mardi 29 Juin 2004

Ordre du jour prioritaire

A 9 heures 30, à 16 heures et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et aux responsabilités locales.

Mercredi 30 Juin 2004

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux libertés et aux responsabilités locales.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, je tiens à redire ici notre mécontentement devant l'inscription à l'ordre du jour de notre assemblée de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales.

D'une part, le calendrier parlementaire est déjà extrêmement chargé ; il est en effet annoncé que nous siégerons au mois de juillet, ce qui transforme la session unique en session permanente.

D'autre part, nous avions bien cru entendre le Premier ministre s'engager à prendre le temps de la réflexion et de la concertation au sujet de ce projet de loi de décentralisation, texte qui pose beaucoup de problèmes, en particulier aux élus locaux. Un tel examen en deuxième lecture - et avec une telle précipitation - n'était donc pas prévu pour si tôt.

Je veux faire part au Sénat, de nouveau, de toute ma désapprobation quant à la façon dont les travaux parlementaires sont conduits, à la demande du Gouvernement.

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. Robert Bret. Tout à fait d'accord !

M. le président. Ma chère collègue, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

Mme Hélène Luc. Mme Borvo a soulevé une vraie question : le ministre pourrait lui répondre. Ce n'est pas sérieux !

M. le président. Madame Luc, vous avez trop l'expérience du travail parlementaire pour ignorer que le Gouvernement prend la parole quand il le souhaite.

 

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 227, 2003-2004) de modernisation de la sécurité civile. [Rapport n° 339 (2003-2004).

Monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, monsieur le ministre délégué à l'intérieur, mes chers collègues, je tiens à me féliciter du dépôt en premier lieu sur le bureau de notre assemblée de cet important projet de loi qui intéresse tout particulièrement le Sénat dans son rôle de représentant constitutionnel des collectivités territoriales.

Comme vous le savez, la sécurité civile relève d'une responsabilité partagée entre l'Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements. Les élus locaux que nous sommes, et tout d'abord les maires, sont toujours en première ligne sur le front des multiples urgences qui mobilisent les moyens de la sécurité civile.

En notre nom à tous, je voudrais également à cette occasion rendre une nouvelle fois un hommage mérité aux sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, dont chacun s'accorde à saluer la compétence, le courage et le dévouement. (Applaudissements.)

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le président, je vous remercie de l'hommage appuyé que vous venez d'adresser à l'ensemble des sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires.

Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il me paraissait important que le Sénat soit amené à examiner en premier ce texte, car il intéresse tout particulièrement les collectivités territoriales.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner un projet de loi qui vise à moderniser notre sécurité civile. C'est un objectif essentiel. En effet, au fondement de toute société humaine se trouve la nécessité de prévenir les dangers et de secourir les victimes, la nécessité de protéger et de sauver.

L'Etat, dans ses deux composantes du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, doit être le garant du cadre général de la protection des populations. Il est donc naturel que la représentation nationale définisse avec le Gouvernement les orientations qui dessinent, pour les années à venir, notre organisation des secours, au service de tous les acteurs de la sécurité civile.

L'évolution de notre société appelle un renouvellement législatif, après les lois de 1987 et de 1996, préparées respectivement par Charles Pasqua et par Jean-Louis Debré.

Aujourd'hui, je tiens à souligner la qualité du travail de M. Schosteck, rapporteur, qui s'est impliqué personnellement dans la rédaction de ce texte essentiel pour les collectivités locales. Les soixante-deux amendements qu'il présentera, au nom de la commission, enrichissent considérablement ce projet de loi, et je l'en remercie.

La rénovation de la sécurité civile répond à une nécessité incontournable : confrontés à une aggravation des risques et des menaces, les citoyens exigent une plus grande protection.

Certes, le développement économique et technologique a permis des progrès considérables, et ce dans plusieurs domaines, qu'il s'agisse de la puissance et de la rapidité des secours, de l'efficacité des équipements ou de la qualification des intervenants, y compris en matière de médicalisation des secours ; qu'il s'agisse de la prévision, avec, par exemple, l'organisation des alertes météorologiques, ou de la prévention ; qu'il s'agisse du contrôle des risques technologiques ou de la gestion plus avisée des milieux naturels.

Mais, en même temps, nos sociétés sont plus vulnérables.

Avec la concentration des populations, due à l'urbanisation ou à l'organisation plus fréquente de grands rassemblements, se banalise l'éventualité d'accidents faisant de nombreuses victimes.

Avec l'augmentation de l'interdépendance de nos sociétés, les individus et les groupes ont perdu une partie de leur autonomie. Ainsi, un effondrement de la distribution d'électricité, comme celui qu'ont connu l'an dernier 60 millions d'Italiens, peut très vite avoir des conséquences dramatiques, de même que l'interruption des transports, qui paralyse le bon fonctionnement de la société.

Avec l'atomisation de la vie moderne, les liens de voisinage et la capacité d'initiative locale se trouvent amoindris, comme nous l'ont enseigné les conséquences tragiques de la vague de chaleur de l'été 2003.

Avec la montée de la menace terroriste, la sécurité civile devient un enjeu majeur pour la stabilité de l'Etat, un Etat qui doit assurer la protection de toutes les populations, de New York à Madrid, comme on l'a vu.

Dans ce contexte, nous devons à tout prix sauvegarder le rapport de confiance entre la population et les autorités.

Il ne s'agit pas, pour les pouvoirs publics, de rassurer à tout prix, en évitant d'évoquer ce qui peut effrayer. Dans une société développée, libre et informée, les citoyens savent l'existence des risques et sont conscients des conséquences qui peuvent résulter des crises. Ils sont prêts à les regarder en face, mais ils ne pardonneront pas le défaut d'information : ils entendent être prévenus.

Nul ne peut être tenu pour responsable de l'imparable, de l'imprévisible, de l'inéluctable, pas même les pouvoirs publics. Mais, chaque fois que des femmes et des hommes sont morts alors qu'ils auraient pu être sauvés, l'opinion en appelle à juste titre au principe de responsabilité.

Mesdames, messieurs les sénateurs, notre devoir aujourd'hui n'est pas simplement d'adapter la loi.

A l'aube du troisième millénaire, la lucidité nous impose un regard renouvelé sur l'analyse des risques et la volonté de l'inscrire dans un pacte de transparence avec la population. C'est pourquoi nous avons voulu créer un Conseil national de la sécurité civile, chargé d'évaluer de façon sincère l'état de préparation du pays face aux risques et aux menaces de tous ordres que l'annexe d'orientation au projet de loi décrit plus précisément.

Nous devons nous fixer trois priorités, avec des responsabilités clairement établies.

La première priorité, c'est une meilleure mobilisation de tous.

Notre pays connaît un retard préoccupant de l'engagement au service de la protection de la population, notamment depuis la fin de la conscription. Alors que l'Allemagne est capable de mobiliser 1,8 million de bénévoles pour la sécurité civile, la France aligne environ 70 000 secouristes aux côtés de ses 200 000 sapeurs-pompiers volontaires.

Seuls les liens de proximité peuvent permettre de combler cette lacune.

Il est indispensable de restaurer un engagement responsable de toute la population pour la prévention, l'information préventive et l'alerte comme pour le soutien aux personnes impliquées dans un sinistre.

C'est un objectif réaliste : les enquêtes montrent que nos concitoyens, y compris les plus jeunes, sont disponibles pour s'engager, surtout s'il s'agit de leur village ou de leur quartier.

C'est pourquoi le projet de loi prévoit une démarche de proximité ayant pour cadre la commune et mettant en oeuvre de nouveaux outils. Je citerai, au nombre de nos propositions, la création d'une réserve de sécurité civile ainsi que d'un plan communal de sauvegarde ; un soutien plus résolu à l'engagement au sein des associations, auxquelles nous devons offrir une place reconnue dans les dispositifs de secours ; un statut du volontariat sapeur-pompier et enfin la collaboration de l'éducation nationale qui s'investira dans cette stratégie de l'engagement en inscrivant dans ses programmes la sensibilisation au risque et à l'organisation de la sécurité civile.

La deuxième priorité, c'est le renforcement de la conduite opérationnelle de crise par l'Etat.

Nous disposons d'une chaîne de commandement que beaucoup de pays nous envient. Effective à tout instant, pour la veille ou pour la gestion de crise, elle s'appuie sur la chaîne éprouvée formée par les préfets et les maires, pour la prise en charge de la sauvegarde des populations, dans tous les cas d'accidents majeurs.

La centralisation de la direction des secours est la clé de l'efficacité : nous l'avons vu lors des grandes inondations de ces dernières années, dans le Sud-Est ou dans la Somme, lors de l'épisode de la tempête de 1999 comme lors des pollutions de l'Erika ou du Prestige.

Cette centralisation permet d'agir dans l'urgence en mobilisant des moyens privés et publics, locaux et nationaux, parfois même internationaux ; elle permet aussi une meilleure adaptation en fonction de la nature de la situation à traiter, de la gravité ou encore de la durée de la crise.

L'unité du commandement fonde la légitimité de l'Etat dans ses responsabilités opérationnelles, car seul l'Etat est en mesure de pouvoir combiner efficacement l'intervention d'acteurs très divers sous une autorité unique.

Fort de cette légitimité, l'Etat doit aujourd'hui perfectionner ses moyens et sa capacité de réaction : les grandes catastrophes récentes, je pense notamment à l'explosion de l'usine AZF à Toulouse, ont montré que la gestion des situations d'urgence nécessitait des modalités d'action nouvelles en termes de prévention, d'anticipation et de planification.

A cet effet, il nous faut renforcer nos capacités techniques et perfectionner nos moyens de secours ; améliorer notre préparation aux crises, par des plans et des exercices ; évaluer, par des moyens d'inspection les chaînes constituées par tous les partenaires de la sécurité civile.

Nous avons voulu revoir nos outils de planification des secours, devenus foisonnants et obsolètes. Cette réforme du plan ORSEC - organisation des secours - n'est pas une simple mise à jour technique : elle permet de préciser le rôle opérationnel de chacun dans les situations de crise.

La troisième priorité consiste en l'adaptation de notre gestion des moyens de secours : c'est la responsabilité du département.

La loi de départementalisation des services d'incendie et de secours de 1996 a permis une véritable clarification en regroupant la majorité des moyens de secours des communes au sein d'un service départemental dont le rôle général d'organisation a été clairement affirmé.

Cette évolution nous a permis d'améliorer notre posture de sécurité en alignant les anciens centres de secours communaux sur les meilleurs d'entre eux. Pithiviers est dorénavant aussi bien défendu que Montargis ou Orléans, et Issoire aussi bien que Clermont-Ferrand ! (Sourires.)

Au coeur de notre dispositif, le service départemental d'incendie et de secours, le SDIS, doit être renforcé.

La question du statut de cet établissement public est posée depuis de nombreuses années.

La place du maire dans la gestion des secours demeure essentielle, en raison tant de ses pouvoirs de police que de l'attente de la population à son égard. La départementalisation pose la question de la place du maire dans le service départemental d'incendie et de secours.

II nous faut donc clarifier la répartition des rôles dans un esprit d'équilibre : il ne s'agit ni d'exclure les maires des services départementaux d'incendie et de secours, ni de substituer l'Etat aux collectivités locales.

Nous le savons, les départements ont conduit avec succès une importante restructuration dans le domaine de la gestion des secours.

Le transfert de la gestion à l'Etat créerait des rigidités, des retards, une moindre adaptation des solutions aux spécificités locales.

Ce gouvernement prône la décentralisation avec la conviction que la gestion publique gagne à respecter le principe de proximité.

Cependant, aujourd'hui, un effort s'impose pour clarifier le pilotage du service départemental d'incendie et de secours. C'est pourquoi le projet de loi affirme clairement le rôle central du conseil général dans la gestion du service départemental d'incendie et de secours, le rôle du département pour fixer les objectifs et gérer la mise en commun des moyens.

Il nous faut également réguler les dépenses de sécurité. Comme vous, j'ai conscience de la croissance très forte des budgets des services départementaux d'incendie et de secours depuis 1997 : en sept ans, leurs dépenses ont été multipliées par trois. En effet, la départementalisation de 1996 a entraîné des dépenses précédemment incluses dans la masse des budgets communaux et elle a exigé non seulement la modernisation des moyens, mais aussi l'alignement des effectifs et des rémunérations.

L'Etat a eu sa part de responsabilité dans l'augmentation de ces dépenses, notamment avec la réforme de la filière en 2000 ou la réduction du temps de travail décidées par la précédente majorité.

Si cette tendance devait se poursuivre, la situation deviendrait absolument intenable pour les départements.

Il ne s'agit pas pour autant de pénaliser le travail des sapeurs-pompiers. Le nombre d'interventions classiques, pour cause d'incendie ou d'accident de la route, par exemple, n'a pas augmenté. Mais les sapeurs-pompiers sont chaque jour davantage sollicités en raison de l'insuffisance des autres réponses aux situations d'urgence.

La singularité de leur engagement dans une société moins solidaire fait des sapeurs-pompiers les premiers interlocuteurs de personnes âgées en détresse. Cela les amène à intervenir en substitution du secteur ambulancier ou du corps médical libéral.

Il ne s'agit pas non plus de négliger le bien-fondé des dépenses des SDIS.

Un effort s'impose pour maintenir des moyens en bon état : casernes fonctionnelles, parc de véhicules, moyens d'intervention.

Par ailleurs, les dépenses de sécurité augmentent par nature. Nous devons donc concilier l'exigence de sécurité de nos concitoyens et la volonté de contenir la dépense publique.

C'est dire toute l'importance du débat autour de ce projet de loi.

En effet, cette discussion permet de remédier à l'absence de lieu d'échange et à l'insuffisance du débat public sur ces questions et fait passer le débat sur les dépenses de l'enceinte confidentielle des conseils d'administration des SDIS vers la séance publique du conseil général.

Nous vous proposons une conférence nationale, expression centrale des autorités locales, pour assurer une régulation qui faisait cruellement défaut. Véritable comité des finances locales pour les SDIS et composée majoritairement d'élus, la conférence nationale se prononcera sur toutes les décisions qui engagent le fonctionnement ou les finances des SDIS. Elle constitue pour les conseils généraux une véritable garantie que leur voix sera entendue.

Au nom de l'ensemble des Français, les sapeurs-pompiers méritent toute notre reconnaissance.

Tout sapeur-pompier, volontaire ou professionnel, est amené à exercer plusieurs fois au cours de sa carrière des missions dangereuses. C'est une évidence, et la représentation nationale doit s'en faire l'écho. C'est aussi une démarche de justice pour 240 000 femmes et hommes qui mettent souvent leur vie en jeu. C'est l'expression par la nation de sa reconnaissance des risques assumés pour notre propre sécurité.

Nous devons donner un contenu concret à cette reconnaissance : au terme d'une concertation avec les organisations représentatives des sapeurs-pompiers, un accord s'est dessiné sur la création d'un projet personnalisé de fin de carrière. L'amendement gouvernemental que je vous proposerai d'inscrire dans la loi en constitue la traduction fidèle.

Je connais les interrogations de certains d'entre vous sur le coût de ces dispositions. Je veux aujourd'hui les rassurer : ce coût est marginal.

Je veux être très clair sur nos intentions.

Il ne s'agit pas d'un départ à la retraite à cinquante ans, formule que nos concitoyens auraient du mal à comprendre et que d'ailleurs une très grande majorité des sapeurs-pompiers ne demande pas.

Il s'agit, en cas de difficulté opérationnelle reconnue médicalement après cinquante ans, d'apporter une réponse équilibrée à un constat d'évidence : l'allongement de la vie professionnelle vaut pour les sapeurs-pompiers professionnels comme pour tous les Français. Dans un métier où toute défaillance physique ou nerveuse peut mettre en danger le sauveteur, ses équipiers ou la personne secourue, ce constat appelle des solutions adaptées.

S'agissant de nos sapeurs-pompiers volontaires, la création d'un avantage de retraite permettra de récompenser leur engagement et leur fidélité. Il leur permettra d'obtenir une allocation de reconnaissance et de fidélisation après de longues années au service de la collectivité. Une telle mesure est indispensable pour fidéliser et pérenniser le volontariat.

Le coût de ce dispositif-là est important, de l'ordre de 60 millions d'euros,...

M. René-Pierre Signé. Qui va payer ?

M. Dominique de Villepin, ministre. ... pour les collectivités, mais aussi pour l'Etat, qui en assumera financièrement une part significative Mais cette mesure d'équité est indispensable, tant les conséquences d'un effritement du volontariat seraient lourdes pour le pays.

L'enjeu est de préparer l'avenir pour que le volontariat ne relève plus simplement d'un miracle social.

J'en viens maintenant à la question financière, qui vous préoccupe et vous mobilise à juste titre.

Permettez-moi d'insister sur trois points essentiels.

Tout d'abord, le projet de loi qui vous est présenté n'impose pas aux collectivités locales de dépenses nouvelles, en dehors de l'avantage de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et, dans une moindre mesure, du projet personnalisé de fin de carrière des professionnels.

Les réserves communales demeurent facultatives, tout comme les établissements interdépartementaux.

La surcotisation de 2% liée à la rémunération des officiers représente une somme de 6 millions d'euros. Il s'agit là d'une légitime compensation, car, concrètement, les SDIS n'auront plus à payer le salaire de leurs officiers pendant les stages de formation. Ces salaires seront pris en charge par le Conseil national de la fonction publique territoriale.

Ensuite, ce texte doit nous permettre de trouver un point d'équilibre, satisfaisant et durable, dans les relations entre Etat et départements pour la gestion des secours. C'est la demande des élus départementaux et je veux mettre à profit le vote de cette loi pour y répondre.

Pour cela, nous devons d'abord faire le bon diagnostic.

Tandis que les communes ont vu leurs contributions plafonner en valeur depuis la loi de 2002, les départements supportent l'essentiel de la progression.

Cette évolution n'est plus raisonnablement supportable, il faut la maîtriser en répartissant plus équitablement l'effort financier entre l'Etat et les collectivités locales.

Cependant, la maîtrise de l'évolution de la dépense ne doit pas remettre en cause le haut niveau de qualité des secours, auquel nos concitoyens sont attachés.

Nous devons ensuite nous fixer un objectif clair : ramener d'ici quatre à cinq années le rythme de l'évolution des budgets des SDIS à celui des autres dépenses des départements, grâce à la conférence nationale des SDIS et au rôle qu'elle jouera en matière de régulation des textes, grâce aussi au développement d'une véritable culture de gestion au sein des SDIS, sous l'impulsion des départements.

Mais cela ne saurait suffire : il faut aussi revoir le mode de financement des SDIS.

La démarche est déjà engagée à travers la mise en oeuvre des dispositions que votre assemblée avait inscrites dans la loi en 2002. Il s'agit du remboursement par les sociétés d'autoroute des interventions sur leurs réseaux et le financement par l'assurance maladie des transports par carence.

L'application de ces mesures a été longue à négocier. Le dispositif est maintenant une réalité, mais il est sans doute perfectible, raison pour laquelle je vous garantis mon soutien dans ce débat.

Nous devons aller plus loin. Le projet de loi, dans son article 22, pose une règle essentielle : celle de la prise en charge financière par l'Etat des frais de secours engagés, à sa décision, hors des limites du département.

Il s'agit de transposer dans nos relations financières le principe selon lequel le financement des secours quotidiens, qui relèvent d'une logique de proximité, incombe aux collectivités locales, tandis que les frais engagés à l'occasion de grandes catastrophes relèvent de la solidarité nationale et justifient un financement par l'Etat.

M. René-Pierre Signé. C'est peu de chose !

M. le président. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je crois que M. Signé souhaite vous interrompre.

M. René-Pierre Signé. Non, monsieur le président, je disais simplement que c'était peu de chose.

M. le président. C'est tout ?

M. René-Pierre Signé. Oui, mais c'est beaucoup ! (Sourires.)

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Dominique de Villepin, ministre. Ce principe a guidé l'Etat en 2003 pour les feux de forêt et les inondations du Sud-Est. Il devient aujourd'hui une obligation légale : le service départemental d'incendie et de secours assumera la charge des risques du quotidien ; en revanche, dès lors que ces risques dépasseront le cadre départemental, les moyens engagés seront à la charge de l'Etat.

Quant à la commune, elle ne conservera à sa charge que le soutien des populations.

Dans ce même souci d'équilibre, l'Etat prend une part substantielle au financement de la nouvelle allocation de fidélisation des pompiers volontaires : 20 millions d'euros dès 2005 et 30 millions à compter de 2006. C'est un effort sans précédent.

Il répond à la volonté du Président de la République d'exprimer la reconnaissance de la nation pour une forme d'engagement civique devenu sans équivalent depuis la disparition de la conscription.

Il répond également à la volonté du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin d'accompagner les efforts des collectivités locales pour ne pas laisser à leur seule charge le poids d'une dépense sans doute pleinement justifiée, mais lourde.

Enfin, ce projet de loi permettra de dynamiser le budget des départements.

Dans la situation actuelle, chaque département finance les dépenses mises à sa charge au titre des SDIS avec les ressources dont il dispose : fiscalité locale et dotations de l'Etat. Le caractère non affecté de ces deux catégories de ressources ne permet pas de distinguer la part des impôts et des dotations que chaque département consacre au financement de son SDIS.

Compte tenu de l'augmentation des dépenses, il faut bien que l'impôt suive, car les dotations, du fait du mécanisme d'indexation qui les gouverne, évoluent en fonction d'indices qui déterminent une progression, certes, réelle, mais modeste.

C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de remplacer une partie des dotations qu'il verse aux départements par une ressource fiscale, échangeant ainsi une ressource stable contre une autre beaucoup plus dynamique.

Dès le budget de 2005, les départements recevront, pour un montant de 900 millions d'euros, une fraction du produit de la taxe sur les conventions d'assurance automobile, en contrepartie d'un montant équivalent de dotation globale de fonctionnement ; pour les années suivantes, le dynamisme de cette taxe leur reviendra en attendant qu'ils puissent, en 2007, en moduler le taux.

Cette mesure donnera aux départements l'assurance de disposer, pour financer les secours, d'une ressource suivant l'évolution prévisible des dépenses.

Ce transfert de fiscalité d'un montant élevé, alors même qu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétence, témoigne de la volonté du Gouvernement d'entretenir des relations plus équilibrées et confiantes avec les départements en matière de gestion des secours.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la modernisation de la sécurité civile est une nécessité pour faire face à des risques qui évoluent et pour satisfaire à une exigence forte de nos concitoyens. Les réponses que ce projet de loi apporte à cet égard sont inspirées par le souci de donner à un réseau de moyens de secours la capacité de conserver le haut de degré de qualité que lui reconnaissent les Français comme les observateurs des pays voisins.

Ces améliorations s'appuient, d'une part, sur les hommes et les femmes qui arment nos services de secours, dont le professionnalisme ainsi que la valeur de l'engagement sont mieux reconnus, d'autre part, sur des institutions éprouvées, dont l'organisation est adaptée.

L'efficacité globale de cette chaîne ne peut s'accommoder d'un climat de défiance entre partenaires institutionnels. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi a été conçu avec le souci d'obtenir l'adhésion des élus locaux, que vous représentez, mesdames, messieurs les sénateurs, à une démarche inspirée par l'équilibre et par une réelle attention aux signaux que vous avez su nous transmettre.

C'est dans le même esprit que j'entends prendre part aux débats que nous allons avoir à propos de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la sécurité civile, dont l'objet est de prévenir les risques et de protéger les populations, est une nécessité sociale, comme nous en avons eu la triste illustration avec la canicule et les feux de forêts de l'été dernier, ou encore les inondations de l'automne, entre autres malheureux exemples.

L'efficacité de notre sécurité civile repose sur des principes opérationnels simples, mais surtout sur le professionnalisme, le courage et le dévouement des acteurs du secours, au premier rang desquels figurent les sapeurs-pompiers. Il nous faut leur rendre hommage et saluer la mémoire des cinq sapeurs-pompiers décédés depuis le début de l'année en accomplissant leur devoir.

Au quotidien comme lors des drames de grande ampleur qui frappent régulièrement notre pays, sapeurs-pompiers, secouristes, militaires de la sécurité civile, suscitent à juste titre l'admiration et l'attachement profond de nos compatriotes.

Aussi, l'examen par le Sénat, en première lecture, du projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile est une bonne nouvelle. Je tiens donc d'emblée, monsieur le ministre de l'intérieur, à saluer votre action et celle de votre prédécesseur, car votre détermination a permis l'inscription de ce texte très attendu par les acteurs du secours.

Issu d'une longue réflexion, le projet de loi doit actualiser les principes de la sécurité civile en France, posés par la loi du 22 juillet 1987, afin de tirer les leçons des catastrophes passées et de tenir compte des risques émergents.

Je ne reviendrai pas sur l'ensemble de la réforme ; vous venez d'en rappeler les aspects principaux, monsieur le ministre.

Je veux insister plus particulièrement sur les dispositions qui tendent à faire de la sécurité civile « l'affaire de tous » en développant la culture de la sécurité civile.

Il en va ainsi de l'innovation, importante, qui consiste à prévoir une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, l'apprentissage des gestes élémentaires de premier secours au cours de la formation scolaire ou encore la reconnaissance des associations de sécurité civile.

En complément, la commission propose d'affirmer l'importance de l'engagement civique dans les orientations pour que la sécurité civile soit véritablement « l'affaire de tous ».

Je tiens également à souligner l'intérêt des mesures de fidélisation du volontariat, dans la lignée du rapport Fournier. Les sapeurs-pompiers volontaires constituent en effet l'ossature de nos services de secours et permettent le maillage territorial de la sécurité civile que nous connaissons et que nous apprécions.

De nombreuses dispositions ont déjà été prises pour conforter le volontariat, en permettant, par exemple, aux volontaires de participer à l'encadrement des SDIS. J'ai moi-même longtemps insisté pour que soit abaissé à seize ans l'âge de recrutement des volontaires. Un amendement de la commission tend d'ailleurs à faciliter la prise en compte de l'ensemble de leurs formations et expériences dans les SDIS afin d'éviter les contraintes de formations superflues.

La création d'un avantage de retraite constitue un autre signe fort de la reconnaissance de la nation envers leur engagement civique.

Concernant les professionnels, je remarque que les revendications concernant une retraite à cinquante ans sont apparues difficiles à satisfaire, voire inopportunes, et que certains syndicats, tout comme la fédération, soutiennent le dispositif équilibré du projet de loi, issu d'une concertation approfondie.

La commission des lois a conforté la cohérence de la réforme par ses amendements.

Ainsi, la commission propose de supprimer les réserves départementales de sécurité civile, dont la pertinence ne semble pas évidente, et de conforter les réserves communales en précisant la définition de leurs missions d'appui aux acteurs du secours et en prévoyant leur création sur délibération du conseil municipal. Ces précisions sont essentielles pour permettre l'expérimentation de ces réserves, qui sont, je le rappelle, facultatives.

Nos amendements tendent, par ailleurs, à mieux prendre en compte le rôle déterminant des élus dans l'organisation de la sécurité civile.

A cet effet, nous proposons, d'une part, que la Conférence nationale des services d'incendie et de secours soit composée pour moitié au moins de représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours, qu'elle soit consultée sur l'ensemble des projets de loi ou d'acte réglementaire concernant les missions, l'organisation, le fonctionnement ou le financement des services d'incendie et de secours, et qu'elle soit dotée d'un pouvoir de proposition.

Nous proposons, d'autre part, que le conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours soit présidé par le président du conseil général ou par un membre du conseil d'administration qu'il désigne, et que l'un au moins des trois vice-présidents du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours soit choisi parmi les représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

De même, notre amendement prévoyant l'institution, auprès du directeur départemental, de deux directeurs adjoints tend à simplifier et à rationaliser une situation qui n'est pas toujours satisfaisante dans les SDIS.

Le premier de ces directeurs adjoints serait chargé des missions opérationnelles et, en conséquence, nommé conjointement par le ministre chargé de la sécurité civile et le président du conseil d'administration.

Le second, dont la nomination serait facultative, serait chargé de la gestion administrative et financière de l'établissement. Il serait donc nommé par le seul président du conseil d'administration, et non conjointement par celui-ci et le ministre chargé de la sécurité civile, comme le prévoit le projet de loi.

Afin de prévenir tout risque de blocage en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, la direction du service reviendrait au directeur adjoint chargé des missions opérationnelles, qui aurait alors autorité sur le directeur adjoint administratif et financier.

Il faut laisser de la souplesse aux élus des SDIS dans le choix de leur équipe.

Au nom de la commission des lois, je défendrai également un amendement posant le principe d'une compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, créations et extensions de compétences réalisés par le présent projet de loi, dans les conditions déterminées par une loi de finances.

J'ai bien entendu que peu de charges nouvelles seraient créées par la réforme. Tant mieux ! Mais les choses seront plus claires avec cet amendement.

Certains dispositifs, comme les plans communaux de sauvegarde, qui seraient obligatoires dans 10 000 communes environ, semblent susceptibles d'engendrer des coûts.

En outre, cet amendement de précaution ne fait qu'appliquer les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution.

J'attire enfin votre attention sur deux autres points essentiels.

En premier lieu, la commission sera vigilante, lors de l'examen des prochains projets de loi de finances, quant à l'adaptation aux besoins réels des moyens budgétaires consacrés à la sécurité civile. Il faut, bien sûr, tenir compte du contexte économique difficile que nous connaissons, mais ne doivent pas pour autant être négligées les nécessités liées au souci de maintenir l'efficacité opérationnelle de la sécurité civile.

En second lieu, lors des auditions, certains de nos interlocuteurs ont appelé à un renfort de la coordination interministérielle en matière de sécurité civile. Il n'est en effet pas acceptable que des cloisonnements administratifs perdurent dans ce domaine au détriment d'une protection efficace des populations.

La sécurité civile est interministérielle par nature. Je sais que certaines initiatives ont été prises depuis la canicule. Je sais aussi que ce problème de coordination sera réglé non par un texte de loi, mais par une collaboration permanente entre les services des ministères techniques chargés de la prévention des risques et le ministère de l'intérieur, dont le rôle aujourd'hui est de reprendre la main en cas de crise.

A cet égard, la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances serait un bon levier de réforme de l'Etat. Je rappelle que notre commission des finances envisage notamment de proposer la création d'une mission interministérielle « écologie et maîtrise des risques », regroupant les crédits de la sécurité civile et ceux qui concernent la prévention des risques.

Je ne doute pas que le débat se déroulera dans une atmosphère sereine. A cet égard, nos discussions en commission ont été exemplaires, chacun abordant l'examen de la réforme avec un esprit constructif, sans pour autant renier ses convictions.

Bien sûr, il me semble que nombre de dispositions du projet de loi devraient faire l'objet d'un consensus. La protection des populations est essentielle pour notre devenir commun et ne doit pas prêter à des polémiques politiciennes.

Pour conclure, mes chers collègues, je dirai qu'il nous faut retenir l'essentiel : ce projet de loi constitue un progrès par rapport à la situation actuelle et contient des innovations importantes. Votre commission des lois vous demande donc avec conviction d'adopter ce texte utile et nécessaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

- Groupe Union pour un mouvement populaire, 80 minutes ;

- Groupe socialiste, 44 minutes ;

- Groupe de l'Union centriste, 19 minutes ;

- Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;

- Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes ;

- Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 8 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, si mes calculs sont exacts, nous sommes aujourd'hui en présence du 236^e texte législatif ou réglementaire qui, depuis 1996, traite de sécurité civile !

Ce nombre même montre combien il est difficile de fixer clairement le cap, de trouver la bonne mesure, de placer le curseur au bon endroit.

Il est vrai que, dans ce domaine, la tâche est singulièrement ardue : il faut à la fois répondre à une demande de plus en plus forte et de plus en plus diverse de nos concitoyens et affronter, notamment avec le terrorisme, des menaces de plus en plus globales, ainsi que vous l'avez justement rappelé dans votre présentation, monsieur le ministre, menaces auxquelles on ne peut plus répondre comme on répondait aux demandes de secours il y a trente ou cinquante ans.

Mais c'est aussi parce qu'il existe dans ce pays - c'est bien normal - un lien affectif extrêmement fort entre ceux qui portent secours, les sapeurs-pompiers, et les Françaises et les Français.

Il faut tenir compte de tous ces paramètres pour bâtir un système sans doute pas éternel, mais répondant aux besoins actuels de nos concitoyens, à ceux de notre pays, et satisfaisant les sapeurs-pompiers, qui sont des personnes responsables et donc respectables.

Le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, comporte plusieurs facettes. A ce point de la discussion, je veux essentiellement m'attacher à ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires, non sans avoir dit quelques mots au préalable sur l'organisation des secours, les questions financières et les SDIS.

Les dispositions prévues en matière d'organisation des secours et de commandement devraient faire l'unanimité, car elles ne soulèvent pas de problème : que le préfet soit responsable convient à tous. Au reste, chacun de nous le sait bien, on désigne ici en fait le directeur départemental des secours : dans la mesure où il est nommé à la fois par l'Etat et par les élus, tout le monde peut largement y trouver son compte.

Il est donc tout à fait normal que le préfet soit titulaire de ce pouvoir que, d'ailleurs, les élus locaux, qu'ils soient communaux ou départementaux, ne revendiquent nullement ; ils souhaitent simplement une bonne collaboration avec le préfet, et c'est bien ainsi que les choses se passent dans la plupart des cas.

J'en viens aux questions financières.

Monsieur le ministre, vous nous l'avez dit, les dépenses de secours, considérées globalement, augmentent d'elles-mêmes. Il est vrai que l'Etat a été un bon moteur pendant quelques années, avec la réforme de la filière, la réduction du temps de travail, et j'en passe.

M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !

M. Michel Mercier. Mais, au-delà de ces mesures, la demande de secours et la façon dont il faut y répondre, c'est-à-dire la qualité des interventions, entraînent en elles-mêmes une augmentation des dépenses.

La lutte contre le terrorisme, par exemple, nécessite naturellement l'acquisition d'équipements spéciaux. Ce ne sont donc pas des problèmes liés à la filière qui provoquent cette augmentation, c'est bien la demande de secours qui, en changeant de nature, suscite des dépenses nouvelles. Nous n'arriverons pas à endiguer le flot, sauf à ne pas répondre de façon satisfaisante à cette demande. Il faut en avoir pleinement conscience.

Sur l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours, j'étais, pour ma part, assez satisfait de l'équilibre auquel nous étions parvenus avec la loi relative à la démocratie de proximité : ces établissements publics pouvaient perdurer ou être supprimés.

Il faut être honnête, l'important n'est pas là. Néanmoins, si certains y trouvent des satisfactions de principe et que cela apaise les esprits, pourquoi pas !

La réalité est simple : tout corps social, toute organisation a besoin d'un patron. La loi dispose clairement que, pour tout ce qui n'est pas opérationnel, le patron sera le président du conseil général.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Michel Mercier. Cela dit, les présidents de conseils généraux doivent accepter cette tâche et l'assumer eux-mêmes si l'on veut que le dispositif fonctionne, car on ne peut pas diriger des services aussi importants, aussi lourds, en déléguant.

Il est nécessaire qu'il y ait un patron, et votre texte le permet, monsieur le ministre. De ce point de vue, nous sommes satisfaits.

S'agissant maintenant des sapeurs-pompiers volontaires, j'estime qu'il est nécessaire d'adresser des signes forts en faveur du volontariat. Pour cela, il faudrait reconnaître à tous les Français et à toutes les Françaises le droit d'être sapeurs-pompiers volontaires, et pas simplement se contenter de prévoir des professionnels lorsque la demande sera forte, et des volontaires lorsqu'elle sera faible. Avec un tel raisonnement, il n'y aura bientôt plus de volontaires dans notre pays. Or, aujourd'hui, en France, la seule façon de marquer son engagement citoyen, depuis qu'il n'y a plus de service militaire, est d'être sapeur-pompier volontaire.

Je souhaite que l'on reconnaisse ce droit à tous les Français et à toutes les Françaises. Je déposerai d'ailleurs un amendement en ce sens. Il faut, en effet, percevoir l'accès à la qualité de sapeur-pompier volontaire comme un véritable droit du citoyen. C'est ainsi que nous pourrons aider le volontariat.

Monsieur le ministre, des deux formules que vous avez utilisées - l'avantage de retraite et le titre de reconnaissance et de fidélisation - je préfère la seconde, car le mot « retraite » implique l'idée de travail et de rémunération.

Cela étant, je n'ai pas de critique à formuler sur les modalités retenues, qui me satisfont. Je pense simplement qu'il faudrait reconnaître les sapeurs-pompiers volontaires non seulement quand ils quittent leur corps, mais également tout au long de leur engagement. Il faut qu'ils aient accès à toutes les formations - c'est prévu - ainsi qu'à tous les grades. Dès lors qu'ils ont la même formation, ils doivent pouvoir participer au commandement, à égalité de droits et de devoirs avec les autres.

M. Charles Revet. C'est essentiel pour les volontaires !

M. Michel Mercier. Sinon, cela sous-entendrait que les secours sont rendus dans de bonnes ou de mauvaises conditions selon que ce sont les uns ou les autres qui interviennent. Ce n'est certainement pas ce que vous souhaitez, et nous non plus !

Sous réserve de ces quelques observations et des amendements relatifs aux sapeurs-pompiers volontaires que je défendrai, le texte me convient. Cependant, je ne pourrai malheureusement pas suivre notre rapporteur sur au moins l'un de ses amendements concernant le financement. En effet, il faut rappeler l'inégalité profonde qui existe à cet égard dans ce pays entre les collectivités locales.

Par exemple, certaines collectivités, comme celle que représente M. le rapporteur, bénéficient des services de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. L'Etat assume alors un quart des frais, contre 3 % dans les autres cas. D'autres, à titre historique, bénéficient d'un bataillon de marins-pompiers : elles perçoivent également une forte aide de l'Etat.

M. Robert Bret. C'est inexact !

M. Michel Mercier. Mon cher collègue, les collectivités locales qui disposent d'un bataillon de marins-pompiers n'acquittent pas les cotisations de retraite qui seraient dues s'il ne s'agissait pas de fonctionnaires. J'ai bien étudié la question et je suis allé sur place rencontrer les marins-pompiers de Marseille, sinon je n'aurais pas soulevé le problème à cette tribune.

Je souhaite donc qu'il y ait un peu plus d'égalité entre les collectivités locales. Il peut y avoir des explications historiques aux exceptions actuelles, mais il ne faut pas laisser perdurer ou aggraver les inégalités qui en résultent.

M. Robert Bret. Monsieur Mercier, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Michel Mercier. Je vous en prie.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Robert Bret. Permettez-moi une rectification que notre collègue M. Jean-Claude Gaudin n'aurait pas manqué d'apporter lui-même s'il avait été présent.

Votre démonstration, cher collègue, est certainement pertinente concernant les sapeurs-pompiers de Paris, mais pas pour le bataillon des marins-pompiers de Marseille : il est à la charge exclusive des contribuables locaux, qui contribuent même à la formation des marins-pompiers pour l'ensemble de la Royale. Ce sont donc les Marseillais qui contribuent à l'effort national, et non l'inverse.

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Mercier.

M. Michel Mercier. Mon cher collègue, il ne vous aura pas échappé que les marins-pompiers accomplissent un service de 2 258 heures par an, alors que les sapeurs-pompiers professionnels n'ont qu'un service de 1 600 heures par an. L'écart est suffisamment grand pour qu'il y ait besoin d'un peu moins de marins-pompiers que de sapeurs-pompiers professionnels. A l'évidence, les choses s'équilibrent.

M. Robert Bret. C'est un autre débat !

M. Michel Mercier. Mais nous y reviendrons lors de la discussion des articles.

Monsieur le ministre, je souhaite véritablement que ce 236^ème texte relatif aux sapeurs-pompiers depuis 1996 soit l'occasion pour vous et pour le Sénat de montrer tout l'intérêt que nous portons aux sapeurs-pompiers professionnels, de dire aux Français et aux Françaises que nous avons besoin qu'ils s'engagent dans les services de secours pour participer à leur propre sécurité et de leur reconnaître ce droit.

Je forme également le voeu que ce texte soit l'occasion de faire en sorte que les sapeurs-pompiers soient soutenus tout au long de leur engagement et qu'ils bénéficient ensuite d'une reconnaissance de la nation.

C'est ce que je souhaite pouvoir faire avec vous, à l'occasion du vote de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod. Monsieur le ministre, au moment où vous venez présenter devant le Sénat, et nous vous en remercions, un texte qui est en préparation depuis longtemps, je voudrais appeler l'attention de nos collègues sur le fait que vous prenez cette initiative dans un contexte particulier, puisque nous avons collectivement rendu notre société horriblement dangereuse.

Elle est devenue horriblement dangereuse par sa complexification, son urbanisation et les fragilités que cela comporte. Elle est devenue horriblement dangereuse par les procédés industriels mis au point et les produits intermédiaires qui sont quelquefois extraordinairement difficiles à maîtriser en cas d'accident de transport. Elle est devenue horriblement dangereuse par la vulnérabilité de nos systèmes de communication.

Ainsi la mission régalienne que l'Etat assume pour la protection des citoyens s'en trouve-t-elle décuplée. C'est la raison pour laquelle, d'année en année, nous sommes amenés à réfléchir sur l'organisation de nos services de sécurité civile. A ce sujet, d'ailleurs, peut-être apporterai-je un petit bémol à la présentation qui est faite aujourd'hui.

Depuis que ce texte est en chantier, beaucoup de choses ont évolué, en particulier les menaces récurrentes du terrorisme. A partir de là, notre conception de la sécurité civile doit s'intégrer dans une préoccupation plus large de défense civile sur laquelle, d'ailleurs, un certain nombre d'organisations extraparlementaires mais nationales, comme le Haut Comité français pour la défense civile, se penchent depuis un certain temps déjà.

De ce point de vue, j'aurais été heureux que l'on saisisse l'occasion de la LOLF pour revoir la définition des missions, en particulier afin d'envisager une mission de défense civile intégrant à la fois la protection des personnes, la sécurité civile et l'anticipation nécessaire.

Cela aurait eu pour effet, notamment, de faire remarquer à nos concitoyens que l'interministérialité est une nécessité absolue. Nous ne sommes plus à l'époque où la défense était le fait des militaires. La défense, maintenant, c'est tout le monde, à tout instant et partout. Bien entendu, les missions de sécurité civile y sont intégralement incluses.

Monsieur le ministre, la méthode que vous avez choisie, celle de l'annexe, offre plus de détails et engage davantage qu'un exposé des motifs. Cependant, elle présente l'inconvénient de ne pas être aussi normative que l'on pourrait l'espérer.

En particulier, puisque j'ai parlé d'interministérialité, le Conseil national de la sécurité civile, qui est plutôt un observatoire, ne correspond pas tout à fait à ce que j'aurais souhaité voir découler des articles 15 à 20 de l'ordonnance de 1959 portant organisation générale de la défense, dans laquelle l'interministérialité était prévue. On constate, malheureusement, au fil des ans, que cette dimension interministérielle ne correspond pas ou peu au vécu de beaucoup de nos concitoyens et de nombre de nos administrations, pour ne pas parler de certains ministères.

Monsieur le ministre, je vous donne acte de vos intentions. Malgré tout, permettez-moi d'émettre ce regret.

De plus, à côté de ce conseil national de la sécurité civile, qui figure en annexe, on trouve une conférence nationale des SDIS, mais cette fois dans des articles normatifs. Je le confesse, je ne saisis pas très bien quels rapports hiérarchiques on doit voir entre les deux.

Bien entendu, il n'y a pas de sécurité civile sans intervenants. Je crois que tous ici seront unanimes pour saluer le courage de nos sapeurs-pompiers, et reconnaître la difficulté, la dangerosité, même, de leurs missions, malheureusement trop souvent attestée : il suffit de lire la presse quotidienne pour savoir jusqu'où les mènent leur engagement et leur sacrifice librement consenti, qu'ils soient professionnels ou volontaires.

Que cela débouche sur des aménagements et la reconnaissance de leur métier est une chose, mais, vous l'avez très bien dit tout à l'heure, monsieur le ministre, pas sur des slogans du type : « La retraite à cinquante ans ». Tenir compte, en fin de carrière, de la condition physique des uns et des autres me semble plus logique que faire droit à une revendication un peu sommaire dans sa formulation.

Pour épauler ces intervenants, vous avez prévu des réserves. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire part de toute ma perplexité.

Nous avons une réserve pour la gendarmerie nationale ; on parle d'une réserve pour la police nationale et voilà maintenant une réserve pour la sécurité civile : je crains que ces réserves spécialisées ne cohabitent dans la confusion.

Aux réserves spécialisés je donnerais, pour ma part, la préférence à l'organisation, dans un texte plus général, sinon d'une garde nationale, tout au moins d'une réserve généralisée multiforme et « multimission », vivier dans lequel les préfets et les ministres pourraient puiser en fonction des besoins immédiats. Sur ce point, je crois que la commission a été sage, en se contentant d'envisager des réserves communales d'appui pour commencer, de ne pas se lancer dans une aventure qui me semble comporter quelques inconnues.

A côté des professionnels, nous avons nos volontaires. Vaste sujet : 240 000 personnes, ce n'est pas rien, c'est même l'essentiel de nos intervenants !

Le volontariat traverse, il est vrai, une crise provoquée par une multitude de facteurs : entre autres, la vie moderne qui fait changer de domicile, de statut familial, voire amène à percevoir différemment le but même de l'existence.

Abaisser à seize ans l'âge minimum pour le volontariat est une bonne idée pour éviter toute rupture.

Cependant, réduire le problème du volontariat aux seules rémunérations serait une erreur qu'il faut vous éviter, et nous éviter à tous.

En réalité, il y a, et au sein même des corps de sapeurs-pompiers, un problème de reconnaissance et de considération. Et il me revient trop souvent des témoignages de ce que, dans les corps où cohabitent professionnels et volontaires, les premiers considèrent que les seconds sont, après tout, destinés à l'exécution d'un certain nombre de tâches courantes. C'est tout un état d'esprit à améliorer, et je ne pense pas qu'un projet de loi suffise.

Outre les intervenants institutionnels que sont les sapeurs-pompiers, il est évidemment nécessaire de mobiliser des moyens privés. Encore faut-il savoir comment les mettre en oeuvre. A cet égard, le terme « mobilisation » retenu dans le projet de loi ne me semble pas excellent.

Un certain nombre de très grandes associations - chacun pense évidemment à la Croix Rouge, mais il y en a d'autres - participent à la sécurité civile dans notre pays. Ces associations sont soumises à des systèmes de reconnaissance et d'habilitation. Je souhaite, pour ma part, que l'on soit extrêmement rigoureux dans ce domaine en subordonnant l'habilitation à une vérification des moyens et des capacités de réponse.

Dans le même temps, il faut aussi faciliter la tâche des associations. Certaines interviennent actuellement dans un flou sinon artistique du moins juridique parfait qui pourrait, un jour, se retourner contre elles. Je pense à certains aspects de leurs missions, d'ordre plus psychologique, pendant et après la crise, lors du retour à la vie normale. Dans ces moments-là, en général, les associations excellent, mais leur action est freinée par le flou dont je parlais à l'instant. Il nous faut réfléchir sur ce sujet.

Tous les intervenants ont besoin de formation. Monsieur le ministre, j'ai noté avec satisfaction que vous y aviez consacré une partie de votre annexe. Je pense, quant à moi, que cette formation doit être mieux définie. J'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.

Il importe de comprendre qu'au-delà de la formation à l'acte de secours et à l'acte de dépannage une formation pluridisciplinaire des primo-intervenants est également nécessaire. Or, compte tenu des dangers qui nous entourent, terrorisme compris, cette formation dépasse celles que sont habitués à dispenser pompiers, policiers, gendarmes ou autres Il convient donc de rassembler toutes ces formations. A cet égard, l'ouverture à Cambrai d'une école de sécurité civile décidée par votre prédécesseur me paraît une excellente initiative. Encore faut-il la développer suffisamment.

J'en viens aux méthodes et à l'organisation.

Ce n'est certainement pas moi qui vais vous reprocher de vouloir simplifier les plans : nous en avons trop, de ces plans empilés les uns sur les autres, qui parfois se contredisent et qui, de toute manière, sont le plus souvent en voie d'obsolescence rapide.

Oui, nous avons besoin d'une révision systématique dans le sens d'une simplification, comme vous l'appelez de vos voeux. Ces plans doivent-ils être élaborés à l'échelon départemental, national ou communal ? En tout état de cause, il faut certainement penser à l'échelon intercommunal, en particulier pour les grandes agglomérations.

Certes, la direction des opérations de secours a besoin de salles de crise plus modernes. Certes, les procédures par lesquelles les préfets, les responsables, les directeurs des opérations de secours font appel à des moyens extérieurs - extérieurs par rapport aux moyens institutionnels de l'Etat - doivent être clarifiées.

Nous avons tout autant besoin d'une clarification en matière de finances. Tout cela est vrai.

Mais, au-delà, en toute honnêteté, monsieur le ministre, nous avons surtout besoin que notre peuple comprenne l'enjeu. Après l'interministérialité, cet aspect est le second grand absent de votre texte.

Il faut expliquer à nos compatriotes - et le leur faire accepter - que la société dans laquelle ils vivent comporte un certain nombre de dangers omniprésents, dont les terroristes modifient simplement l'occurrence. On ne peut donc pas se contenter d'affirmer la place du citoyen avec quelques mesures de second ordre.

J'insiste sur ce point, monsieur le ministre : nous avons besoin de dire à nos concitoyens, d'abord, qu'ils vivent dans un monde dangereux, ensuite, qu'ils doivent s'attendre en permanence à des alertes. Nous avons, vis-à-vis de nos populations, un devoir de clarté.

Où en est, par exemple, notre système actuel de sirènes ? Pour autant que je sache, non seulement nous ne sommes pas partis pour sa modernisation, mais nous nous dirigerions plutôt vers sa disparition.

D'ailleurs, même en admettant que le système perdure, je serais curieux de savoir quels sont ceux de nos concitoyens qui connaissent aujourd'hui la signification d'un coup de sirène, surtout s'il est modulé. Au mieux, ils croient à une rave party dans leur secteur ! (Sourires.) Mais je crains que les explications n'aient été un peu courtes par rapport aux informations que nous devons à nos compatriotes.

Monsieur le ministre, nous avons besoin que le peuple participe à sa propre défense. On ne peut pas lui cacher les réalités !

Vous avez raison, il est très facile de rappeler aux grands intervenants des grandes infrastructures qu'ils doivent, vis-à-vis de l'Etat, prendre un certain nombre d'engagements et de dispositions. Par exemple, je suis pour que l'on enterre les centrales nucléaires et toute une série de lieux de stockage de produits extrêmement dangereux : utilisés par nos grandes usines chimiques, ils sont malheureusement à portée de fusée, voire, dans certains cas, à portée de fusil de chasse.

Malgré cet enfouissement, si, un jour, une crise se produit, c'est notre population qui sera directement concernée. Vous avez raison de prévoir une formation aux gestes de secours. Elle est nécessaire.

Nous avons aussi un certain nombre de rendez-vous autres que ceux qui sont prévus dans le cadre de l'éducation nationale ; je pense aux journées d'appel de préparation à la défense, par exemple, au cours desquelles pourraient être délivrés un certain nombre de messages en direction des jeunes parvenus à l'âge adulte.

Les occasions ne manquent pas de dire à nos concitoyens : « Mesdames, messieurs les Français, votre société est dangereuse. Les premiers responsables de votre propre sécurité, c'est vous. L'Etat est à côté de vous pour assurer sa part. Vous ne pouvez pas, vous, ignorer la réalité des choses. »

On a parlé tout à l'heure d'AZF, mais il est bien d'autres exemples en France Convenez-en, monsieur le ministre, si l'on avait expliqué aux Toulousains qu'au fur et à mesure que les constructions nouvelles se rapprocheraient de l'usine il faudrait que leurs habitants s'entraînent et fassent des exercices d'évacuation, à un intervalle de temps d'autant plus court que leur domicile était situé à proximité du danger, la pression foncière n'aurait pas été la même.

Tel est, pour moi, le sens de la responsabilisation de notre population. Or je crains que cette dimension ne soit pas suffisamment présente dans ce projet de loi. Peut-être arriverons-nous à mieux la prendre en compte à l'occasion d'un autre texte.

Cela étant, les efforts que vous avez faits sont à la fois méritoires, courageux et constructifs, monsieur le ministre. C'est la raison pour laquelle, sous réserve de quelques amendements et en remerciant encore M. le rapporteur de son excellent rapport, je vous apporterai, bien entendu, mon soutien au moment du vote final. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)