PROJET DE LOI
RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI n° 2015-994 (dossier législatif)

Article 1er bis (supprimé) (art. L. 2141-13 [nouveau] du code du travail - Demande de rapport sur les salariés des TPE non couverts par une convention collective)

Article 4 (art. L. 2141-5 [nouveau] du code du travail - Garantie de non-discrimination salariale en faveur des représentants du personnel)

Article 7 (supprimé) (art. L. 225-27-1 et L. 225-30-2 du code de commerce - Formation des administrateurs salariés)

Article 7 bis (art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce - Renforcement de l'effectivité de la présence de représentants des salariés au conseil d'administration)

Article 8 (art. L. 2313-12, L. 2326-1, L. 2326-2, L. 2326-2-1 [nouveau], L. 2326-3, L. 2326-4 à L. 2326-9 [nouveaux] du code du travail - Extension de la délégation unique du personnel)

Article 9 (art. L. 2391-1 à L. 2391-4, L. 2392-1 à L. 2392-3, L. 2393-1 à L. 2393-3 et L. 2394-1 [nouveaux] du code du travail - Regroupement des institutions représentatives du personnel par accord majoritaire)

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