PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2020
n° 2020-935 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 quater - Amendement n° 879 rectifié (Taxe sur les logements vacants - Augmentation)
Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° 57 rectifié, n° 930 rectifié et n° 58 rectifié (Taxe sur les dividendes - Augmentation)
Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° 37 rectifié bis (Contribution additionnelle sur les hauts revenus - Revalorisation)
Article 4 nonies (nouveau) (Exonération temporaire de droits de mutation des dons consentis au profit d'un tiers lorsque les sommes concernées sont réaffectées à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés)
Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° 905 rectifié (Impôt de solidarité sur la facture - Rétablissement)
Article additionnel après l'article 4 decies - Amendements n° 594 rectifié bis, n° 64 et n° 901 (Taxe sur les transactions financières - Augmentation)
Article 5 (Prélèvement sur recettes au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire)
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 79 rectifié (Covid-19 - Opérateurs de transport franciliens - Pertes de recettes - Compensation)
Article 6 (Compensation des pertes fiscales des régions d'outre-mer)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 895 (Épidémie de Covid-19 - Collectivités territoriales - Dépenses exceptionnelles - Compensation)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 896 (Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Clause de non régression - Inscription dans la loi)
Article additionnel après l'article 6 quater - Amendement n° 897 rectifié (Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Contemporanéité - Établissement)
Article 9 et état B (Budget général : ouvertures de crédits)
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
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