PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À ABROGER L'ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION
première lecture
[31 octobre 2023]
Discussion générale:
P. 7814 (texte intégral du JO)P. 7815 (texte intégral du JO)
P. 7816 (texte intégral du JO)
P. 7818 (texte intégral du JO)
P. 7828 (texte intégral du JO)