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PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE DU 6 NOVEMBRE 2014 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE n° 2023-565 (dossier législatif)

Article unique

PROJET DE LOI COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE ET STATUT DE LEURS FORCES SUR LES TERRITOIRES CARIBÉENS ET SUD-AMÉRICAIN n° 2023-203 (dossier législatif)

Article unique

PROPOSITION DE LOI VISANT À OUVRIR LE TIERS-FINANCEMENT À L'ÉTAT, À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR FAVORISER LES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE n° 2023-222 (dossier législatif)

Article 2 ter (Application outre-mer)

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ÉQUILIBRE DANS LES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS n° 2023-221 (dossier législatif)

Article 8

PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES n° 2024-233 (dossier législatif)

Article 1er (Élargissement du dispositif de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale aux cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur l'enfant)

Article 2 (Établissement d'un principe de retrait de l'autorité parentale ou, à défaut, de l'exercice de l'autorité parentale, en cas de condamnation pour agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur son enfant ou crime commis sur l'autre parent)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 52 (Article 380 du code civil - Mise à jour)

Article 2 ter (nouveau) (Condition de recevabilité de la saisine du JAF en cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° 1 rectifié, n° 32 rectifié, n° 33 rectifié, n° 50 rectifié ter et n° 24 rectifié (Protection des victimes de violences conjugales / familiales - Renforcement)

Article 3 (Mise en cohérence du code pénal avec les dispositions de l'article 378 du code civil prévoyant le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de cette autorité par les juridictions pénales)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 43 (Procédures de retrait total ou partiel de l'autorité parentale - Droits de l'enfant garantis par l'assistance d'un avocat)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 36 (Nombre de décisions de retrait total ou partiel de l'exercice de l'autorité parentale - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 5 rectifié sexies (Atteinte sexuelle ou incestueuse contre son enfant - Suspension du droit de visite et d'hébergement des enfants mineurs)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 40 (Procédures de retrait total ou partiel de l'autorité parentale - Protection de la prise en considération de la parole de l'enfant)

PROPOSITION DE LOI PORTANT FUSION DES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS D'EMBALLAGES MÉNAGERS ET DES PRODUCTEURS DE PAPIER n° 2023-305 (dossier législatif)

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