PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

État B

Article 45 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-152 rectifié (Communes rurales et communes urbaines - Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Écart - Diminution)

Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° II-142 rectifié bis, n° II-433 rectifié bis et n° II-585 rectifié (Communes nouvelles - Éligibilité à la DSR - Conservation perception DSU)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-649 rectifié (Communes des DROM (hors Mayotte) - Quote-part ultramarine du FPIC - Modalités de reversement - Éligibilité)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-702 rectifié (« 1 % métropoles » - Fonds régional de solidarité interterritoriale (FORSI) - Création)

Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-696 (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Mensualisation)

Article 45 bis (nouveau) (Prise en compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux des subventions octroyées au titre de certaines dotations d'investissement)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-75 et n° II-635 (Dotation d'investissement - Collectivité territoriale - Exclusion du bénéfice - Fin)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-632 (Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - EPCI - Conditionnement de la perception)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-78 (Participation maximale au titre de la DTER - Déplafonnement)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-31 rectifié bis, n° II-79, n° II-467, n° II-570 rectifié bis et n° II-584 (Attribution de la DTER - Montant du projet pas discriminant)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-81 (Attribution de dotations d'investissement - Administration - Réponses aux demandes - Délai maximum de trois mois)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendements n° II-406 rectifié et n° II-465 (Projets territoriaux - Financement par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Évaluation environnementale)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-137 rectifié bis (Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Commission régionale - Création)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-159 rectifié (DETR - Projets à subventionner - « liste complémentaire »)

Article additionnel après l'article 45 bis - Amendement n° II-638 (Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Architecture en deux fractions - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-651 rectifié (Article L. 1613-2-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression)

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° II-652 rectifié (Bouclier fiscal - Abrogation - Disposition sans application - Suppression)

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