Interventions de M. Daniel RAOUL

Discussion générale:

  Demande de renvoi à la commission :

Article 1er (art. L. 3211-7 du code général des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'Etat destinés à la construction de logements sociaux)

Articles additionnels avant l'article 4

Article 4 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU »)

Articles additionnels après l'article 4

Articles additionnels après l'article 5

Article 6 (art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Modification de l'affectation du prélèvement prévu par l'article 55 de la « loi SRU »)

Article 8 (art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence)

Article 15 (art. 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Modification des règles relatives à l'élaboration des contrats de développement territorial, CDT)

Articles additionnels après l'article 15